PUBLIC NOTICE is hereby given by the Gaspé town clerk, in accordance with article 12 of the municipal ethics and good conduct Act (R.L.R.Q., C.E-15.1.0.1) :
THAT a draft of by-law modifying the by-law 1470-22 order the adoption of a code of ethics and conduct of elected municipal officers of the Town of Gaspé has been presented during an ordinary meeting held on April 7th, 2025, in same time that the motion notice has been given like required by the law.
THAT the draft of by-law can be resumed as followed:
« Le règlement 1470-22 est modifié en ajoutant l’article 5.12 suivant :
- Ingérence dans l’administration municipale
Un membre du conseil ne peut s’ingérer dans l’administration quotidienne de la municipalité ou donner des directives aux employés municipaux, autrement qu’à l’occasion d’une prise de décision en séance publique du conseil municipal. Dans un tel cas, les directives sont mises en application auprès des employés municipaux par la direction générale.
Il est entendu que le membre du conseil qui est membre d’un comité, ou d’une commission formée par le conseil municipal ou qui est mandaté par le conseil municipal pour représenter la municipalité dans un dossier particulier, peut toutefois devoir collaborer avec la direction générale et les employés municipaux. Cette collaboration est limitée au mandat lui ayant été attribué par le conseil municipal.
En aucun cas la présente disposition ne peut être appliquée ou interprétée de manière à limiter le droit de surveillance, d’investigation et de contrôle du maire lui étant dévolu en vertu de la loi. »
THAT the town council will adopt the by-law during the regular meeting to be held on May 5, 2025, at 7:30 p.m., at the Town Hall.
THAT the draft by-law is available for consultation by contacting the town clerk's Office during normal office hours.
GIVEN at Gaspé, on April 10, 2025
Isabelle Vézina
Director of Legal Services and town clerk