For a presentation of the project of bylaw, watch the video above.
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NOTICE is hereby given that the municipal Council of "Ville de Gaspé", at its regular meeting held on June 15, 2020, has adopted by resolution the following draft of by-law :
First draft of by-law 1156-11-43:
The draft of by-law amends the zoning by-law 1156-11, as follows:
- « modifiant les usages autorisés dans la zone PA-134 afin de permettre comme usage spécifiquement permis dans cette zone l’usage Vente au détail d’équipements et d’accessoires de chasse et de pêche (5955). »
The purpose of this draft of by-law is to allow, as the use specifically authorized in zone PA-134, the use Retail sale of hunting and fishing equipment and accessories (5955).
The concerned zone (PA-134) situated in the area of Corte-Real and located between 37 and 258, montée de Corte-Real, is illustrated on the following sketche :
This draft regulation contains provisions specific to a regulation subject to referendum approval.
The written consultation with regard to this draft by-law was determined by the municipal council in accordance with resolution 20-06-036 adopted at its ordinary meeting of June 15, 2020. Thus, in accordance ministerial order number 2020-033 of the Minister of Health and Social Services dated May 7, 2020, any procedure which involves the movement or assembly of citizens, which is part of the decision-making process of the municipal council, is replaced by a written consultation announced 15 days beforehand by public notice.
A written consultation on this draft by-law 1156-11-43 will therefore take place from June 19, 2020 to July 3, 2020. Anyone interested can send their comments in writing to the legal services and town clerk office at the following email address: isabelle.vezina@ville.gaspe.qc.ca
Consequently, after holding this written consultation, the municipal council will take note of the written comments received and may adopt a second draft by-law. This second draft regulation may take into account written comments received during this written consultation period.
The explanation of this draft regulation is presented in the document below.
Given in Gaspé, June 18, 2020.
PROVINCE DE QUÉBEC
VILLE DE GASPÉ
RÈGLEMENT NO 1156-11-43
PREMIER PROJET
________________________ __________________
RÈGLEMENT AMENDANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE 1156-11 EN :
- modifiant les usages autorisés dans la zone PA-134 afin de permettre comme usage spécifiquement permis dans cette zone l’usage Vente au détail d’équipements et d’accessoires de chasse et de pêche (5955)
ATTENDU QUE la Ville de Gaspé a adopté le Règlement de zonage no 1156-11 dont font partie un plan de zonage et des grilles de « spécifications » ;
ATTENDU QUE la Ville de Gaspé est régie par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., ch. A-19.1) et que le règlement no 1156-11 ne peut être modifié que conformément aux dispositions de cette loi ;
ATTENDU QU’une assemblée publique de consultation a été tenue sur le présent règlement, qui portait alors le numéro de projet de règlement 1156-11-43, le
ATTENDU QUE ce règlement contient des dispositions pouvant faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées afin qu’il soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q., c. E-2.2);
ATTENDU QU’un avis public aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum a été publié sur le site internet de la Ville de Gaspé, le
ATTENDU QU’un avis de motion de la présentation de ce règlement a régulièrement été donné à la séance régulière de ce conseil, tenue le
EN CONSÉQUENCE, il est proposé par
ET résolu
QU’un règlement de ce conseil, portant le numéro 1156-11-43, soit et est adopté et qu’il soit statué et décrété ce qui suit, à savoir :
ARTICLE 1 : Le Règlement de zonage no 1156-11 est amendé en :
- modifiant les usages autorisés dans la zone PA-134 afin de permettre comme usage spécifiquement permis dans cette zone l’usage Vente au détail d’équipements et d’accessoires de chasse et de pêche (5955)
Le tout tel qu’indiqué à la grille des spécifications, laquelle est jointe au présent règlement comme annexe «A».
ARTICLE 2 : La grille de spécifications jointe au présent règlement comme annexe « A » fait partie intégrante de ce règlement comme si elle était ici au long reproduite.
ARTICLE 3 : Le présent règlement ainsi que son annexe font partie intégrante du règlement de zonage qu’ils modifient.
ARTICLE 4 : Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.