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Demande d’avis de conformité à la Commission municipale du Québec

Conformément à l’article 137.10 de la Loi sur l’Aménagement et l’Urbanisme (L.R.Q., C.A-19.1) avis public est, par la présente, donné aux personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la Ville de Gaspé, de ce qui suit :

  1. Lors de la séance publique ordinaire du conseil municipal tenue le 6 septembre 2022, la Ville de Gaspé a adopté le règlement suivant :

Règlement 1156-11-57 amendant le règlement de zonage 1156-11 en :

  • modifiant le paragraphe de l’article 5 IMPLANTATION;
  • ajoutant l’article 6 DISTANCES SÉPARATRICES RÉCIPROQUES POUR CERTAINS USAGES DE LA CLASSE D’USAGES INDUSTRIE EXTRACTIVE (I-3);
  • ajoutant l’article 7 NORMES D’IMPLANTATION À PROXIMITÉ DES VOIES FERRÉES;
  • modifiant la limite du périmètre urbain de Rivière-au-Renard à l’annexe 1 carte 3 de 4 « Plan de zonage, Zone du périmètre urbain du centre-ville de Rivière-au-Renard »;
  1. Toute personne habile à voter du territoire de la Ville de Gaspé peut demander par écrit à la Commission municipale du Québec son avis sur la conformité dudit règlement au plan d’urbanisme de la Ville de Gaspé.
  1. Cette demande doit être transmise dans les 30 jours qui suivent la publication du présent avis à la :

Commission municipale du Québec

10, rue Pierre-Olivier-Chauveau

Mezzanine, Aile Chauveau

Québec (Québec) G1R 4J3

  1. Si la Commission reçoit, d’au moins cinq (5) personnes habiles à voter du territoire de la ville, une telle demande, elle donnera dans les 60 jours qui suivent l’expiration de ce délai de 30 jours, son avis sur la conformité desdits règlements au plan d’urbanisme de la ville.
  1. Si la Commission ne reçoit pas, d’au moins cinq (5) personnes habiles à voter du territoire de la ville une telle demande, le règlement sera réputé conforme au plan d’urbanisme à compter de l’expiration de ce délai de 30 jours.

           FAIT à Gaspé, ce 8 septembre 2022.

Isabelle Vézina,

Directrice des services juridiques et greffière