# Réclamations

- Link: https://ville.gaspe.qc.ca/services/requetes-et-demarches-en-ligne/reclamations
- Published: 2026-07-08T15:08:36-04:00
- Author: Laurence Cauchon

## Informations sur les réclamations

Pour que votre demande soit admissible, vous devez respecter certaines conditions
prévues par la loi.

### Délai de transmission

En cas de dommages matériels, vous disposez d’un délai de **15 jours suivant l’incident**
pour transmettre votre avis écrit au greffier de la Ville. Le respect de ce délai
est essentiel au traitement de votre dossier.

### Pièces justificatives

Afin d’appuyer votre demande, assurez-vous de joindre les documents suivants :

 * **Photos** claires du bris ou du lieu de l’incident ;
 * **Factures** de réparation ou preuves d’achat ;
 * **Soumissions** détaillées pour les travaux à venir ;
 * **Tout autre document** pertinent prouvant les dommages.

![](https://ville.gaspe.qc.ca/wp-content/uploads/2026/02/Vector-2.webp)

### Important

Conservez précieusement tous les originaux de vos documents et vos preuves matérielles
durant toute la durée du processus.

## Comment soumettre votre réclamation ?

### En ligne

## Réclamation en cas de bris

La Ville de Gaspé met le présent formulaire à la disposition des citoyens et citoyennes
désireuses de déposer une demande de réclamation suite à un bris afin de les aider
dans leur démarche. Toutefois, cela ne signifie pas que la Ville de Gaspé acceptera
la responsabilité et paiera les dommages réclamés. Dans le cas de dommages matériels,
l’avis doit être donné au greffier de la Ville de Gaspé dans les quinze jours suivants
l’incident.

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Description de l'endroit où l'accident a eu lieu

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lieu.

Véhicule(s) impliqué(s)

  Oui

  Non

Description du véhicule

Photos

 Déposez les fichiers ici ou

Types de fichiers acceptés : jpg, jpeg, png, webp, heic, Taille max. des fichiers:
15 MB.

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### **Des questions?**

Pour toute question concernant le processus de réclamation ou le suivi de votre 
dossier, contactez la **Direction du service du greffe **:

**Courriel : **greffe@ville.gaspe.qc.ca 
**Téléphone :** 418 368-2104, poste 8505