Cette taxe est prélevée lors d’un changement de propriétaire et calculée selon la valeur la plus élevée entre le prix d’achat et l’évaluation municipale.

La loi provinciale rend obligatoire la perception des droits de mutation immobilière (communément appelés taxe de bienvenue). Ils sont imposés lors d’un changement de propriétaire sauf dans certaines exceptions prévues dans la loi.

Le calcul se fait à partir de la valeur la plus élevée entre le montant de la transaction ou l’évaluation municipale uniformisée.

La facture vous est généralement envoyée de 2 à 4 mois après l’enregistrement de la transaction chez le notaire. Le délai peut varier selon les périodes de l’année.

Le calcul se fait comme suit :

Sur la tranche de la base d’imposition

• qui n’excède pas 58 900 $ : 0.5 %
• qui excède 58 900 $ sans excéder 294 600 $ : 1.0 %
• qui excède 294 600 $ : 1.5 %

Si vous achetez une propriété, vous ne recevrez pas un nouveau compte de taxes à votre nom. Les taxes demeurent rattachées à l’immeuble pour l’année en cours.

La principale utilité du rôle d’évaluation consiste à indiquer la valeur des immeubles à une même date et à les évaluer sur une même base aux fins de la taxation municipale et scolaire. Les valeurs d’un rôle d’évaluation sont en vigueur pendant trois ans.

Vous pourriez recevoir un compte complémentaire à la suite :

• D’une construction ou rénovation
• D’un ajustement d’évaluation municipale

Les taxes scolaires sont payables directement aux commissions scolaires :

• Centre de services scolaire des Chic-Chocs
• Commission scolaire Eastern Shores (secteur anglophone)

Vous avez entre 18 et 35 ans et achetez votre première propriété à Gaspé dans les 24 mois suivant l’obtention de votre diplôme ? Vous pourriez bénéficier d’un remboursement pouvant atteindre 2 250 $ sur la taxe de mutation immobilière.

Si vous avez plusieurs propriétés, assurez-vous d’inscrire le numéro de matricule correspondant à chaque dossier pour éviter toute erreur.

Ce mode de paiement est disponible auprès de la plupart des institutions financières :

• Guichet automatique
• Comptoir en succursale
• Plateforme bancaire en ligne

Numéros de référence requis — Vous devez fournir le numéro de référence approprié lors du paiement :

• Taxes municipales : numéro de matricule (16 chiffres, sans lettre, espace ni tiret)
• Autres factures : numéro de code d’identification (16 chiffres)

Important : Si vous avez plusieurs propriétés, vous devez effectuer un paiement distinct pour chaque numéro de matricule.

Vous pouvez envoyer votre paiement par chèque ou chèque postdaté à l’hôtel de ville.

Il est également possible de déposer votre paiement directement dans la boîte de dépôt extérieure située à l’avant de l’hôtel de ville.

Présentez-vous au comptoir du rez-de-chaussée de l’hôtel de Ville.

Paiements acceptés : chèques, carte de débit.

Note : Les cartes de crédit ne sont pas acceptées.

La Ville de Gaspé propose le service de prélèvement automatique Tax-O-Matic pour simplifier le paiement de votre compte de taxes municipales. Ce service sécuritaire prélève automatiquement les versements de votre compte bancaire aux quatre dates d’échéance, sans frais supplémentaires.

Les paiements sont toujours effectués à temps, vous évitant ainsi tout retard.

Comment s’inscrire :

1. Téléchargez le formulaire Tax-O-Matic
2. Joignez un spécimen de chèque annulé et une copie de votre compte de taxes
3. Retournez le formulaire à la Ville de Gaspé