By-Law 1416-20 « décrétant l’adoption d’un programme d’aide sous forme de crédit de taxes et de remboursement du droit de mutation immobilière suite à l’acquisition d’une habitation unifamiliale sur le territoire du quartier 1 et d’une partie du quartier 3 de la ville de Gaspé. »
GIVEN at Gaspé, March 12, 2020.