Ville de Gaspé - Une ville au coeur de la découverte Une ville au coeur de la découverte

AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER
UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM

Second projet 1156-11-43 (adopté le 6 juillet 2020)
modifiant le règlement de zonage

AVIS est par les présentes donné que suite à la consultation écrite tenue du 19 juin au 3 juillet 2020, le Conseil municipal de la Ville de Gaspé a accepté par résolution le 6 juillet 2020 un second projet de règlement 1156-11-43 modifiant le règlement de zonage.  Celui-ci contient une disposition qui peut faire l'objet d'une demande de la part des personnes intéressées de la zone concernée ou des zones contiguës afin qu'un règlement qui la contient soit soumis à leur approbation, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

1.       OBJET D'UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM

1.1     Une demande relative à la disposition suivante ayant pour objet de :

• Modifiant les usages autorisés dans la zone PA-134 afin de permettre comme usage spécifiquement permis dans cette zone l’usage Vente au détail d’équipements et d’accessoires de chasse et de pêche (5955).

Toute telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition à laquelle elle s’applique soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter de la zone indiquée, ainsi que de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l’égard de la disposition. Toutefois, toute zone contiguë ayant fait une demande pourra participer à l’approbation référendaire seulement si une demande provient également de la zone à laquelle elle est contiguë.

• LOCALISATION DES ZONES CONCERNÉES

La zone concernée (PA-134), située au Sud de la montée de Corte-Real et localisée approximativement entre le 37 et le 258, montée de Corte-Real., est illustrée sur le croquis suivant :

3.       CONDITIONS DE VALIDITÉ D'UNE DEMANDE

Pour être valide, une demande de participation à un référendum doit :

• indiquer clairement la disposition du second projet qui fait l'objet de la demande ;
• identifier la zone d'où provient cette demande ;

• être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d'où elle provient, ou par au moins la majorité d'entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n'excède pas 21 ;

• être reçue au Bureau de la greffière à l'hôtel de ville, au plus tard le 17 juillet 2020, 16 h 30.

Étant donné les circonstances actuelles et en respect des consignes pour la distanciation sociale, la Ville remplace la procédure habituelle de la transmission d’un formulaire par celle de la demande écrite en invitant les personnes intéressées à transmettre individuellement une demande à la direction des services juridiques et du greffe à l’adresse courriel suivante : isabelle.vezina@ville.gaspe.qc.ca. Cette demande doit également contenir une copie d’une pièce d’identité du demandeur.

4.       PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE

• Est une personne intéressée toute personne majeure, de citoyenneté canadienne qui n’est pas sous curatelle et qui, à la date d'adoption du second projet, soit le 6 juillet 2020, n’est frappée d’aucune incapacité de voter et remplit une des deux (2) conditions suivantes :

• est domiciliée dans une zone d’où peut provenir une demande et domiciliée au Québec depuis au moins 6 mois ;

• est propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise situé dans une telle zone depuis au moins 12 mois.

4.2     Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un lieu d’affaires : être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom.

4.3     Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale : toute personne morale doit désigner parmi ses membres, administrateurs et employés, par résolution, une personne qui, le 6 juillet 2020, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle.

5.       ABSENCE DE DEMANDES

Toutes les dispositions du second projet qui n'auront fait l'objet d'aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n'aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter. 

6.       CONSULTATION DU PROJET

Le second projet de règlement peut être consulté dans le document joint également avec cet avis.

Nous vous recommandons fortement de consulter le service de l’urbanisme afin de vérifier dans quelle zone se situe votre immeuble.

Fait et donné à Gaspé, ce 9 juillet 2020.

PROVINCE DE QUÉBEC

VILLE DE GASPÉ

RÈGLEMENT N^O 1156-11-43

SECOND PROJET

________________________           __________________

RÈGLEMENT AMENDANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE 1156-11 EN :

• modifiant les usages autorisés dans la zone PA-134 afin de permettre comme usage spécifiquement permis dans cette zone l’usage Vente au détail d’équipements et d’accessoires de chasse et de pêche (5955)

ATTENDU QUE la Ville de Gaspé a adopté le Règlement de zonage n^o 1156-11 dont font partie un plan de zonage et des grilles de « spécifications » ;

ATTENDU QUE la Ville de Gaspé est régie par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., ch. A-19.1) et que le règlement n^o 1156-11 ne peut être modifié que conformément aux dispositions de cette loi ;

ATTENDU QUE suivant les directives de l’Arrêté ministériel numéro 2020-033 de la ministre de la Santé et des Services sociaux du 7 mai 2020 émis dans le cadre de la pandémie du coronavirus (COVID-19) qui stipule que toute procédure autre que référendaire qui fait partie du processus décisionnel d’un organisme municipal et qui implique le déplacement ou le rassemblement de citoyens doit être suspendue ou remplacée, l’assemblée publique de consultation sur le projet de règlement 1156-11-43 a été remplacée par une procédure de consultation écrite qui s’est tenue du 19 juin 2020 au 3 juillet 2020;

ATTENDU QUE ce règlement contient des dispositions pouvant faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées afin qu’il soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q., c. E-2.2);

ATTENDU QU’un avis public aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum a été publié sur le site internet de la Ville de Gaspé, le

ATTENDU QU’un avis de motion de la présentation de ce règlement a régulièrement été donné à la séance régulière de ce conseil, tenue le 6 juillet 2020;

EN CONSÉQUENCE, il est proposé par

ET résolu

QU’un règlement de ce conseil, portant le numéro 1156-11-43, soit et est adopté et qu’il soit statué et décrété ce qui suit, à savoir :

ARTICLE 1 :   Le Règlement de zonage n^o 1156-11 est amendé en :

• modifiant les usages autorisés dans la zone PA-134 afin de permettre comme usage spécifiquement permis dans cette zone l’usage Vente au détail d’équipements et d’accessoires de chasse et de pêche (5955)

Le tout tel qu’indiqué à la grille des spécifications, laquelle est jointe au présent règlement comme annexe «A».

ARTICLE 2 :   La grille de spécifications jointe au présent règlement comme annexe « A » fait partie intégrante de ce règlement comme si elle était ici au long reproduite.

ARTICLE 3 :   Le présent règlement ainsi que son annexe font partie intégrante du règlement de zonage qu’ils modifient.

ARTICLE 4 :   Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.

                                                                                  _________________________

                                                                                  MAIRE

                                                                                  _________________________

                                                                                  GREFFIÈRE

ADOPTÉ le

ENTRÉ EN VIGUEUR le

Pour une vulgarisation du règlement, visionner le vidéo ci-dessus.

Pour soumettre un commentaire dans le cadre de cette consultation écrite, suivez ce lien : Envoyer un commentaire

Si le lien ne fonctionne pas, il est possible d'écrire un courriel à l'adresse greffe@ville.gaspe.qc.ca en spécifiant dans l'objet de votre message : Premier projet de règlement 1156-11-43

AVIS est par les présentes donné que le Conseil municipal de la Ville de Gaspé, à sa séance ordinaire tenue le 15 juin 2020, a adopté par résolution le premier projet de règlement suivant :

Premier projet de règlement 1156-11-43 :

Le règlement projeté amende le règlement de zonage 1156-11 en :

• modifiant les usages autorisés dans la zone PA-134 afin de permettre comme usage spécifiquement permis dans cette zone l’usage Vente au détail d’équipements et d’accessoires de chasse et de pêche (5955).

Ce projet de règlement a pour objet de permettre comme usage spécifiquement  permis dans la zone PA-134, l’usage Vente au détail d’équipements et d’accessoires de chasse et pêche (5955).

La zone concernée (PA-134), située au Sud de la montée de Corte-Real et localisée approximativement entre le 37 et le 258, montée de Corte-Real., est illustrée sur le croquis suivant :

Ce projet de règlement contient des dispositions propres à un règlement susceptible d’approbation référendaire.

La consultation écrite à l’égard de ce projet de règlement a été déterminée par le conseil municipal aux termes de la résolution 20-06-036 adoptée lors de sa séance ordinaire du 15 juin 2020. Ainsi, conformément à l’Arrêté numéro 2020-033 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 7 mai 2020, toute procédure qui implique le déplacement ou le rassemblement de citoyens, qui fait partie du processus décisionnel du conseil de la ville, est remplacée par une consultation écrite annoncée 15 jours au préalable par un avis public.

Une consultation écrite sur ce projet de règlement 1156-11-43 aura donc lieu du 19 juin 2020 au 3 juillet 2020. Toute personne intéressée peut transmettre ses commentaires par écrit à la direction des services juridiques et du greffe à l’adresse courriel suivante : isabelle.vezina@ville.gaspe.qc.ca

En conséquence, après la tenue de la présente consultation écrite, le conseil municipal prendra connaissance des commentaires écrits reçus et il pourra adopter un second projet de règlement. Ce second projet de règlement pourra tenir compte des commentaires écrits reçus pendant cette période de consultation écrite.

L’explication sur ce projet de règlement est présentée dans le document joint avec cet avis.

Le projet de règlement peut être consulté dans le document joint également avec cet avis.

Fait et donné à Gaspé, ce 18 juin 2020.

PROVINCE DE QUÉBEC
VILLE DE GASPÉ
RÈGLEMENT N^O 1156-11-43
PREMIER PROJET

________________________           __________________

RÈGLEMENT AMENDANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE 1156-11 EN :

• modifiant les usages autorisés dans la zone PA-134 afin de permettre comme usage spécifiquement permis dans cette zone l’usage Vente au détail d’équipements et d’accessoires de chasse et de pêche (5955)

ATTENDU QUE la Ville de Gaspé a adopté le Règlement de zonage n^o 1156-11 dont font partie un plan de zonage et des grilles de « spécifications » ;

ATTENDU QUE la Ville de Gaspé est régie par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., ch. A-19.1) et que le règlement n^o 1156-11 ne peut être modifié que conformément aux dispositions de cette loi ;

ATTENDU QU’une assemblée publique de consultation a été tenue sur le présent règlement, qui portait alors le numéro de projet de règlement 1156-11-43, le

ATTENDU QUE ce règlement contient des dispositions pouvant faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées afin qu’il soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q., c. E-2.2);

ATTENDU QU’un avis public aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum a été publié sur le site internet de la Ville de Gaspé, le

ATTENDU QU’un avis de motion de la présentation de ce règlement a régulièrement été donné à la séance régulière de ce conseil, tenue le

EN CONSÉQUENCE, il est proposé par

ET résolu

QU’un règlement de ce conseil, portant le numéro 1156-11-43, soit et est adopté et qu’il soit statué et décrété ce qui suit, à savoir :

ARTICLE 1 :   Le Règlement de zonage n^o 1156-11 est amendé en :

• modifiant les usages autorisés dans la zone PA-134 afin de permettre comme usage spécifiquement permis dans cette zone l’usage Vente au détail d’équipements et d’accessoires de chasse et de pêche (5955)

Le tout tel qu’indiqué à la grille des spécifications, laquelle est jointe au présent règlement comme annexe «A».

ARTICLE 2 :   La grille de spécifications jointe au présent règlement comme annexe « A » fait partie intégrante de ce règlement comme si elle était ici au long reproduite.

ARTICLE 3 :   Le présent règlement ainsi que son annexe font partie intégrante du règlement de zonage qu’ils modifient.

ARTICLE 4 :   Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.

Pour une vulgarisation du règlement, visionner le vidéo ci-dessus.

Pour soumettre un commentaire dans le cadre de cette consultation écrite, suivez ce lien : Envoyer un commentaire

Si le lien ne fonctionne pas, il est possible d'écrire un courriel à l'adresse greffe@ville.gaspe.qc.ca en spécifiant dans l'objet de votre message : Premier projet de règlement 1156-11-44

 AVIS est par les présentes donné que le Conseil municipal de la Ville de Gaspé, à sa séance ordinaire tenue le 15 juin 2020, a adopté par résolution le premier projet de règlement suivant :

Premier projet de règlement 1156-11-44 :

Le règlement projeté amende le règlement de zonage 1156-11 en :

• remplaçant les points 1 et 2 de l’article 6.2 CONSTRUCTIONS ET USAGES PERMIS DANS LES COURS LATÉRALES;

• remplaçant les points 1 et 2 de l’article 6.3 CONSTRUCTIONS ET USAGES PERMIS DANS LA COUR ARRIÈRE.

Ce projet de règlement a pour objet de permettre, lorsqu’il est permis de construire son mur extérieur adjacent à la ligne de propriété latérale ou arrière dans une zone ayant une marge de recul de 0 mètre, de construire certains éléments architecturaux comme notamment les avant-toits et escaliers avec une marge de recul avant minimale de 0 mètre.

Ce règlement s’applique à l’ensemble des zones de la ville et contient des dispositions propres à un règlement susceptible d’approbation référendaire.

La consultation écrite à l’égard de ce projet de règlement a été déterminée par le conseil municipal aux termes de la résolution 20-06-037 adoptée lors de sa séance ordinaire du 15 juin 2020. Ainsi, conformément à l’Arrêté numéro 2020-033 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 7 mai 2020, toute procédure qui implique le déplacement ou le rassemblement de citoyens, qui fait partie du processus décisionnel du conseil de la ville, est remplacée par une consultation écrite annoncée 15 jours au préalable par un avis public.

Une consultation écrite sur ce projet de règlement 1156-11-44 aura donc lieu du 19 juin 2020 au 3 juillet 2020. Toute personne intéressée peut transmettre ses commentaires par écrit à la direction des services juridiques et du greffe à l’adresse courriel suivante : isabelle.vezina@ville.gaspe.qc.ca

En conséquence, après la tenue de la présente consultation écrite, le conseil municipal prendra connaissance des commentaires écrits reçus et il pourra adopter un second projet de règlement. Ce second projet de règlement pourra tenir compte des commentaires écrits reçus pendant cette période de consultation écrite.

L’explication sur ce projet de règlement est présentée dans le document joint avec cet avis.

Le projet de règlement peut être consulté dans le document joint également avec cet avis.

Fait et donné à Gaspé, ce 18 juin 2020.

PROVINCE DE QUÉBEC
VILLE DE GASPÉ
RÈGLEMENT N^O 1156-11-44
PREMIER PROJET

________________________           __________________

RÈGLEMENT AMENDANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE 1156-11 EN :

• remplaçant les points 1 et 2 de l’article 2 CONSTRUCTIONS* ET USAGES* PERMIS DANS LES COURS LATÉRALES*

• remplaçant les points 1 et 2 de l’article 3 CONSTRUCTIONS* ET USAGES* PERMIS DANS LA COUR ARRIERE*

ATTENDU QUE la Ville de Gaspé a adopté le Règlement de zonage n^o 1156-11 dont font partie un plan de zonage et des grilles de « spécifications » ;

ATTENDU QUE la Ville de Gaspé est régie par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., ch. A-19.1) et que le règlement n^o 1156-11 ne peut être modifié que conformément aux dispositions de cette loi ;

ATTENDU QU’une assemblée publique de consultation a été tenue sur le présent règlement, qui portait alors le numéro de projet de règlement 1156-11-43, le

ATTENDU QUE ce règlement contient des dispositions pouvant faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées afin qu’il soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q., c. E-2.2);

ATTENDU QU’un avis public aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum a été publié sur le site internet de la ville de Gaspé, le

ATTENDU QU’un avis de motion de la présentation de ce règlement a régulièrement été donné à la séance régulière de ce conseil, tenue le

EN CONSÉQUENCE, il est proposé par

ET résolu

QU’un règlement de ce conseil, portant le numéro 1156-11-43, soit et est adopté et qu’il soit statué et décrété ce qui suit, à savoir :

ARTICLE 1 :   Le Règlement de zonage n^o 1156-11 est amendé en :

• remplaçant les points 1 et 2 de l’article 2 CONSTRUCTIONS* ET USAGES* PERMIS DANS LES COURS LATÉRALES* par les suivants :

• Les galeries, balcons*, portiques, perrons, terrasses, patios, escaliers extérieurs* emmurés (fermés) ou non et les porches*, pourvu qu’ils soient localisés à un mètre cinquante (1,50 m) minimum des lignes latérales*, à l’exception des bâtiments* localisés dans une zone* dont la marge de recul avant* minimale est établie à zéro mètre (0 m);

• Les avant-toits*, auvents, marquises*, cheminées intégrées au bâtiment principal*, corniches, frontons, oriels, ailettes et les ressauts, pourvu qu’ils soient localisés à un mètre cinquante (1,50 m) des lignes latérales*, à l’exception des bâtiments* localisés dans une zone* dont la marge de recul avant* minimale est établie à zéro mètre (0 m);

ARTICLE 2 :   Le Règlement de zonage n^o 1156-11 est amendé en :

• remplaçant les points 1 et 2 de l’article 3 CONSTRUCTIONS* ET USAGES* PERMIS DANS LA COUR ARRIERE* par les suivants :

• Les galeries, balcons*, portiques, perrons, terrasses, patios, escaliers extérieurs* et les porches*, pourvu qu’ils soient localisés à un mètre cinquante (1,50 m) minimum des lignes latérales* et arrière*, à l’exception des bâtiments* localisés dans une zone* dont la marge de recul avant* minimale est établie à zéro mètre (0 m);

2.  Les avant-toits*, auvents, marquises*, cheminées intégrées au bâtiment principal*, corniches, frontons, oriels, ailettes et les ressauts, pourvu qu’ils soient localisés à un mètre cinquante (1,50 m) des lignes latérales* et arrière*, à l’exception des bâtiments* localisés dans une zone* dont la marge de recul avant* minimale est établie à zéro mètre (0 m);

ARTICLE 3 :   Le présent règlement fait partie intégrante du règlement de zonage qu’il modifie.

ARTICLE 4 :   Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.

AVIS est par les présentes donné que le Conseil municipal de la Ville de Gaspé, à sa séance ordinaire tenue le 15 juin 2020, a adopté le règlement suivant :

Règlement 1421-20 :

Règlement concernant l’interdiction de faire du camping sur les chemins publics et les places publiques.

AVIS est également donné que ce règlement est déposé au bureau de la municipalité et que toute personne intéressée peut en prendre connaissance en consultant le site internet de la ville de Gaspé à l’adresse suivante : ville.gaspe.qc.ca.

DONNÉ à Gaspé, ce 18 juin 2020.

PROVINCE DE QUÉBEC

VILLE DE GASPÉ

R È G L E M E N T  N O.  1421-20

RÈGLEMENT CONCERNANT L’INTERDICTION

DE FAIRE DU CAMPING SUR LES CHEMINS PUBLICS

ET LES PLACES PUBLIQUES

ATTENDU QUE le conseil municipal juge opportun d’adopter un règlement concernant l’interdiction de faire du camping sur les chemins publics et les places publiques;

ATTENDU QU’un avis de motion pour la présentation de ce règlement a régulièrement été donné à la séance ordinaire de ce Conseil, tenue le 1^er juin 2020;

EN CONSÉQUENCE, il est proposé par le conseiller Ghislain Smith,

ET résolu à l’unanimité,

QU’un règlement de ce Conseil portant le numéro 1421-20 soit et est adopté et qu’il soit statué et décrété ce qui suit, à savoir :

ARTICLE 1 :    PRÉAMBULE

Le préambule ci-dessus fait partie intégrante du présent règlement tout comme s’il était ici au long reproduit.

ARTICLE 2 :    DÉFINITIONS

 Aux fins de ce règlement, les expressions et mots suivants signifient

Camping (faire du) :  Activité touristique qui consiste à vivre en plein air, notamment sous une tente, dans un motorisé, une caravane, un camping-car, une camionnette de camping, une roulotte, une tente-roulotte et à voyager avec le matériel nécessaire;

Camping (terrain) :    terrain aménagé pour camper;

Il est défendu de faire du camping sur un chemin public ou une place publique.

ARTICLE 4 :    REMORQUAGE

Quiconque contrevient au présent règlement peut voir son véhicule être remorqué à ses frais.

ARTICLE 5 :    INFRACTION

Quiconque contrevient à l’une ou l’autre des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible d’une amende minimale de 200 $ plus les frais pour une première infraction si le contrevenant est une personne physique et de 2 000 $ plus les frais si le contrevenant est une personne morale.

Frais¹ : Les frais sont ceux applicables en vertu du Règlement sur le tarif judiciaire en matière pénale.

En cas de récidive, quiconque contrevient à l’une ou l’autre des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible d’une amende minimale de 2 000 $ plus les frais si le contrevenant est une personne physique et de 4 000 $ plus les frais si le contrevenant est une personne morale.

Si l’infraction est continue, le contrevenant est passible de l’amende et des frais pour chaque jour au cours duquel l’infraction se continue, ladite infraction constituant jour après jour, une infraction séparée.

Les agents de la Sûreté du Québec ou tout agent de la paix sont autorisés à émettre des constats d’infraction à toute personne qui contrevient aux dispositions du présent règlement.

ARTICLE 6 :    ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent règlement entrera en vigueur selon la loi.

ADOPTÉ le 15 juin 2020

ENTRÉ EN VIGUEUR 18 juin 2020