AVIS est par les présentes donné, aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum, qu’à la suite à l’assemblée de consultation tenue en la salle du conseil de l’hôtel de ville, le 2 novembre 2026, le Conseil municipal de la Ville de Gaspé a accepté, le 2 novembre 2026, un second projet de résolution numéro 26-11-009 pour le projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble numéro PPCMOI 1444-21-007 pour le lot 3 619 302, cadastre du Québec – 147, boulevard Renard Ouest.
Celui-ci contient une disposition qui peut faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées de la zone concernée ou des zones contigües afin que le projet de résolution qui la contient soit soumis à leur approbation, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2).
1. OBJET D’UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM
Ce projet de résolution a été adopté dans le cadre du Règlement 1444-21 sur les projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) et vise à autoriser :
- la construction d’un bâtiment de pêche complémentaire à l’habitation d’une superficie de 106 m² sur un terrain ayant une superficie de 1 742,2 m²;
QUE cette autorisation soit conditionnelle à ce que :
- le demandeur soit propriétaire du lot 3 619 302, cadastre du Québec;
- le garage existant soit démoli dans un délai maximum de 12 mois suivant l’émission du permis de démolition;
- le projet de construction soit complété dans un délai maximum de 12 mois suivant l’émission du permis de construction;
- une clôture de bois d’une hauteur de 2 mètres et d’une longueur de 15 mètres soit installée le long de la ligne latérale gauche de la propriété dans un délai maximum de 12 mois suivant l’émission du certificat d’autorisation;
- toute demande de permis, autre que pour le projet de construction d’un bâtiment de pêche complémentaire à l’habitation mentionnée plus haut, soit assujettie au Règlement sur les usages conditionnels n° 1172-12.
Une telle demande vise à ce que la résolution contenant cette disposition soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone concernée soit la zone HB-302, ainsi que de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à l’égard de la disposition. Une demande de participation à un référendum relativement à ce PPCMOI peut provenir d’une zone contiguë que si une demande a été formulée par la zone concernée par la disposition.
- LOCALISATION DES ZONES CONCERNÉES
Le projet en question est identifié en gris plus foncé au croquis suivant :
Zone concernée : HB-302
Zones contiguës : CO-301-1, PU-303, P-304, M-306, HE-308 et AF-114
3. CONDITIONS DE VALIDITÉ D’UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM
Pour être valide, une demande de participation à un référendum doit :
- indiquer clairement la disposition du second projet qui fait l’objet de la demande ;
- identifier la zone d’où provient cette demande ;
- être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d’où elle provient, ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas 21. Chaque signature doit être accompagnée du nom de la personne, de son adresse et d’une mention indiquant à quel titre la personne signe;
- être reçue au Bureau de la greffière, au plus tard le huitième jour qui suit la date de publication du présent avis soit au plus tard le 13 novembre 2026, à 16 h 30. Toute demande doit être transmise par courriel à l’adresse isabelle.vezina@ville.gaspe.qc.ca ou déposée en personne, par Poste Canada ou par service de livraison ou de messagerie au 25, rue de l’Hôtel de ville, Gaspé (Québec) G4X 2A5.
4. CONDITIONS POUR ÊTRE UNE PERSONNE INTÉRESSÉE À SIGNER UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM
4.1 Toute personne qui, le 2 novembre 2026, n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) et remplit les conditions suivantes :
- être une personne physique domiciliée dans une des zones d’où peut provenir une demande et être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec et;
- être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être frappée d’une incapacité de voter résultant d’un jugement rendu en vertu de l’article 288 du Code civil du Québec (chapitre CCQ-1991).
4.2 Tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :
- être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans une des zones d’où peut provenir une demande depuis au moins le 2 novembre 2026;
- dans le cas d’une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être frappée d’une incapacité de voter résultant d’un jugement rendu en vertu de l’article 288 du Code civil du Québec (chapitre CCQ-1991).
4.3 Tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :
a) être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans une des zones d’où peut provenir une demande, depuis au moins le 2 novembre 2026;
b) être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins le 2 novembre 2026, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit être produite avant ou en même temps que la demande.
4.4 Dans le cas d’une personne morale, il faut :
- avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 2 novembre 2026 et au moment de la demande, est majeure et de citoyenneté canadienne et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la loi.
- avoir produit avant ou en même temps que la demande, une résolution désignant la personne autorisée à signer la demande et être inscrite sur la liste référendaire, le cas échéant.
Sauf dans le cas d’une personne désignée à titre de représentant d’une personne morale, ou pour la personne désignée comme représentant de plusieurs personnes morales, nul ne peut être considéré comme une personne intéressée à plus d’un titre conformément à l’article 131 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1) et à l’article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2).
En vertu de ces articles, la personne qui est à plusieurs titres une personne intéressée des zones concernées est inscrite à un seul de ces titres, selon l’ordre de priorité suivant:
- à titre de personne domiciliée;
- à titre de propriétaire unique d’un immeuble;
- à titre d’occupant unique d’un établissement d’entreprise;
- à titre de copropriétaire indivis d’un immeuble;
- à titre de cooccupant d’un établissement d’entreprise.
5. ABSENCE DE DEMANDES
Toutes les dispositions du second projet qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans une résolution qui n’aura pas à être approuvée par les personnes habiles à voter.
6. CONSULTATION DU PROJET
Le second projet de résolution ci-haut mentionné peut être consulté de la façon suivante :
- en se présentant en personne, au bureau de la greffière, à l’hôtel de ville, au 25, rue de l’Hôtel-de-Ville, Gaspé, durant les heures habituelles de bureau, soit du lundi au jeudi de 8 h 15 à 12 h et de 13 h à 16 h 30 et le vendredi de 8 h 15 à 12 h;
- en faisant la demande :
– par téléphone au 418 368-2104 poste 8505;
– par écrit à l’adresse : greffe@ville.gaspe.qc.ca
Il est également possible de consulter le second projet de résolution et sa présentation sur le site internet de la ville de Gaspé à l’adresse suivante : https://ville.gaspe.qc.ca/ville/administration-municipale/avis-publics
Nous vous recommandons de communiquer avec le service de l’urbanisme afin de vérifier la zone dans laquelle est situé votre immeuble.
Fait et donné à Gaspé, ce 5 novembre 2026
Isabelle Vézina,
Directrice des services juridiques et greffière