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SERVICES ADMINISTRATIFS

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418-368-2104, poste 8514

Vente pour taxes

LA VENTE DES IMMEUBLES POUR DÉFAUT DE PAIEMENT DES TAXES 

ERRATUM

VENTE POUR TAXES 2019

Veuillez prendre note qu’une erreur s’est glissée dans la liste des immeubles qui seront vendus à l’enchère publique, laquelle fut publiée sur le site internet de la Ville de Gaspé. Veuillez noter que l’immeuble correspondant au matricule 0402-03-7494 et appartenant à Madame Melanie Miller n’aurait pas dû s’y retrouver, le paiement des taxes ayant été effectué. Please note that an error has occurred in the list of buildings that will be sold at the public auction, which was published on the Ville de Gaspe’s website. Please note that the property number 0402-03-7494 belonging to Ms. Melanie Miller should not have been on the list, as the payment of taxes have already been made.

Nous tenons à nous excuser auprès de madame Melanie Miller pour tout inconvénient que cette erreur a pu lui causer. We apologize to Ms. Melanie Miller for any inconvenience this error may have caused her.

Donné à Gaspé, le 7 octobre 2019.

Given in Gaspe, on October 7th, 2019

La greffière

The town clerk

Isabelle Vézina

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,c. C-19)

Pourquoi la vente pour taxes ?

La Loi sur les cités et villes permet aux municipalités de procéder au recouvrement des taxes impayées au moyen de la vente des immeubles pour non-paiement des taxes. Le prix de la vente est fixé par le montant des taxes impayées, les intérêts accumulés et les frais relatifs à la vente.

Frais relatifs à la mise en vente 

Pour que la vente soit effective, l’adjudicataire doit payer immédiatement le prix de son adjudication lors de l’enchère publique, soit par chèque visé ou par argent comptant.  S’il ne peut le faire, l’immeuble est remis immédiatement en vente.  Le prix payé doit couvrir les montants suivants :

  • les taxes municipales et les intérêts impayés;
  • les taxes scolaires et les intérêts impayés;
  • les frais de publication de l’avis dans le journal;
  • les frais de recherche de titre de propriété;
  • les frais pour la copie du registre foncier; 
  • les frais d’inscription au bureau de la publicité des droits;
  • les droits et honoraires au ministre des Finances représentant 3% de la vente;
  • les taxes de vente (TVQ et TPS) lorsque applicables.

L’adjudicataire (le plus haut enchérisseur) est dès lors saisi de la propriété de l’immeuble adjugé, et peut en prendre possession, sujet au retrait qui peut en être fait dans l’année qui suit, sans pouvoir y enlever le bois ou les constructions pendant ladite année.

Comment s’y soustraire ?

Il n’existe qu’une seule façon d’éviter que sa propriété ne soit vendue pour non-paiement des taxes municipales ou scolaires. Il s’agit d’acquitter la totalité de la somme due.

Le paiement pour les sommes réclamées doit être effectué avant l’heure prévue de la vente. Dès réception du paiement (chèque certifié, mandat-poste ou argent comptant), la propriété est retirée de la liste et n’est pas mise à l’enchère.

Comment récupérer sa propriété ?

L’immeuble vendu pour taxes peut être racheté par le propriétaire ou ses représentants légaux ou par un tiers, en tout temps durant l’année qui suit la date de l’adjudication, sur paiement à l’adjudicataire du prix de vente plus 10 %, plus la somme des taxes municipales et scolaires, générales ou spéciales imposées sur l’immeuble depuis la date d’adjudication jusqu’à la date du rachat, si elles ont été payées par l’adjudicataire.

Le propriétaire devra mandater un notaire pour préparer l’acte de retrait à ses frais.

Vous avez acheté un immeuble en vente pour taxes ?

Si, dans l’année qui suit le jour de l’adjudication, l’immeuble adjugé n’a pas fait l’objet de retrait par le propriétaire ou ses représentants légaux ou par un tiers, et sur la preuve du paiement des taxes municipales et scolaires, devenues dues dans l’intervalle, l’adjudicataire aura droit à un acte de vente et devra mandater son notaire pour se faire.

Liste des immeubles mis en vente

Pour obtenir la liste des immeubles mis en vente, vous pouvez vous adresser à la direction des Services administratifs au (418) 368-2104 poste 8514 ou en faire la demande par courriel à l’adresse suivante : serv.administratif@ville.gaspe.qc.ca

Pour tout autre renseignement

Vous pouvez communiquer Madame Isabelle Vézina, greffière (isabelle.vezina@ville.gaspe.qc.ca) au numéro de téléphone suivant: (418) 368-2104 #8505 

Dernière modification le mercredi, 13 novembre 2019