LA VENTE DES IMMEUBLES POUR DÉFAUT DE PAIEMENT DES TAXES
Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,c. C-19)
Pourquoi la vente pour taxes ?
La Loi sur les cités et villes permet aux municipalités de procéder au recouvrement des taxes impayées au moyen de la vente des immeubles pour non-paiement des taxes. Le prix de la vente est fixé par le montant des taxes impayées, les intérêts accumulés et les frais relatifs à la vente.
Frais relatifs à la mise en vente
Pour que la vente soit effective, l’adjudicataire doit payer immédiatement le prix de son adjudication lors de l’enchère publique, soit par chèque visé ou par argent comptant. S’il ne peut le faire, l’immeuble est remis immédiatement en vente. Le prix payé doit couvrir les montants suivants :
- les taxes municipales et les intérêts impayés;
- les taxes scolaires et les intérêts impayés;
- les frais de publication de l’avis dans le journal;
- les frais de recherche de titre de propriété;
- les frais pour la copie du registre foncier;
- les frais d’inscription au bureau de la publicité des droits;
- les droits et honoraires au ministre des Finances représentant 3% de la vente;
- les taxes de vente (TVQ et TPS) lorsque applicables.
L’adjudicataire (le plus haut enchérisseur) est dès lors saisi de la propriété de l’immeuble adjugé, et peut en prendre possession, sujet au retrait qui peut en être fait dans l’année qui suit, sans pouvoir y enlever le bois ou les constructions pendant ladite année.
Comment s’y soustraire ?
Il n’existe qu’une seule façon d’éviter que sa propriété ne soit vendue pour non-paiement des taxes municipales ou scolaires. Il s’agit d’acquitter la totalité de la somme due.
Le paiement pour les sommes réclamées doit être effectué avant l’heure prévue de la vente. Dès réception du paiement (chèque certifié, mandat-poste ou argent comptant), la propriété est retirée de la liste et n’est pas mise à l’enchère.
Comment récupérer sa propriété ?
L’immeuble vendu pour taxes peut être racheté par le propriétaire ou ses représentants légaux ou par un tiers, en tout temps durant l’année qui suit la date de l’adjudication, sur paiement à l’adjudicataire du prix de vente plus 10 %, plus la somme des taxes municipales et scolaires, générales ou spéciales imposées sur l’immeuble depuis la date d’adjudication jusqu’à la date du rachat, si elles ont été payées par l’adjudicataire.
Le propriétaire devra mandater un notaire pour préparer l’acte de retrait à ses frais.
Vous avez acheté un immeuble en vente pour taxes ?
Si, dans l’année qui suit le jour de l’adjudication, l’immeuble adjugé n’a pas fait l’objet de retrait par le propriétaire ou ses représentants légaux ou par un tiers, et sur la preuve du paiement des taxes municipales et scolaires, devenues dues dans l’intervalle, l’adjudicataire aura droit à un acte de vente et devra mandater son notaire pour se faire.
Liste des immeubles mis en vente
Pour tout autre renseignement
Vous pouvez communiquer Madame Isabelle Vézina, greffière (isabelle.vezina@ville.gaspe.qc.ca) au numéro de téléphone suivant: (418) 368-2104, poste 8505.
