GREFFE ET AFFAIRES JURIDIQUES

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Réclamation en cas de bris

La Ville de Gaspé met le présent formulaire à la disposition des citoyens et citoyennes désireuses de déposer une demande de réclamation suite à un bris afin de les aider dans leur démarche. Toutefois, cela ne signifie pas que la Ville de Gaspé acceptera la responsabilité et paiera les dommages réclamés.

Veuillez inclure avec votre demande les pièces justificatives : facture, photos, soumission ou tout autre document pertinent. Dans le cas de dommages matériels, l’avis doit être donné au greffier de la Ville de Gaspé dans les quinze jours suivants l’incident.

Le présent formulaire doit être envoyé à :

Mme Isabelle Vézina, Greffière
Ville de Gaspé
25, rue Hôtel-de-Ville
Gaspé (Québec) G4X 2A5
Téléchargez ici : Formulaire de réclamation en cas de bris
Ou remplir ce formulaire électronique en cliquant ici.
Dernière modification le samedi, 23 avril 2016