Ville de Gaspé - Une ville au coeur de la découverte Une ville au coeur de la découverte

La Ville de Gaspé met le présent formulaire à la disposition des citoyens et citoyennes désireuses de déposer une demande de réclamation suite à un bris afin de les aider dans leur démarche. Toutefois, cela ne signifie pas que la Ville de Gaspé acceptera la responsabilité et paiera les dommages réclamés.

Dans le cas de dommages matériels, l’avis doit être donné au greffier de la Ville de Gaspé dans les quinze jours suivants l’incident.