WRITTEN CONSULTATION REGARDING A PROJECT OF BY-LAW
NOTICE is hereby given that the municipal Council of "Ville de Gaspé", at its regular meeting held on October 13, 2020, has adopted by resolution the following draft of by-law.
First draft of by-law 1156-11-47 :
The draft of by-law amends the zoning by-law 1156-11, as follows:
- « Modifiant les usages autorisés dans la zone CE-271 afin de permettre comme usage spécifiquement permis l’usage Vente au détail de motocyclettes, de motoneiges et leurs accessoires (5594);
- Modifiant les usages autorisés dans la zone CE-271 afin de permettre la location et la réparation de motocyclettes, de motoneiges et leurs accessoires en usage complémentaire à l’usage 5594;»
The purpose of this draft by-law is to permit as retail sell of motorcycle, snowmobile and their accessories as permitted use and the location and the reparation of motorcycle, snowmobile and their accessories as complementary use.
This area is located northeast of boulevard de York Sud, between lots 4 055 391 and 4 055 414, cadastre of Québec, next to Super C (327, boulevard de York Sud) and is illustrated on the following sketch:
This by-law applies to all areas of the city and contains provisions specific to a by-law subject to referendum approval.
The written consultation with regard to this draft by-law was determined by the municipal council in accordance with resolution 20-10-019 adopted at its ordinary meeting of October 13, 2020. Thus, in accordance ministerial order number 2020-049 of the Minister of Health and Social Services dated July 4, 2020, any procedure which involves the movement or assembly of citizens, which is part of the decision-making process of the municipal council, can be replaced by a written consultation announced 15 days beforehand by public notice.
A written consultation on this draft by-law 1156-11-47 will therefore take place from October 15, 2020 to October 30, 2020. Anyone interested can send their comments in writing to the legal services and town clerk office at the following email address: isabelle.vezina@ville.gaspe.qc.ca
Consequently, after holding this written consultation, the municipal council will take note of the written comments received and may adopt a second draft by-law. This second draft regulation may take into account written comments received during this written consultation period.
The explanation of this draft regulation is presented in the document below.
The draft of this by-law can be consulted in the document attached to this notice.
Given in Gaspé, October 15, 2020.
PROVINCE DE QUÉBEC
VILLE DE GASPÉ
RÈGLEMENT NO 1156-11-47
PREMIER PROJET
________________________ __________________
RÈGLEMENT AMENDANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NO 1156-11 EN :
- Modifiant les usages autorisés dans la zone CE-271 afin de permettre comme usage spécifiquement permis l’usage Vente au détail de motocyclettes, de motoneiges et leurs accessoires (5594);
- Modifiant les usages autorisés dans la zone CE-271 afin de permettre la location et la réparation de motocyclettes, de motoneiges et leurs accessoires en usage complémentaire à l’usage 5594;
ATTENDU QUE la Ville de Gaspé a adopté le Règlement de zonage no 1156-11 dont font partie un plan de zonage et des grilles de « spécifications »;
ATTENDU QUE la Ville de Gaspé est régie par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., ch. A-19.1) et que le Règlement no 1156-11 ne peut être modifié que conformément aux dispositions de cette loi;
ATTENDU QUE suivant les directives de l’Arrêté ministériel numéro 2020-049 le ministre de la Santé et des Services sociaux du 4 juillet 2020 émis dans le cadre de la pandémie du coronavirus (COVID-19) qui stipule que toute procédure autre que référendaire qui fait partie du processus décisionnel d’un organisme municipal et qui implique le déplacement ou le rassemblement de citoyens doit être suspendue ou remplacée, l’assemblée publique de consultation sur le projet de règlement 1156-11-47 a été remplacée par une procédure de consultation écrite qui s’est tenue du 2020 au 2020;
ATTENDU QUE ce règlement contient des dispositions pouvant faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées afin qu’elle soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q., c. E-2.2);
ATTENDU QU’un avis public aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum a été publié sur le site internet de la ville de Gaspé, le
ATTENDU QU’un avis de motion de la présentation de ce règlement a régulièrement été donné à la séance régulière de ce conseil, tenue le
EN CONSÉQUENCE, il est proposé par
Et résolu
QU’un règlement de ce conseil, portant le numéro 1156-11-47, soit et est adopté et qu’il soit statué et décrété ce qui suit, à savoir :
ARTICLE 1 : Le Règlement de zonage no 1156-11 est amendé en :
- modifiant les usages autorisés dans la zone CE-271 afin de permettre comme usage spécifiquement permis l’usage Vente au détail de motocyclettes, de motoneiges et leurs accessoires (5594);
Le tout tel qu’indiqué à la grille de spécifications, laquelle est jointe au présent règlement comme annexe « A ».
ARTICLE 2 : Le Règlement de zonage no 1156-11 est amendé en :
- modifiant les usages autorisés dans la zone CE-271 afin de permettre la location et la réparation de motocyclettes, de motoneiges et leurs accessoires en usage complémentaire à l’usage 5594;
Le tout tel qu’indiqué à la grille de spécifications, laquelle est jointe au présent règlement comme annexe « A ».
ARTICLE 3 : La grille de spécifications jointe au présent règlement comme annexe «A» fait partie intégrante de ce règlement comme si elle était ici au long reproduite.
ARTICLE 4 : Le présent règlement ainsi que son annexe « A » fait partie intégrante du règlement de zonage qu’ils modifient.
ARTICLE 5 : Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
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MAIRE
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GREFFIÈRE
ADOPTÉ le
ENTRÉ EN VIGUEUR le
