Paiement des taxes municipales
La Ville de Gaspé vous offre la possibilité de payer votre compte de taxes en quatre (4) versements égaux lorsque le montant total des taxes foncières est supérieur à 300 $.
Les paiements doivent s'effectuer aux dates suivantes: |
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| 1er versement | payable trente jours après la date d'envoi du compte (30 mars 2008) |
| 2e versement | payable soixante (60) jours après la date à laquelle le premier versement est exigible (29 mai 2008) |
3e versement |
payable soixante (60) jours après la date à laquelle le deuxième versement est exigible (28 juillet 2008) |
| 4e versement | payable soixante (60) jours après la date à laquelle le troisième versement est exigible (26 septembre 2008) |
| Pour un compte de taxes de moins de 300$ |
Le paiement est exigible trente (30) jours après la date d'envoi du compte de taxes (30 mars 2008) |
MODALITÉS DE PAIEMENT DES TAXES MUNICIPALES
Tout compte de taxes municipales peut être acquitté par la poste ou directement à l'hôtel de ville. Les heures d'ouverture sont de 8h15 à 12h00 et de 13h00 à 16h30 (du lundi au jeudi) et de 8h15 à 12h00 (le vendredi). De plus, nous acceptons les chèques postdatés et vous offrons le service de paiement par carte de débit.
Également, vous pouvez effectuer vos paiements à toutes succursales de la Caisse populaire Desjardins par l'entremise du guichet automatique, directement au comptoir de l'institution, ou encore par Accès D. Il est également possible de payer votre compte de taxes à la Banque Toronto Dominion.
Vous pouvez aussi insérer votre chèque dans une enveloppe et le déposer, en tout temps, dans la boîte à courrier prévue à cet effet à l'extérieur de l'hôtel de ville (porte avant).
Suite à la rénovation cadastrale, certaines propriétés se sont vues attribuer de nouveaux numéros de matricule. |
TAX-O-MATIC
Depuis 2005, la Ville de Gaspé offre aux contribuables un service de perception automatisée de ses 4 versements de taxes. Par simple autorisation, un retrait automatique du compte permet de verser les taxes aux quatre (4) dates d'échéance. Aucuns frais ne sont exigés.
Pour les contribuables intéressés à s'inscrire à ce programme, il suffit de compléter le Formulaire Tax-O-M,atic (FORMULAIRE 1) ci-dessous et de le retourner à la Ville avec une copie de votre compte de taxes et un chèque portant la mention ANNULÉ .
Pour les autres services mentionnés ci-dessous, vous devez retourner le formulaire à Perceptech inc. (voir renseignements sur le formulaire) :
- Service défrayé par le citoyen (réserve sur 12 mois) (FORMULAIRE 2);
- Service défrayé par le citoyen (prêt) (FORMULAIRE 3).
Pour les contribuables déjà inscrits, les versements se feront automatiquement à chaque année, sauf avis contraire.
ESCOMPTE DE 3 %
Le conseil municipal accorde à tout citoyen (individu ou entreprise) un escompte de 3 % sur le total du compte si celui-ci est acquitté en entier avant l'échéance du 1er versement et que le compte de l'année précédente est à « 0 ».
VOUS DÉSIREZ CONNAÎTRE LE SOLDE DE VOTRE COMPTE ?
Vous pouvez, sans frais, déposer une demande et obtenir un relevé des sommes dues à la ville en appelant au (418) 368-2104.
RETARD DE PAIEMENT
Dans le cas d'un retard de paiement, des intérêts au taux fixé par le conseil municipal, sont applicables à chacune des dates d'échéance indiquées sur le compte. Le taux d'intérêt est fixé à 13% et est applicable à toute somme due à la Ville de Gaspé.
VOUS DÉSIREZ UN REÇU ?
À votre demande, nous vous ferons parvenir un reçu, après encaissement de tous les versements.
Il suffit de téléphoner au (418) 368-2104.
IMPÔTS FONCIERS
Il est à noter que pour réclamer un remboursement d'impôts fonciers lors de la déclaration de votre revenu, vous devez joindre à celui-ci une copie de votre compte de taxes et non de vos reçus.
DROITS SUR LES MUTATIONS IMMOBILIÈRES
En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, les municipalités doivent percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire, calculé en fonction de la base d'imposition établie comme suit :
Le plus élevé parmi les montants suivants
Le calcul se fait comme suit :
VOUS ÊTES EN DÉSACCORD AVEC L'ÉVALUATION MUNICIPALE DE VOTRE PROPRIÉTÉ, QUELS SONT VOS RECOURS ?
La demande de révision est le moyen formel par lequel la Loi sur la fiscalité municipale permet au contribuable municipal d'intervenir pour faire corriger une inscription au rôle d'évaluation foncière ou au rôle de la valeur locative, qu'il juge erronée.
La Loi sur la fiscalité municipale prévoit les situations dans lesquelles une personne peut demander une révision, fixe les délais qui s'appliquent et dicte les procédures à suivre. Ces procédures sont indiquées au verso de votre compte de taxes.
FRAIS DE GESTION
La Ville de Gaspé facturera le coût des services bancaires pour les chèques non honorés. Ces frais sont de 20 $.
CHANGEMENT D'ADRESSE
Vous pouvez nous aviser de tout changement d'adresse soit par téléphone au (418) 368-2104 poste 8545 ou en complétant le formulaire ci-dessous. Si vous avez plus d'une propriété, il est important de nous le mentionner.
Formulaire de changement d'adresse (Excel)
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