# Vente pour taxes

- Link: https://ville.gaspe.qc.ca/ville/administration-municipale/vente-pour-taxes
- Published: 2025-04-17T14:56:50-04:00
- Author: Laurence Cauchon

La Ville de Gaspé peut procéder à la vente d’immeubles pour non-paiement des taxes
municipales et scolaires, conformément à la législation en vigueur.

## Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes

Consultez la liste des immeubles mis en vente à Gaspé pour non-paiement des taxes
selon la Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,c. C-19).

[Liste officielle – Mise à jour 20 octobre 2026](https://ville.gaspe.qc.ca/wp-content/uploads/2026/10/Liste-officielle-Mise-a-jour-19-octobre-2026.pdf)
[Télécharger](https://ville.gaspe.qc.ca/wp-content/uploads/2026/10/Liste-officielle-Mise-a-jour-19-octobre-2026.pdf)

### Comprendre la vente pour taxes

La vente pour taxes est un mécanisme légal permettant aux municipalités de vendre
une propriété pour recouvrer des sommes impayées. Le prix de vente inclut le montant
des taxes dues, les intérêts accumulés et les frais liés à la procédure.

### Informations pour l’adjudicataire (acheteur)

L’adjudicataire est la personne qui mise le plus haut montant. Pour que la vente
soit effective, elle doit payer immédiatement par chèque visé ou en argent comptant
le montant total de son offre.

À défaut de paiement immédiat, l’immeuble est remis en vente.

#### Le montant à payer comprend notamment :

 * les taxes municipales et scolaires (incluant les intérêts) ;
 * les frais de publication et d’avis
 * les frais administratifs et de recherche
 * les frais d’inscription au registre foncier
 * les droits et honoraires (incluant 3 % au ministre des Finances)
 * les taxes applicables (TPS et TVQ), si applicables.

![](https://ville.gaspe.qc.ca/wp-content/uploads/2026/02/Vector-2.webp)

### À savoir

 L’acheteur devient propriétaire dès l’adjudication, sous réserve du droit de retrait
applicable pendant une période d’un an.

### Comment éviter la vente de votre propriété ?

Il n’existe qu’une seule façon d’annuler la mise en vente d’un immeuble : acquitter
la **totalité** de la somme due (taxes, intérêts et frais).

Le paiement doit être reçu **avant l’heure prévue de la vente** par l’un des moyens
suivants :

 * Argent comptant
 * Chèque visé

Dès réception du paiement complet, aucune vente n’a lieu et l’immeuble est retiré
de la liste.

### Droit de retrait : comment récupérer sa propriété ?

Après la vente, le propriétaire (ou toute personne autorisée) dispose d’un délai
d’**un an** pour racheter son immeuble.

Le propriétaire dispose d’un **délai d’un an** suivant la date de l’adjudication
pour racheter son immeuble. Pour ce faire, il doit :

 1. Payer à l’adjudicataire le prix de vente initial majoré de 10 % ;
 2. Rembourser les taxes payées par l’adjudicataire depuis la vente ;
 3. Mandater un notaire, à ses frais, pour préparer l’acte de retrait.

**Après le délai d’un an :** Si aucun retrait n’est effectué, l’adjudicataire obtient
le droit à un acte de vente définitif en mandatant son propre notaire.

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### **Des questions?**

Pour toute question concernant la vente pour taxes, contactez la Direction des services
juridiques et du greffe :

**Courriel : **[greffe@ville.gaspe.qc.ca](https://ville.gaspe.qc.ca/ville/administration-municipale/greffe@ville.gaspe.qc.ca)
**
Téléphone :** 418 368-2104, poste 8505