La Ville de Gaspé peut procéder à la vente d’immeubles pour non-paiement des taxes municipales et scolaires, conformément à la législation en vigueur.
Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
Aucune vente pour taxes n’est actuellement en vigueur. La prochaine date de vente pour taxes sera communiquée en temps opportun.
Comprendre la vente pour taxes
La vente pour taxes est un mécanisme légal permettant aux municipalités de vendre une propriété pour recouvrer des sommes impayées. Le prix de vente inclut le montant des taxes dues, les intérêts accumulés et les frais liés à la procédure.
Informations pour l’adjudicataire (acheteur)
L’adjudicataire est la personne qui mise le plus haut montant. Pour que la vente soit effective, elle doit payer immédiatement par chèque visé ou en argent comptant le montant total de son offre.
À défaut de paiement immédiat, l’immeuble est remis en vente.
Le montant à payer comprend notamment :
- les taxes municipales et scolaires (incluant les intérêts) ;
- les frais de publication et d’avis
- les frais administratifs et de recherche
- les frais d’inscription au registre foncier
- les droits et honoraires (incluant 3 % au ministre des Finances)
- les taxes applicables (TPS et TVQ), si applicables.
À savoir
L’acheteur devient propriétaire dès l’adjudication, sous réserve du droit de retrait applicable pendant une période d’un an.
Comment éviter la vente de votre propriété ?
Il n’existe qu’une seule façon d’annuler la mise en vente d’un immeuble : acquitter la totalité de la somme due (taxes, intérêts et frais).
Le paiement doit être reçu avant l’heure prévue de la vente par l’un des moyens suivants :
- Argent comptant
- Chèque visé
Dès réception du paiement complet, aucune vente n’a lieu et l’immeuble est retiré de la liste.
Droit de retrait : comment récupérer sa propriété ?
Après la vente, le propriétaire (ou toute personne autorisée) dispose d’un délai d’un an pour racheter son immeuble.
Le propriétaire dispose d’un délai d’un an suivant la date de l’adjudication pour racheter son immeuble. Pour ce faire, il doit :
- Payer à l’adjudicataire le prix de vente initial majoré de 10 % ;
- Rembourser les taxes payées par l’adjudicataire depuis la vente ;
- Mandater un notaire, à ses frais, pour préparer l’acte de retrait.
Après le délai d’un an : Si aucun retrait n’est effectué, l’adjudicataire obtient le droit à un acte de vente définitif en mandatant son propre notaire.
Des questions?
Pour toute question concernant la vente pour taxes, contactez la Direction du service du greffe :
Courriel : greffe@ville.gaspe.qc.ca
Téléphone : 418 368-2104, poste 8505