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VOUS ÊTES EN DÉSACCORD AVEC L’ÉVALUATION MUNICIPALE DE VOTRE PROPRIÉTÉ, QUELS SONT VOS RECOURS ? 

La demande de révision est le moyen formel par lequel la Loi sur la fiscalité municipale permet au contribuable municipal d’intervenir pour faire corriger une inscription au rôle d’évaluation foncière ou au rôle de la valeur locative, qu’il juge erronée.

Dans quelle situation peut-on demander une révision ?

1. Demande de révision faisant suite au DÉPÔT DU RÔLE

C’est la situation la plus courante dans laquelle le contribuable peut intervenir, à la suite d’un nouveau rôle d’évaluation triennal. Pour contester cette valeur, vous devez déposer une demande de révision avant le 1er mai suivant l’entrée en vigueur du rôle, ce qui implique que ce droit ne peut être exercé qu’une fois tous les trois ans.

2. Demande de révision faisant suite à une MODIFICATION EFFECTUÉE

On peut aussi demander une révision à la suite d’une modification que l’évaluateur apporte au rôle pour en assurer la mise à jour. Ces modifications peuvent résulter, par exemple, d’une nouvelle construction sur la propriété (cabanon ou un garage par exemple), de travaux effectués sur un bâtiment avec ou sans permis de construction (rénovation, restauration, réfection) ou la démolition d’une dépendance, etc.

Avisé par écrit de cette (ces) modification(s) à l’évaluation de sa propriété, le contribuable est en même temps informé de ses recours et des procédures à mettre en branle en cas de désaccord. En effet, en plus de détailler les changements apportés au rôle d’évaluation de la propriété, le « Certificat de l’évaluateur et avis de modification au rôle d’évaluation » décrit les droits et modalités relatifs à la demande de révision particuliers à cette situation.

Pour obtenir des informations additionnelles, vous pouvez contacter le Service de la taxation et de la facturation de la Ville de Gaspé au (418) 368-2104 #8545. 

Pour obtenir les formulaires à remplir pour faire une demande de révision, suivez les liens suivants : 

Pour en savoir plus sur vos recours en tant que contribuables, suivez le lien suivant : https://www.mamh.gouv.qc.ca/evaluation-fonciere/evaluation-fonciere-municipale-au-quebec/recours-des-contribuables/