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Déclaration d'intégrité des entreprises

Toute entreprise souhaitant faire affaire avec la Ville de Gaspé doit remplir une déclaration d’intégrité.

Formulaire de déclaration

Conformément à la réglementation en vigueur, toute entreprise intéressée à conclure un contrat public doit fournir une déclaration dans laquelle elle reconnaît avoir pris connaissance des exigences d’intégrité et s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour y satisfaire pendant toute la durée du contrat.

Articles à lire avant la déclaration

Accéder à la réglementation complète sur la Loi sur les contrats des organismes publics.

Formulaire de déclaration d’intégrité des entreprises (LCOP)

Déclaration d’intégrité des entreprises (LCOP)

Formulaire obligatoire pour toute entreprise souhaitant soumissionner ou conclure un contrat public au Québec, conformément à l’article 21.2 de la LCOP.

Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.
10 chiffres, sans espace ni tiret
Personne autorisée à signer au nom de l’entreprise
Facultatif — si vous répondez à un appel d’offres spécifique
Déclaration d’intégrité (formule officielle)

« Je déclare avoir pris connaissance des exigences d’intégrité auxquelles le public est en droit de s’attendre d’une partie à un contrat public, et dont le respect est évalué au regard notamment des éléments prévus aux articles 21.26, 21.26.1 et 21.28 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1), et je m’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour y satisfaire pendant toute la durée du contrat à être conclu. »
Confirmation(Nécessaire)
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