# Déclaration d'intégrité des entreprises

- Link: https://ville.gaspe.qc.ca/projets-developpement/declaration-dintegrite-des-entreprises
- Published: 2025-04-17T14:56:50-04:00
- Author: Ève Caron

Toute entreprise souhaitant faire affaire avec la Ville de Gaspé doit remplir une
déclaration d’intégrité.

## Formulaire de déclaration

Conformément à la réglementation en vigueur, toute entreprise intéressée à conclure
un contrat public doit fournir une déclaration dans laquelle elle reconnaît avoir
pris connaissance des exigences d’intégrité et s’engage à prendre toutes les mesures
nécessaires pour y satisfaire pendant toute la durée du contrat.

Articles à lire avant la déclaration

Accéder à la réglementation complète sur la [Loi sur les contrats des organismes publics](https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/C-65.1).

## Formulaire de déclaration d’intégrité des entreprises (LCOP)

## Déclaration d’intégrité des entreprises (LCOP)

Formulaire obligatoire pour toute entreprise souhaitant soumissionner ou conclure
un contrat public au Québec, conformément à l’article 21.2 de la LCOP.

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Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

Nom de l'entreprise(Nécessaire)

Numéro d'entreprise (NEQ)(Nécessaire)

10 chiffres, sans espace ni tiret

Courriel de l'entreprise(Nécessaire)

Nom du représentant autorisé(Nécessaire)

Personne autorisée à signer au nom de l’entreprise

Titre du contrat

Facultatif — si vous répondez à un appel d’offres spécifique

**Déclaration d’intégrité (formule officielle)**
_« Je déclare avoir pris connaissance
des exigences d’intégrité auxquelles le public est en droit de s’attendre d’une 
partie à un contrat public, et dont le respect est évalué au regard notamment des
éléments prévus aux articles 21.26, 21.26.1 et 21.28 de la Loi sur les contrats 
des organismes publics (chapitre C-65.1), et je m’engage à prendre toutes les mesures
nécessaires pour y satisfaire pendant toute la durée du contrat à être conclu. »_

Date de la déclaration(Nécessaire)

Confirmation(Nécessaire)

  Je confirme avoir lu et accepté la déclaration d’intégrité ci-dessus.