AVIS est par les présentes donné que, suite à l’assemblée de consultation tenue en la salle du conseil de l’hôtel de ville le 5 février 2024, le Conseil municipal de la Ville de Gaspé a adopté le second projet de résolution numéro 24-02-025 modifiant la résolution numéro 21-09-029 - Projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI 1444-21-001) – Gestion Mathieu Guimond inc. – Lot 4 470 529, cadastre du Québec, boulevard de Douglas. Celle-ci contient des dispositions qui peuvent faire l'objet d'une demande de la part des personnes intéressées des zones concernées ou des zones contigües ou de l’ensemble du territoire afin que le projet de résolution qui les contient soit soumis à leur approbation, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.
- OBJET D'UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM
Cette résolution a été adoptée dans le cadre du Règlement 1444-21 sur les projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) et vise à modifier la condition relative au nombre maximum chalets touristiques locatifs d’un projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI 1444-21-001, résolution 21-09-029) pour augmenter le nombre maximal de 26 à 29 sur le lot 4 470 529, cadastre du Québec et portant l’adresse civique 1961, boulevard de Douglas.
Toute telle demande vise à ce que le projet de résolution contenant cette disposition à laquelle elle s’applique soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter de la zone indiquée, ainsi que de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l’égard de la disposition. Toutefois, toute zone contiguë ayant fait une demande pourra participer à l’approbation référendaire seulement si une demande provient également de la zone à laquelle elle est contiguë.
- LOCALISATION DES ZONES CONCERNÉES
Le projet en question est situé dans la zone PA-184 laquelle est identifiée en gris plus foncé au croquis suivant:
- CONDITIONS DE VALIDITÉ D'UNE DEMANDE
Pour être valide, une demande de participation à un référendum doit :
- indiquer clairement la disposition du second projet qui fait l'objet de la demande ;
- identifier la zone d'où provient cette demande ;
- être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d'où elle provient, ou par au moins la majorité d'entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n'excède pas 21 ;
- être reçue au Bureau de la greffière à l'hôtel de ville, au plus tard le 16 février 2024, 16 h 30.
- PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE
- Est une personne intéressée toute personne majeure, de citoyenneté canadienne qui n’est pas sous curatelle et qui, à la date d'adoption du second projet, soit le 5 février 2024, n’est frappée d’aucune incapacité de voter et remplit une des deux (2) conditions suivantes :
- est domiciliée dans une zone d’où peut provenir une demande et domiciliée au Québec depuis au moins 6 mois ;
- est propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise situé dans une telle zone depuis au moins 12 mois.
4.2 Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un lieu d’affaires : être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom.
4.3 Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale : toute personne morale doit désigner parmi ses membres, administrateurs et employés, par résolution, une personne qui, le 5 février 2024, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle.
- ABSENCE DE DEMANDES
Toutes les dispositions du second projet qui n'auront fait l'objet d'aucune demande valide pourront être incluses dans un projet de résolution qui n'aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.
- CONSULTATION DU PROJET
Le second projet de résolution peut être consulté dans le document joint également avec cet avis.
Nous vous recommandons fortement de consulter le service de l’urbanisme afin de vérifier dans quelle zone se situe votre immeuble.
Fait et donné à Gaspé, ce 8 février 2024
Isabelle Vézina,
Directrice des services juridiques et greffière
