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Qu’est-ce que le rôle triennal d’évaluation foncière?
Le rôle triennal d’évaluation foncière, c’est un inventaire de toutes les propriétés de la ville. Il est mis à jour tous les 3 ans pour refléter la valeur des propriétés selon le marché immobilier local, comme l’exige la Loi sur la fiscalité municipale. Cette mise à jour permet de s’assurer que les évaluations correspondent bien à la réalité du marché.
Est-ce que la Ville peut m’aider à trouver un logement suite à un sinistre?
Malheureusement, la Ville ne peut pas vous fournir directement un logement. Cela ne fait pas partie des responsabilités municipales. En cas de sinistre, la Croix-Rouge peut vous loger temporairement dans des lieux désignés ou dans un hôtel. Pour une relocalisation temporaire, contactez votre assurance habitation pour connaître les options de votre police en matière de logement.
Si vous êtes locataire, parlez-en à votre propriétaire pour voir ce qui peut être mis en place. Pour une aide à moyen terme, comme une relocalisation durant les rénovations, votre assurance ou votre propriétaire pourrait aussi vous offrir des solutions.
Enfin, n’oubliez pas de vérifier auprès de vos proches (famille ou amis) s’ils peuvent vous héberger temporairement.
Que dois-je faire pour obtenir l’acte de vente définitif?
Vous devez retenir, à vos frais, les services d’un notaire qui préparera l’acte de vente définitif et soumettra un projet d’acte au Service du greffe de la Ville . Sur confirmation du paiement des taxes foncières et de l’approbation de l’acte, la Ville procèdera à la signature de l’acte de vente.
Qu’arrive-t-il si l’ancien propriétaire n’exerce pas son droit de retrait?
Après l’expiration du délai pour exercer le droit de retrait (1 an), l’adjudicataire a le droit d’obtenir un acte de vente définitif.
Qu’est-ce que le droit de retrait?
Le droit de retrait vise à permettre à l’ancien propriétaire de racheter sa propriété. Il dispose d’une période d’un an pour ce faire. L’adjudicataire ne peut pas s’opposer à ce droit.
Si je remporte l’enchère, qu’arrive-t-il par la suite ?
Dès l’adjudication, vous pouvez prendre possession de l’immeuble. Toutefois, certaines restrictions s’appliquent. La loi vous interdit d’enlever les arbres (le bois) ou les constructions dans l’année suivant l’adjudication puisque, pendant cette période, l’ancien propriétaire pourrait exercer son droit de retrait et ainsi racheter l’immeuble.
Après l’expiration d’une période d’un an après le jour de l’adjudication, si l’ancien propriétaire n’a pas exercé son droit de retrait, vous en demeurez le propriétaire irrévocable. L’ancien propriétaire ou ses représentants peuvent également renoncer d’avance au droit de retrait avant l’expiration du délai d’un an, avec le consentement des créanciers, le cas échéant.
Vous devez tout de même procéder à la vente définitive pour concrétiser votre droit de propriété.
Est-ce que la Ville peut enchérir sur les immeubles mis en vente?
Oui, la Ville peut enchérir comme tout autre enchérisseur.
Est-ce que je peux visiter les immeubles avec bâtiment avant la vente?
Non, il n’est pas possible de visiter les immeubles mis en vente.
Comment obtenir une lettre pour prouver qu’on fait partie des sinistrés ?
La Ville ne fournit pas de lettre officielle pour attester que vous êtes sinistré. C’est à votre compagnie d’assurance d’envoyer un agent chez vous pour vérifier les dommages. Nous vous recommandons de garder toutes les preuves de dommages (photos, rapports, etc.) pour faciliter vos démarches avec votre compagnie d’assurance ou pour obtenir de l’aide financière auprès du gouvernement du Québec.
Votre compagnie d’assurance peut contacter le Service des incendies pour vérifier si les pompiers vous ont apporté de l’aide: 418 368-2104, poste 8551.
Même si vous n’avez pas eu leur assistance, cela ne signifie pas que vous n’êtes pas considéré comme sinistré.