Annexe 1

Annexe 2

Annexe 3

Ce règlement encadre la division des terrains.

Ce règlement établit les modalités d’application des autres règlements d’urbanisme.

Les règlements PIIA garantissent la qualité architecturale et l’intégration des projets.

Ce règlement définit les usages permis sous certaines conditions spécifiques.

La Ville de Gaspé encadre les projets de développement immobilier à travers des ententes avec les promoteurs, conformément aux dispositions légales en vigueur. Ces ententes visent à assurer une répartition équitable des responsabilités et des coûts liés à la réalisation des infrastructures municipales nécessaires à un projet.

Ces ententes permettent à la Ville de Gaspé de :

• Assujettir la délivrance d’un permis ou d’un certificat à la conclusion d’une entente avec le promoteur;
• Déterminer les conditions relatives à la réalisation des travaux d’infrastructures et d’équipements municipaux;
• Encadrer la prise en charge et le partage des coûts entre la Ville et le promoteur;
• Assurer un développement cohérent et durable en harmonie avec les règlements d’urbanisme et la capacité financière de la collectivité.

Ces mécanismes permettent à la Ville de favoriser un développement rapide, structuré et responsable, tout en protégeant l’intérêt collectif des citoyens.

Les promoteurs ou développeurs intéressés à conclure une entente avec la Ville peuvent communiquer avec la Direction de l’urbanisme, de l’aménagement du territoire et de l’environnement : 418 368-2104 — urbanisme@ville.gaspe.qc.ca

La dérogation mineure est un outil prévu par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme permettant au conseil municipal d’autoriser, à titre exceptionnel, certains travaux qui ne respectent pas entièrement les dispositions du règlement de zonage ou de lotissement.

Cette procédure vise à offrir une certaine souplesse d’application des règlements municipaux, tout en maintenant l’harmonie du cadre bâti et la cohérence du développement urbain.

Coût et délais de traitement :

• Usage résidentiel : 300 $
• Usage commercial, institutionnel ou public : 600 $

Une fois la demande complète déposée et les frais acquittés, le délai de traitement est généralement de 4 à 6 semaines.

Étapes d’une demande :

1. Dépôt de la demande auprès de la Direction de l’urbanisme, accompagnée des documents requis et du paiement.
2. Analyse du dossier par le Comité consultatif d’urbanisme (CCU), qui formule une recommandation au conseil municipal.
3. Publication d’un avis public informant la population de la demande.
4. Décision du conseil municipal lors d’une séance publique : acceptation ou refus de la dérogation.
5. Communication de la décision officielle au demandeur.

Pour obtenir une dérogation mineure ou pour obtenir des renseignements supplémentaires, communiquez avec la Direction de l’urbanisme, de l’aménagement du territoire et de l’environnement :
418 368-2104, poste 8530 — urbanisme@ville.gaspe.qc.ca
25, rue de l’Hôtel-de-Ville, Gaspé (Québec) G4X 2A5

Un PPCMOI est un outil de réglementation qui vise à permettre, sous certaines conditions, qu’un projet soit réalisé malgré le fait qu’il déroge à un ou plusieurs règlements d’urbanisme de la Ville de Gaspé. C’est donc un outil qui permet d’encadrer le développement urbain cas par cas, selon une approche de « zonage par projet ».

Le PPCMOI, encadré par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ, c. A-19.1), est une mesure exceptionnelle s’appliquant à un seul terrain ou immeuble.

Conditions générales :

1. La constitution d’un comité consultatif d’urbanisme (CCU);
2. L’adoption d’un règlement concernant les projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble;
3. Le respect des objectifs du Plan d’urbanisme.

Étapes d’une demande :

1. Dépôt et émission d’une demande d’avis préliminaire
2. Émission de l’avis préliminaire
3. Dépôt d’une demande d’autorisation d’un PPCMOI
4. Analyse de la demande et recommandation au Comité consultatif d’urbanisme
5. Décision du Comité exécutif par résolution
6. Procédure d’entrée en vigueur du PPCMOI
7. Émission du permis ou certificats

Les renseignements contenus dans cette page ont été simplifiés, ils ne remplacent pas ceux des textes des lois et règlements.