WRITTEN CONSULTATION REGARDING A PROJECT OF BY-LAW
NOTICE is hereby given that the municipal Council of "Ville de Gaspé", at its regular meeting held on January 18, 2021, has adopted by resolution the following draft of by-law.
First draft of by-law 1171-12-03 :
The draft of by-law amends the by-law 1171-12, as follows:
- « Modifiant le titre de l’article 4.3 PROJET D’UTILITÉ PUBLIQUE, DE RÉCRÉATION INTENSIVE ET D’INDUSTRIE ARTISANALE;
- Modifiant le premier paragraphe de l’article 3.1 DOMAINE D’APPLICATION. »
This by-law contains provisions specific to a by-law subject to referendum approval.
The written consultation with regard to this draft by-law was determined by the municipal council in accordance with resolution 21-01-024 adopted at its ordinary meeting of January 18, 2021. Thus, in accordance ministerial order number 2020-074 of the Minister of Health and Social Services dated October 2, 2020, any procedure which involves the movement or assembly of citizens, which is part of the decision-making process of the municipal council, is replaced by a written consultation announced 15 days beforehand by public notice.
A written consultation on this draft by-law 1171-12-03 will therefore take place from January 21, to February 5, 2021. Anyone interested can send their comments in writing to the legal services and town clerk office at the following email address: isabelle.vezina@ville.gaspe.qc.ca
Consequently, after holding this written consultation, the municipal council will take note of the written comments received and may adopt a second draft by-law. This second draft regulation may take into account written comments received during this written consultation period.
The explanation of this draft regulation is presented in the document below and the project of by-law are joint to this public notice.
Given in Gaspé, January 21, 2021.
Isabelle Vézina,
Director of legal services and town clerk
PROVINCE DE QUÉBEC
VILLE DE GASPÉ
RÈGLEMENT No 1171-12-03
PREMIER PROJET
______________________________________
RÈGLEMENT AMENDANT LE RÈGLEMENT relatif au plan d’implantation et d’intégration architecturale NO 1171-12 EN :
- Modifiant le titre de l’article 3 PROJET D’UTILITE PUBLIQUE, DE RECREATION INTENSIVE ET D’INDUSTRIE ARTISANALE
- Modifiant le premier paragraphe de l’article 3.1 DOMAINE D’APPLICATION
ATTENDU QUE la Ville de Gaspé a adopté le Règlement relatif au plan d’implantation et d’intégration architecturale no 1171-12 ;
ATTENDU QUE la Ville de Gaspé est régie par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., ch. A-19.1) et que le Règlement no 1171-12 ne peut être modifié que conformément aux dispositions de cette loi ;
ATTENDU QUE suivant les directives de l’Arrêté ministériel numéro 2020-074 le ministre de la Santé et des Services sociaux du 2 octobre 2020 émis dans le cadre de la pandémie du coronavirus (COVID-19) qui stipule que toute procédure autre que référendaire qui fait partie du processus décisionnel d’un organisme municipal et qui implique le déplacement ou le rassemblement de citoyens peut être remplacée par une procédure de consultation écrite, l’assemblée publique de consultation sur le projet de règlement 1171-12-03 a donc été remplacée par une procédure de consultation écrite qui s’est tenue du _________ 2021 au ___________ 2021;
ATTENDU QUE ce règlement contient des dispositions pouvant faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées afin qu’elle soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q., c. E-2.2);
ATTENDU QU’un avis public aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum a été publié sur le site internet de la Ville de Gaspé, le
ATTENDU QU’un avis de motion de la présentation de ce règlement a régulièrement été donné à la séance régulière de ce conseil, tenue le
EN CONSÉQUENCE, il est proposé par
ET résolu
QU’un règlement de ce conseil, portant le numéro 1171-12-03, soit et est adopté et qu’il soit statué et décrété ce qui suit, à savoir :
ARTICLE 1 : Le Règlement relatif au plan d’implantation et d’intégration architecturale no 1171-12 est amendé en :
- Modifiant le titre de l’article 3 PROJET D’UTILITE PUBLIQUE, DE RECREATION INTENSIVE ET D’INDUSTRIE ARTISANALE comme suit :
PROJET D’UTILITE PUBLIQUE, DE GEODOME*, DE RECREATION INTENSIVE ET D’INDUSTRIE ARTISANALE
ARTICLE 2 : Le Règlement relatif au plan d’implantation et d’intégration architecturale no 1171-12 est amendé en :
- Modifiant le premier paragraphe de l’article 3.1 DOMAINE D’APPLICATION comme suit :
Les objectifs et les critères d’évaluation ci-dessous s’appliquent à un projet d’établissement d’un nouvel usage* d’utilité publique de gestion privée, de récréation intensive, de géodôme* ou d’industrie artisanale. Ils s’appliquent également lors d’ajout d’équipements ou d’ouvrages* pour les usages* existants ainsi que lors de l’extension d’un de ces usages* ou lors de l’implantation de toute autre construction accessoire* pour les usages* existants.
ARTICLE 3 : Le présent règlement fait partie intégrante du règlement relatif aux plans d’implantation et d’intégration architecturale qu’il modifie.
ARTICLE 4 : Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
MAIRE
GREFFIÈRE
ADOPTÉ le
ENTRÉ EN VIGUEUR le