# Demande de participation à un référendum – Second projet de résolution numéro 26-11-009 (adopté le 2 novembre 2026) projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) – PPCMOI 1444-21-007 – Lot 3 619 302, cadastre du Québec – 147, boulevard Renard Ouest

- Link: https://ville.gaspe.qc.ca/ville/communications/actualites/demande-de-participation-a-un-referendum-second-projet-de-resolution-numero-26-11-009-adopte-le-2-novembre-2026-projet-particulier-de-construction-de-modification-ou-doccupation-d/
- Published: 2026-11-05T07:55:57-05:00
- Author: Mélissa Langlais

AVIS est par les présentes donné, aux personnes intéressées ayant le droit de signer
une demande de participation à un référendum, qu’à la suite à l’assemblée de consultation
tenue en la salle du conseil de l’hôtel de ville, le 2 novembre 2026, le Conseil
municipal de la Ville de Gaspé a accepté, le 2 novembre 2026, un second projet de
résolution numéro 26-11-009 pour le projet particulier de construction, de modification
ou d’occupation d’un immeuble numéro PPCMOI 1444-21-007 pour le lot 3 619 302, cadastre
du Québec – 147, boulevard Renard Ouest. 

Celui-ci contient une disposition qui peut faire l’objet d’une demande de la part
des personnes intéressées de la zone concernée ou des zones contigües afin que le
projet de résolution qui la contient soit soumis à leur approbation, conformément
à la _Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités_ (chapitre
E-2.2)_._

1.      OBJET D’UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM

Ce projet de résolution a été adopté dans le cadre du _Règlement 1444-21 sur les
projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble(
PPCMOI)_ et vise à autoriser :

 * la construction d’un bâtiment de pêche complémentaire à l’habitation d’une superficie
   de 106 m² sur un terrain ayant une superficie de 1 742,2 m²;

         QUE cette autorisation soit conditionnelle à ce que :

 * le demandeur soit propriétaire du lot 3 619 302, cadastre du Québec;

 * le garage existant soit démoli dans un délai maximum de 12 mois suivant l’émission
   du permis de démolition;

 * le projet de construction soit complété dans un délai maximum de 12 mois suivant
   l’émission du permis de construction;

 * une clôture de bois d’une hauteur de 2 mètres et d’une longueur de 15 mètres 
   soit installée le long de la ligne latérale gauche de la propriété dans un délai
   maximum de 12 mois suivant l’émission du certificat d’autorisation;

 * toute demande de permis, autre que pour le projet de construction d’un bâtiment
   de pêche complémentaire à l’habitation mentionnée plus haut, soit assujettie 
   au Règlement sur les usages conditionnels n° 1172-12.

Une telle demande vise à ce que la résolution contenant cette disposition soit soumise
à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone concernée soit la zone 
HB-302, ainsi que de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande valide
à l’égard de la disposition. Une demande de participation à un référendum relativement
à ce PPCMOI peut provenir d’une zone contiguë que si une demande a été formulée 
par la zone concernée par la disposition.

 * LOCALISATION DES ZONES CONCERNÉES

Le projet en question est identifié en gris plus foncé au croquis suivant :

Zone concernée :       HB-302

Zones contiguës :       CO-301-1, PU-303, P-304, M-306, HE-308 et AF-114       

![](https://ville.gaspe.qc.ca/wp-content/uploads/2026/11/image-2.gif)

3.      CONDITIONS DE VALIDITÉ D’UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM

Pour être valide, une demande de participation à un référendum doit :

 * indiquer clairement la disposition du second projet qui fait l’objet de la demande;

 * identifier la zone d’où provient cette demande ;

 * être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d’où elle provient,
   ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées
   dans la zone n’excède pas 21. Chaque signature doit être accompagnée du nom de
   la personne, de son adresse et d’une mention indiquant à quel titre la personne
   signe;

 * **être reçue au Bureau de la greffière, au plus tard le huitième jour qui suit
   la date de publication du présent avis soit au plus tard le 13 novembre 2026,
   à 16 h 30. ** **Toute demande doit être transmise par courriel à l’adresse** 
   [**isabelle.vezina@ville.gaspe.qc.ca**](https://ville.gaspe.qc.ca/ville/communications/actualites/demande-de-participation-a-un-referendum-second-projet-de-resolution-numero-26-11-009-adopte-le-2-novembre-2026-projet-particulier-de-construction-de-modification-ou-doccupation-d/isabelle.vezina@ville.gaspe.qc.ca)**
   ou déposée en personne, par Poste Canada ou par service de livraison ou de messagerie
   au 25, rue de l’Hôtel de ville, Gaspé (Québec) G4X 2A5.**

4.      CONDITIONS POUR ÊTRE UNE PERSONNE INTÉRESSÉE À SIGNER UNE DEMANDE DE PARTICIPATION
À UN RÉFÉRENDUM

4.1     Toute personne qui, le **2 novembre 2026**, n’est frappée d’aucune incapacité
de voter prévue à l’article 524 de la _Loi sur les élections et les référendums 
dans les municipalités_ (chapitre E-2.2) et remplit les conditions suivantes :

 1. être une personne physique domiciliée dans une des zones d’où peut provenir une
    demande et être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec et;

 * être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être frappée d’une incapacité
   de voter résultant d’un jugement rendu en vertu de l’article 288 du _Code civil
   du Québec_ (chapitre CCQ-1991).

4.2     Tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement
d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions
suivantes :

 1. être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise
    situé dans une des zones d’où peut provenir une demande depuis au moins le **2 
    novembre 2026**;

 * dans le cas d’une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne
   et ne pas être frappée d’une incapacité de voter résultant d’un jugement rendu
   en vertu de l’article 288 du _Code civil du Québec_ (chapitre CCQ-1991).

4.3     Tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement
d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions
suivantes :

a)      être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement
d’entreprise situé dans une des zones d’où peut provenir une demande, depuis au 
moins le **2 novembre 2026**;

b)      être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes
qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins le **2 novembre 2026**, comme
celui qui a le droit de signer la demande en leur nom et d’être inscrit sur la liste
référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit être produite avant ou en même
temps que la demande.

4.4     Dans le cas d’une personne morale, il faut :

 1. avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une
    personne qui, le **2 novembre 2026** et au moment de la demande, est majeure et
    de citoyenneté canadienne et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue 
    par la loi.

 * avoir produit avant ou en même temps que la demande, une résolution désignant
   la personne autorisée à signer la demande et être inscrite sur la liste référendaire,
   le cas échéant.

Sauf dans le cas d’une personne désignée à titre de représentant d’une personne 
morale, ou pour la personne désignée comme représentant de plusieurs personnes morales,
nul ne peut être considéré comme une personne intéressée à plus d’un titre conformément
à l’article 131 de la _Loi sur l’aménagement et l’urbanisme_ (chapitre A-19.1) et
à l’article 531 de la _Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités_(
chapitre E-2.2).

En vertu de ces articles, la personne qui est à plusieurs titres une personne intéressée
des zones concernées est inscrite à un seul de ces titres, selon l’ordre de priorité
suivant:

 1. à titre de personne domiciliée;
 2. à titre de propriétaire unique d’un immeuble;
 3. à titre d’occupant unique d’un établissement d’entreprise;
 4. à titre de copropriétaire indivis d’un immeuble;
 5. à titre de cooccupant d’un établissement d’entreprise.

5.      ABSENCE DE DEMANDES

Toutes les dispositions du second projet qui n’auront fait l’objet d’aucune demande
valide pourront être incluses dans une résolution qui n’aura pas à être approuvée
par les personnes habiles à voter. 

6.      CONSULTATION DU PROJET

Le second projet de résolution ci-haut mentionné peut être consulté de la façon 
suivante :

 1. en se présentant en personne, au bureau de la greffière, à l’hôtel de ville, au
    25, rue de l’Hôtel-de-Ville, Gaspé, durant les heures habituelles de bureau, soit
    du lundi au jeudi de 8 h 15 à 12 h et de 13 h à 16 h 30 et le vendredi de 8 h 15
    à 12 h;

 * en faisant la demande :

–        par téléphone au **418 368-2104 poste 8505**;

–        par écrit à l’[adresse](https://ville.gaspe.qc.ca/ville/communications/actualites/demande-de-participation-a-un-referendum-second-projet-de-resolution-numero-26-11-009-adopte-le-2-novembre-2026-projet-particulier-de-construction-de-modification-ou-doccupation-d/adresse_greffe@rimouski.ca):
[greffe@ville.gaspe.qc.ca](https://ville.gaspe.qc.ca/ville/communications/actualites/demande-de-participation-a-un-referendum-second-projet-de-resolution-numero-26-11-009-adopte-le-2-novembre-2026-projet-particulier-de-construction-de-modification-ou-doccupation-d/greffe@ville.gaspe.qc.ca)

Il est également possible de consulter le second projet de résolution et sa présentation
sur le site internet de la ville de Gaspé à l’adresse suivante : [https://ville.gaspe.qc.ca/ville/administration-municipale/avis-publics](https://ville.gaspe.qc.ca/ville/administration-municipale/avis-publics)

Nous vous recommandons de communiquer avec le service de l’urbanisme afin de vérifier
la zone dans laquelle est situé votre immeuble.

Fait et donné à Gaspé, ce 5 novembre 2026

Isabelle Vézina,
Directrice des services juridiques et greffière

[1444-21-007 – PPCMOI 1444-21-007 – réso 26-11-009](https://ville.gaspe.qc.ca/wp-content/uploads/2026/11/1444-21-007-PPCMOI-1444-21-007-reso-26-11-009.pdf)
[Télécharger](https://ville.gaspe.qc.ca/wp-content/uploads/2026/11/1444-21-007-PPCMOI-1444-21-007-reso-26-11-009.pdf)