fbpx

Avis de présentation d'un projet de loi d'intérêt privé

AVIS DE PRÉSENTATION D’UN PROJET DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

Ville de Gaspé

AVIS est donné que la Ville de Gaspé s'adressera à l'Assemblée nationale, à la présente session, pour demander l’adoption d’un projet de loi d'intérêt privé ayant pour objet de :

  • l’autoriser à adopter et à mettre en œuvre un programme d’habitation prévoyant notamment sa participation à la construction de logements locatifs sur son territoire et l’octroi d’une aide financière à la construction de nouveaux logements et à la rénovation des logements existants, et aussi de lui accorder tout autre pouvoir nécessaire ou utile à sa bonne administration;
  • l’autoriser à adopter et mettre en œuvre un programme aux fins de promouvoir le développement de l’habitation sur son territoire en favorisant l’acquisition d’immeubles résidentiels.  

Toute personne qui a des motifs d'intervenir sur le projet de loi doit en informer le Directeur de la législation de l'Assemblée nationale par courrier au 1035, rue des Parlementaires, bureau 3.55, Québec (Québec), G1A 1A3, ou par courriel au af.juridiques@assnat.qc.ca

Gaspé, le 29 mai 2019

Le directeur général

Sébastien Fournier

Icône FacebookIcône Twitter

4fleuronsWeb

Contactez-nous

Traduction automatique du site

fren