Foire aux questions

Mon conjoint est décédé et je reprends sa part de la maison. Est-ce que je dois payer le droit de mutation?

Non, vous n’avez pas à payer le droit de mutation. Lors du décès de votre conjoint, parent ou enfant, vous êtes entièrement dispensé de ce paiement.

Je vends ma maison à un membre de ma famille ou à mon conjoint. Dois-je payer le droit de mutation?

Non. Si vous transférez votre propriété à un membre de votre famille directe (enfants, parents, grands-parents, beau-fils, belles-filles) ou à votre conjoint de fait (si vous vivez toujours ensemble et êtes séparés depuis moins d’un an).

Quels sont les délais de traitement d’une demande de dérogation mineure?

Après avoir soumis votre demande complète et payé les frais, le traitement de votre dossier prend environ 4 à 6 semaines. Voici les principales étapes : Le Comité consultatif d’urbanisme (CCU) examine votre demande et fait une recommandation au conseil municipal. La demande est ensuite publiée dans un avis public. Le conseil municipal décide d’accepter ou de refuser la dérogation par une résolution. Vous recevrez un la résolution du conseil municipal.

Combien coûte une demande de dérogation mineure?

Une dérogration mineure coûte 300$ pour les demandes concernant les usages résidentiels et 600$ pour les demandes concernant l’usage commerce, institutionnel ou public.

Pourquoi certains trottoirs, pistes ou passages piétonniers ne sont-ils pas déneigés?

Le déneigement municipal des trottoirs est fait en ordre de priorité de secteur.

Est-ce que la Ville peut laisser un banc de neige devant mon entrée?

Oui, c’est normal que de la neige s’accumule devant votre entrée après le passage des équipements de déneigement. C’est à vous, en tant que propriétaire, de déneiger votre entrée. Si vous ne pouvez pas le faire vous-même, voici quelques options : faire appel à un service de déneigement privé; vérifier si des organismes locaux offrent de l’aide aux personnes à mobilité réduite ou en perte d’autonomie; demander de l’aide à vos proches ou voisins.

Mon voisin met sa neige dans la rue ou sur mon terrain. Que puis-je faire?

Ce comportement va à l’encontre de la réglementation municipale et peut entraîner une amende. Cependant, il est souvent difficile pour la Ville d’intervenir sans preuve solide pour émettre un constat d’infraction. Avez-vous essayé d’en parler avec votre voisin pour lui expliquer l’importance de respecter ces règles pour maintenir de bonnes relations de voisinage?

Si la situation persiste, vous pouvez le signaler au service du Greffe et services juridiques par téléphone ua 418 368-2104 poste 8505 ou par courriel à greffe@ville.gaspe.qc.ca.

Comment obtenir une dérogation mineure?

Veuillez communiquer avec la direction de l’Urbanisme, de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement par téléphone au 418 368-2104 poste 8530, par courriel à urbanisme@ville.gaspe.qc.ca ou en personne au 25, rue de l’Hôtel-de-Ville pendant les heures d’ouverture soit du lundi au jeudi entre 8h15 à 12h et 13h et 16h30 et le vendredi entre 8h15 et 12h.

Quand peut-on demander une dérogation mineure?

Une dérogation mineure permet au conseil municipal d’autoriser certains travaux qui ne respectent pas toutes les règles de zonage ou de lotissement, mais elle ne s’applique pas aux règles d’usage ou de densité ni dans les zones à contraintes de sécurité, d’environnement ou de santé publique.

Pour qu’une dérogation mineure soit accordée, les conditions suivantes doivent être respectées :

l’application du règlement doit causer un préjudice sérieux au demandeur;
la dérogation ne doit pas nuire aux droits de propriété des voisins;
elle doit respecter les objectifs du plan d’urbanisme;
les travaux en question doivent avoir été faits de bonne foi et avec permis.

Pour de plus amples renseignements veuillez communiquer avec la direction de l’Urbanisme, de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement par téléphone au 418 368-2104 poste 8530, par courriel à urbanisme@ville.gaspe.qc.ca ou en personne au 25, rue de l’Hôtel-de-Ville pendant les heures d’ouverture soit du lundi au jeudi entre 8h15 à 12h et 13h et 16h30 et le vendredi entre 8h15 et 12h.