Informations sur les réclamations
Pour que votre demande soit admissible, vous devez respecter certaines conditions prévues par la loi.
Délai de transmission
En cas de dommages matériels, vous disposez d’un délai de 15 jours suivant l’incident pour transmettre votre avis écrit au greffier de la Ville. Le respect de ce délai est essentiel au traitement de votre dossier.
Pièces justificatives
Afin d’appuyer votre demande, assurez-vous de joindre les documents suivants :
- Photos claires du bris ou du lieu de l’incident ;
- Factures de réparation ou preuves d’achat ;
- Soumissions détaillées pour les travaux à venir ;
- Tout autre document pertinent prouvant les dommages.
Important
Conservez précieusement tous les originaux de vos documents et vos preuves matérielles durant toute la durée du processus.
Comment soumettre votre réclamation ?
En ligne
Des questions?
Pour toute question concernant le processus de réclamation ou le suivi de votre dossier, contactez la Direction du service du greffe :
Courriel : greffe@ville.gaspe.qc.ca
Téléphone : 418 368-2104, poste 8505