Foire aux questions

Consultez le catalogue en ligne de nos sept bibliothèques municipales en visitant le site web du Réseau Biblio GÎM. Le catalogue en ligne vous permet aussi de faire une recherche avancée selon les critères de votre choix : https://www.reseaubibliogim.qc.ca/fr/catalogue
Le catalogue présente aussi les sections « Nouveautés » et « Palmarès des lectures » qui offrent de belles suggestions de lecture.

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Il est possible de faire préparer une commande de livres par nos bénévoles.

 

Vous recevrez un appel téléphonique lorsque votre commande sera prête à être récupérée en bibliothèque sur les heures d’ouverture.

 

Certaines conditions s’appliquent :
– Limite de cinq (5) volumes par carte d’abonnement.
– Limite de deux (2) volumes pour le prêt entre bibliothèques (PEB)
– Limite d’un (1) tome à la fois s’il s’agit d’une série.

Si vous souhaitez que votre bibliothèque fasse l’acquisition d’un document en particulier, n’hésitez pas à nous en faire la demande ! Dites à nos bénévoles ce que vous aimeriez lire par courriel, par téléphone ou sur place lors de nos heures d’ouverture.

Si vous souhaitez que votre bibliothèque fasse l’acquisition d’un document en particulier, n’hésitez pas à nous en faire la demande ! Dites à nos bénévoles ce que vous aimeriez lire par courriel, par téléphone ou sur place lors de nos heures d’ouverture.

Concrètement, il s’agit d’un nouveau pouvoir permettant aux municipalités québécoises d’assujettir des terrains ou des immeubles qu’elles pourraient être intéressées à acheter en cas de mise en vente par le propriétaire. Celui-ci doit informer la Ville s’il reçoit une offre d’un acheteur potentiel. La municipalité disposera alors d’une période de 60 jours pour décider de se prévaloir de son droit de préemption, c’est-à-dire, acquérir le terrain au montant de l’offre d’achat reçue.

Pour plus de détails au sujet du droit de préemption, consultez le site Web du ministère des Affaires municipales et de l’habitation.

À faire l’acquisition de terrains ou d’immeubles au prix du marché qui sont susceptibles d’être utilisés au bénéfice de la communauté. C’est un outil précieux qui peut mener à la création de projets structurants liés au logement, à la protection de milieux naturels ou la mise en place d’infrastructures sportives, par exemple.

Consultez les usages municipaux prévus au règlement.

Le droit de préemption permet à la Ville de Gaspé d’acquérir en priorité certains immeubles ou terrains pour y réaliser des projets d’utilité publique. Voici les étapes de ce processus :

1. Avis d’assujettissement La Ville inscrit un avis d’assujettissement au registre foncier pour une propriété ciblée. Cet avis a une durée maximale de dix (10) ans.

2. Notification au propriétaire Si votre propriété est visée, vous en êtes officiellement informé par un avis signifié par huissier. Aucune action n’est requise de votre part à cette étape.

3. Avis d’intention (Obligation du propriétaire) Le jour où vous acceptez et signez une offre d’achat provenant d’un acheteur pour cet immeuble, vous devez obligatoirement en informer le Service du greffe de la Ville de Gaspé en lui transmettant un avis d’intention.

4. Analyse et décision de la Ville Dès la réception de votre avis d’intention, la Ville dispose d’un délai de 60 jours pour décider si elle achète l’immeuble ou non. Si la Ville ne répond pas dans ce délai, elle est réputée avoir refusé d’exercer son droit.

5. Issue de la démarche

• Si la Ville achète (Exerce son droit) : Un délai supplémentaire de 60 jours est accordé pour verser les fonds au propriétaire et signer l’acte notarié, aux mêmes conditions et au même prix que l’offre initiale.

• Si la Ville n’achète pas (Renonce à son droit) : Vous pouvez poursuivre la transaction comme prévu avec votre acheteur initial. L’avis d’assujettissement est ensuite supprimé du registre foncier.

L’avis signifie que vous avez l’obligation légale de faire parvenir à la Ville un avis d’intention de vendre votre immeuble, le cas échéant, avant d’accepter une offre d’achat. Sinon, la Ville est en droit de faire annuler la vente. Un avis d’assujettissement ne vous oblige pas à vendre votre immeuble à qui que ce soit. Vous conservez la totalité de vos droits de propriété et vous devez continuer de respecter vos obligations de propriétaire.

L’avis d’intention doit être formulé en remplissant le document approprié en personne au Service du greffe, situé au 2e étage de l’hôtel de ville (25, rue de l’Hôtel-de-Ville).