Ville de Gaspé - Une ville au coeur de la découverte Une ville au coeur de la découverte

Aux personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la municipalité;

AVIS public est par les présentes donné par la soussignée, Greffière de la Ville de Gaspé,

QUE lors d’une séance ordinaire tenue le 19 décembre 2022, le Conseil municipal de cette ville a adopté le règlement suivant :

1489-22 :    CRÉANT UNE RÉSERVE FINANCIÈRE AU PROFIT DE L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA MUNICIPALITÉ POUR UNE SOMME DE 90 000 $ EN 2023

QUE les personnes habiles à voter sur le règlement à la date du 19 décembre 2022 et qui ont de ce fait le droit de demander que ce règlement fasse l’objet d’un scrutin référendaire auront accès à un registre ouvert à leur intention de neuf heures (9 h) à dix-neuf heures (19 h), les 9 et 10 janvier 2023, au Bureau de la greffière à l’hôtel de ville afin d’y inscrire leurs nom, adresse et occupation appuyés de leur signature.

EST UNE PERSONNE HABILE À VOTER

Toute personne qui, le 19 décembre 2022, n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit les conditions suivantes :

• être une personne physique domiciliée dans l’ensemble du territoire de la municipalité et être domiciliée depuis au moins 6 mois, au Québec et
• être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

Tout propriétaire unique non résident d’un immeuble ou occupant unique non résident d’un établissement d’entreprise sur l’ensemble du territoire de la municipalité qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

• être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans l’ensemble du territoire de la municipalité depuis au moins 12 mois;
• dans le cas d’une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

Tout copropriétaire indivis non résident d’un immeuble ou cooccupant non résident d’un établissement d’entreprise sur l’ensemble du territoire de la municipalité qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

• être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé sur l’ensemble du territoire de la municipalité, depuis au moins 12 mois;
• être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire de la municipalité, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre.

Personne morale :

• avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 19 décembre 2022, et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la Loi.

QUE les personnes habiles à voter sur le règlement en question doivent établir leur identité auprès du responsable du registre, en présentant notamment : soit une carte d’assurance-maladie délivrée par la Régie d’assurance maladie du Québec, soit un permis de conduire délivré sur support plastique par la Société de l’assurance automobile du Québec, soit un passeport canadien, soit une carte d’identité des Forces canadiennes, soit un certificat de statut d’Indien.

QUE le nombre requis de demandes enregistrées pour que le règlement fasse l’objet d’un scrutin référendaire est de 1 238 et qu’à défaut de ce nombre, le règlement en question sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.

QUE toute personne habile à voter sur ce règlement peut le consulter au Bureau de la Greffière, de huit heures quinze (8 h 15) à midi (12 h) et de treize heures (13 h) à seize heures trente (16 h 30) du lundi au jeudi, et de huit heures quinze (8 h 15) à midi (12 h) le vendredi, et pendant les heures d’enregistrement.

QUE le résultat de cette consultation par la procédure d’enregistrement sera annoncé le 10 janvier 2023, à 19 h, au bureau de la soussignée, 25, rue de l’Hôtel-de-Ville, à Gaspé.

DONNÉ à Gaspé, ce 2 janvier 2023.

Isabelle Vézina,

Directrice des services juridiques et greffière