AVIS est par les présentes donné que sera étudiée, lors de la séance ordinaire du Conseil municipal de la Ville de Gaspé qui sera tenue à huis clos par voie de visioconférence, le lundi 7 juin 2021 à 19 h 30, la demande de dérogation mineure au règlement de lotissement 1157-11 présentée par monsieur Mathieu Vallée, pour la compagnie 9293-1005 Québec Inc., concernant le lot 5 459 130, cadastre du Québec.
La nature et les effets de la dérogation mineure sont les suivants :
- la nature de la dérogation mineure consiste en l’augmentation de 42 % du pourcentage de pente de rue par rapport au pourcentage maximal de 12 % établi à l’article 3.3 du Règlement de lotissement no1157-11;
- la dérogation mineure aura pour effet de permettre la réalisation d’un projet de lotissement sur le lot 5 459 130, cadastre du Québec, ayant une pente de rue de 17 % dans le cadre de la phase II du Développement domiciliaire V
QUE les conditions suivantes soient également ajoutées à la demande de dérogation mineure et respectées :
- le projet de prolongement de rue doit être conforme au rapport 107669-002, datée du 22 avril 2021 de monsieur Éric Côté, ingénieur chez Norda-Stelo;
- s’assurer que l’enrochement des fossés soit réalisé jusqu’à la hauteur des accotements pavés;
- s’assurer que les éléments suivants soient réalisés :
- aménagement de bassins de rétention;
- aménagement de fossés d’arrière-lot accessibles à la municipalité pour réduire le débit dans les fossés de la rue;
- le drainage des terrains et bâtiments devra obligatoirement se faire vers les fossés d’arrière-lot;
- conservation et aménagement d’un rondpoint localisé entre les 2 phases de développement.
Consultation écrite
Loi sur I'aménagement et I'urbanisme prévoit que tout intéressé peut se faire entendre par le conseil municipal lorsque ce dernier doit statuer sur une demande de dérogation mineure, mais qu'actuellement, en vertu de I'arrêté ministériel 2020-029 en date du 26 avril 2020, les séances du conseil municipal peuvent se tenir exceptionnellement à huis clos durant l'état d'urgence sanitaire ;
En vertu de I'arrêté ministériel 2020-049 en date du 4 juillet 2020, toute procédure autre que référendaire qui fait partie du processus décisionnel d'un organisme municipal et qui implique le déplacement ou le rassemblement de citoyens peut être suspendue si le conseil en décide autrement en remplaçant la procédure par une consultation écrite d'une durée de 15 jours annoncée au préalable par un avis public ;
Lors de la séance du conseil municipal qui s’est tenue à huit clos le 3 mai 2021, ce dernier a autorisé, aux termes de la résolution 21-05-036, la consultation par voie écrite des personnes intéressées en ce qui concerne la demande de dérogation mineure ci-avant énoncée dans le procès-verbal du comité consultatif d’urbanisme adopté par le conseil municipal par la résolution 21-05-036;
Le conseil municipal, lors de la séance ordinaire qui se tiendra à huis clos par voie de visioconférence, le lundi 7 juin 2021, à 19 h 30, statuera sur la présente demande de dérogation mineure.
Toute personne intéressée par cette demande de dérogation mineure pourra se faire entendre en transmettant par écrit ses commentaires avant le 28 mai 2021, 16h30, par courriel à l’adresse suivante : isabelle.vezina@ville.gaspe.qc.ca. Ils seront transmis au conseil municipal avant que celui-ci ne se prononce à l’égard de la demande.
Fait et donné à Gaspé, ce 13 mai 2021.
Isabelle Vézina,
Directrice des services juridiques et greffière