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J’ai reçu un avis d’assujettissement, qu’est-ce que ça signifie ?
L’avis signifie que vous avez l’obligation légale de faire parvenir à la Ville un avis d’intention de vendre votre immeuble, le cas échéant, avant d’accepter une offre d’achat. Sinon, la Ville est en droit de faire annuler la vente. Un avis d’assujettissement ne vous oblige pas à vendre votre immeuble à qui que ce soit. Vous conservez la totalité de vos droits de propriété et vous devez continuer de respecter vos obligations de propriétaire.
L’avis d’intention doit être formulé en remplissant le document approprié en personne au Service du greffe, situé au 2e étage de l’hôtel de ville (25, rue de l’Hôtel-de-Ville).
Pourquoi recevoir l’avis d’assujettissement par huissier ?
Il s’agit d’un avis légal, donc celui-ci doit être acheminé par huissier.
Est-ce que le droit de préemption peut mener à mon expropriation ?
Absolument pas. Même si votre immeuble est assujetti au droit de préemption, vous restez le propriétaire jusqu’à ce que vous décidiez de le vendre.
Est-ce que je peux savoir quels immeubles sont visés par le règlement sur le droit de préemption ?
Oui, tout à fait. Il suffit de consulter la carte interactive des immeubles assujettis.
Pourquoi mon immeuble est-il visé?
Votre immeuble a été identifié comme étant situé dans un endroit d’intérêt en vue de futurs aménagements publics.
Qui décide des immeubles visés ?
Le conseil municipal décide par résolution des immeubles qui seront assujettis au règlement sur le droit de préemption après recommandations de l’administration municipale.
Un tel règlement existe-t-il dans d’autres villes ?
Depuis juin 2022, toutes les municipalités du Québec peuvent adopter une règlementation permettant de se prévaloir du droit de préemption. Rimouski est l’une des premières villes à s’être dotée d’un règlement sur le droit de préemption avec Montréal et Saint-Hyacinthe.
Où est situé l’aéroport Michel-Pouliot de Gaspé?
L’aéroport est situé au 60, rue de l’Aéroport, Gaspé (Québec) G4X 2K2, à environ 6 km du centre-ville et à proximité des parcs industriels. Facilement accessible par la route 132, il constitue la principale porte d’entrée aérienne de la région.
Consultez notre carte interactive.
Comment réserver un vol?
Les billets d’avion doivent être réservés directement auprès des compagnies aériennes :
Pascan Aviation : pascan.com
PAL Airlines : palairlines.ca