CONSULTATION ÉCRITE À L’ÉGARD D’UN PROJET DE RÈGLEMENT
AVIS est par les présentes donné que le Conseil municipal de la Ville de Gaspé, à sa séance ordinaire tenue le 18 janvier 2021, a adopté par résolution le premier projet de règlement suivant :
Premier projet de règlement 1157-11-02 :
Le règlement projeté amende le règlement de lotissement 1157-11 en :
- Modifiant le titre du point C) de l’article 5.3 Normes particulières pour les habitations multifamiliales*, les projets intégrés* et les ensembles immobiliers*.
Ce projet de règlement contient des dispositions propres à un règlement susceptible d’approbation référendaire.
La consultation écrite à l’égard de ce projet de règlement a été déterminée par le conseil municipal aux termes de la résolution 21-01-025 adoptée lors de sa séance ordinaire du 18 janvier 2021. Ainsi, conformément à l’Arrêté numéro 2020-074 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 2 octobre 2020, toute procédure qui implique le déplacement ou le rassemblement de citoyens, qui fait partie du processus décisionnel du conseil de la ville, est remplacée par une consultation écrite annoncée 15 jours au préalable par un avis public.
Une consultation écrite sur ce projet de règlement 1157-11-02 aura donc lieu du 21 janvier au 5 février 2021. Toute personne intéressée peut transmettre ses commentaires par écrit à la direction des services juridiques et du greffe à l’adresse courriel suivante : isabelle.vezina@ville.gaspe.qc.ca
En conséquence, après la tenue de la présente consultation écrite, le conseil municipal prendra connaissance des commentaires écrits reçus et il pourra adopter un second projet de règlement. Ce second projet de règlement pourra tenir compte des commentaires écrits reçus pendant cette période de consultation écrite.
L’explication sur ce projet de règlement est présentée dans le document joint avec cet avis.
Le projet de règlement peut être consulté dans le document joint également avec cet avis.
Fait et donné à Gaspé, ce 21 janvier 2021.
Isabelle Vézina,
Directrice des services juridiques et greffière
PROVINCE DE QUÉBEC
VILLE DE GASPÉ
RÈGLEMENT No 1157-11-02
PREMIER PROJET
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RÈGLEMENT AMENDANT LE RÈGLEMENT DE lotissement N°1157-11 EN :
- Modifiant le titre du point C) de l’article 5.3 Normes particulières pour les habitations multifamiliales*, les projets intégrés* et les ensembles immobiliers*
ATTENDU QUE la Ville de Gaspé a adopté le Règlement de lotissement no 1157-11;
ATTENDU QUE la Ville de Gaspé est régie par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., ch. A-19.1) et que le Règlement no 1157-11 ne peut être modifié que conformément aux dispositions de cette loi;
ATTENDU QUE suivant les directives de l’Arrêté ministériel numéro 2020-074 le ministre de la Santé et des Services sociaux du 2 octobre 2020 émis dans le cadre de la pandémie du coronavirus (COVID-19) qui stipule que toute procédure autre que référendaire qui fait partie du processus décisionnel d’un organisme municipal et qui implique le déplacement ou le rassemblement de citoyens peut être remplacée par une procédure de consultation écrite, l’assemblée publique de consultation sur le projet de règlement 1157-11-02 a donc été remplacée par une procédure de consultation écrite qui s’est tenue du _________ 2021 au ___________ 2021;
ATTENDU QUE ce règlement contient des dispositions pouvant faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées afin qu’elle soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q., c. E-2.2);
ATTENDU QU’un avis public aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum a été publié sur le site internet de la Ville de Gaspé, le
ATTENDU QU’un avis de motion de la présentation de ce règlement a régulièrement été donné à la séance régulière de ce conseil, tenue le
EN CONSÉQUENCE, il est proposé par
ET résolu
QU’un règlement de ce conseil, portant le numéro 1157-11-02, soit et est adopté et qu’il soit statué et décrété ce qui suit, à savoir :
ARTICLE 1 : Le Règlement de lotissement no 1157-11 est amendé en :
- Modifiant le titre du point C) de l’article 5.3 Normes particulières pour les habitations multifamiliales*, les projets intégrés* et les ensembles immobiliers* comme suit :
C) Normes particulières pour les habitations multifamiliales*, les projets intégrés*, les géodômes* et les ensembles immobiliers*
ARTICLE 2 : Le présent règlement de lotissement fait partie intégrante du règlement de lotissement qu’il modifie;
ARTICLE 3 : Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
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MAIRE
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GREFFIÈRE
ADOPTÉ le
ENTRÉ EN VIGUEUR le