Ville de Gaspé - Une ville au coeur de la découverte
Une ville au coeur de la découverte
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AVIS est par les présentes donné que le Conseil municipal de la Ville de Gaspé, à sa séance ordinaire tenue le 15 juin 2020, a adopté par résolution le premier projet de règlement suivant :
Premier projet de règlement 1156-11-44 :
Le règlement projeté amende le règlement de zonage 1156-11 en :
- remplaçant les points 1 et 2 de l’article 6.2 CONSTRUCTIONS ET USAGES PERMIS DANS LES COURS LATÉRALES;
- remplaçant les points 1 et 2 de l’article 6.3 CONSTRUCTIONS ET USAGES PERMIS DANS LA COUR ARRIÈRE.
Ce projet de règlement a pour objet de permettre, lorsqu’il est permis de construire son mur extérieur adjacent à la ligne de propriété latérale ou arrière dans une zone ayant une marge de recul de 0 mètre, de construire certains éléments architecturaux comme notamment les avant-toits et escaliers avec une marge de recul avant minimale de 0 mètre.
Ce règlement s’applique à l’ensemble des zones de la ville et contient des dispositions propres à un règlement susceptible d’approbation référendaire.
La consultation écrite à l’égard de ce projet de règlement a été déterminée par le conseil municipal aux termes de la résolution 20-06-037 adoptée lors de sa séance ordinaire du 15 juin 2020. Ainsi, conformément à l’Arrêté numéro 2020-033 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 7 mai 2020, toute procédure qui implique le déplacement ou le rassemblement de citoyens, qui fait partie du processus décisionnel du conseil de la ville, est remplacée par une consultation écrite annoncée 15 jours au préalable par un avis public.
Une consultation écrite sur ce projet de règlement 1156-11-44 aura donc lieu du 19 juin 2020 au 3 juillet 2020. Toute personne intéressée peut transmettre ses commentaires par écrit à la direction des services juridiques et du greffe à l’adresse courriel suivante : isabelle.vezina@ville.gaspe.qc.ca
En conséquence, après la tenue de la présente consultation écrite, le conseil municipal prendra connaissance des commentaires écrits reçus et il pourra adopter un second projet de règlement. Ce second projet de règlement pourra tenir compte des commentaires écrits reçus pendant cette période de consultation écrite.
L’explication sur ce projet de règlement est présentée dans le document joint avec cet avis.
Le projet de règlement peut être consulté dans le document joint également avec cet avis.
Fait et donné à Gaspé, ce 18 juin 2020.
PROVINCE DE QUÉBEC
VILLE DE GASPÉ
RÈGLEMENT NO 1156-11-44
PREMIER PROJET
________________________ __________________
RÈGLEMENT AMENDANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE 1156-11 EN :
- remplaçant les points 1 et 2 de l’article 2 CONSTRUCTIONS* ET USAGES* PERMIS DANS LES COURS LATÉRALES*
- remplaçant les points 1 et 2 de l’article 3 CONSTRUCTIONS* ET USAGES* PERMIS DANS LA COUR ARRIERE*
ATTENDU QUE la Ville de Gaspé a adopté le Règlement de zonage no 1156-11 dont font partie un plan de zonage et des grilles de « spécifications » ;
ATTENDU QUE la Ville de Gaspé est régie par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., ch. A-19.1) et que le règlement no 1156-11 ne peut être modifié que conformément aux dispositions de cette loi ;
ATTENDU QU’une assemblée publique de consultation a été tenue sur le présent règlement, qui portait alors le numéro de projet de règlement 1156-11-43, le
ATTENDU QUE ce règlement contient des dispositions pouvant faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées afin qu’il soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q., c. E-2.2);
ATTENDU QU’un avis public aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum a été publié sur le site internet de la ville de Gaspé, le
ATTENDU QU’un avis de motion de la présentation de ce règlement a régulièrement été donné à la séance régulière de ce conseil, tenue le
EN CONSÉQUENCE, il est proposé par
ET résolu
QU’un règlement de ce conseil, portant le numéro 1156-11-43, soit et est adopté et qu’il soit statué et décrété ce qui suit, à savoir :
ARTICLE 1 : Le Règlement de zonage no 1156-11 est amendé en :
- remplaçant les points 1 et 2 de l’article 2 CONSTRUCTIONS* ET USAGES* PERMIS DANS LES COURS LATÉRALES* par les suivants :
- Les galeries, balcons*, portiques, perrons, terrasses, patios, escaliers extérieurs* emmurés (fermés) ou non et les porches*, pourvu qu’ils soient localisés à un mètre cinquante (1,50 m) minimum des lignes latérales*, à l’exception des bâtiments* localisés dans une zone* dont la marge de recul avant* minimale est établie à zéro mètre (0 m);
- Les avant-toits*, auvents, marquises*, cheminées intégrées au bâtiment principal*, corniches, frontons, oriels, ailettes et les ressauts, pourvu qu’ils soient localisés à un mètre cinquante (1,50 m) des lignes latérales*, à l’exception des bâtiments* localisés dans une zone* dont la marge de recul avant* minimale est établie à zéro mètre (0 m);
ARTICLE 2 : Le Règlement de zonage no 1156-11 est amendé en :
- remplaçant les points 1 et 2 de l’article 3 CONSTRUCTIONS* ET USAGES* PERMIS DANS LA COUR ARRIERE* par les suivants :
- Les galeries, balcons*, portiques, perrons, terrasses, patios, escaliers extérieurs* et les porches*, pourvu qu’ils soient localisés à un mètre cinquante (1,50 m) minimum des lignes latérales* et arrière*, à l’exception des bâtiments* localisés dans une zone* dont la marge de recul avant* minimale est établie à zéro mètre (0 m);
2. Les avant-toits*, auvents, marquises*, cheminées intégrées au bâtiment principal*, corniches, frontons, oriels, ailettes et les ressauts, pourvu qu’ils soient localisés à un mètre cinquante (1,50 m) des lignes latérales* et arrière*, à l’exception des bâtiments* localisés dans une zone* dont la marge de recul avant* minimale est établie à zéro mètre (0 m);
ARTICLE 3 : Le présent règlement fait partie intégrante du règlement de zonage qu’il modifie.
ARTICLE 4 : Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
AVIS est par les présentes donné que le Conseil municipal de la Ville de Gaspé, à sa séance ordinaire tenue le 15 juin 2020, a adopté le règlement suivant :
Règlement 1421-20 :
Règlement concernant l’interdiction de faire du camping sur les chemins publics et les places publiques.
AVIS est également donné que ce règlement est déposé au bureau de la municipalité et que toute personne intéressée peut en prendre connaissance en consultant le site internet de la ville de Gaspé à l’adresse suivante : ville.gaspe.qc.ca.
DONNÉ à Gaspé, ce 18 juin 2020.
PROVINCE DE QUÉBEC
VILLE DE GASPÉ
R È G L E M E N T N O. 1421-20
RÈGLEMENT CONCERNANT L’INTERDICTION
DE FAIRE DU CAMPING SUR LES CHEMINS PUBLICS
ET LES PLACES PUBLIQUES
ATTENDU QUE le conseil municipal juge opportun d’adopter un règlement concernant l’interdiction de faire du camping sur les chemins publics et les places publiques;
ATTENDU QU’un avis de motion pour la présentation de ce règlement a régulièrement été donné à la séance ordinaire de ce Conseil, tenue le 1er juin 2020;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé par le conseiller Ghislain Smith,
ET résolu à l’unanimité,
QU’un règlement de ce Conseil portant le numéro 1421-20 soit et est adopté et qu’il soit statué et décrété ce qui suit, à savoir :
ARTICLE 1 : PRÉAMBULE
Le préambule ci-dessus fait partie intégrante du présent règlement tout comme s’il était ici au long reproduit.
ARTICLE 2 : DÉFINITIONS
Aux fins de ce règlement, les expressions et mots suivants signifient
Camping (faire du) : Activité touristique qui consiste à vivre en plein air, notamment sous une tente, dans un motorisé, une caravane, un camping-car, une camionnette de camping, une roulotte, une tente-roulotte et à voyager avec le matériel nécessaire;
Camping (terrain) : terrain aménagé pour camper;
Il est défendu de faire du camping sur un chemin public ou une place publique.
ARTICLE 4 : REMORQUAGE
Quiconque contrevient au présent règlement peut voir son véhicule être remorqué à ses frais.
ARTICLE 5 : INFRACTION
Quiconque contrevient à l’une ou l’autre des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible d’une amende minimale de 200 $ plus les frais pour une première infraction si le contrevenant est une personne physique et de 2 000 $ plus les frais si le contrevenant est une personne morale.
Frais1 : Les frais sont ceux applicables en vertu du Règlement sur le tarif judiciaire en matière pénale.
En cas de récidive, quiconque contrevient à l’une ou l’autre des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible d’une amende minimale de 2 000 $ plus les frais si le contrevenant est une personne physique et de 4 000 $ plus les frais si le contrevenant est une personne morale.
Si l’infraction est continue, le contrevenant est passible de l’amende et des frais pour chaque jour au cours duquel l’infraction se continue, ladite infraction constituant jour après jour, une infraction séparée.
Les agents de la Sûreté du Québec ou tout agent de la paix sont autorisés à émettre des constats d’infraction à toute personne qui contrevient aux dispositions du présent règlement.
ARTICLE 6 : ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entrera en vigueur selon la loi.
ADOPTÉ le 15 juin 2020
ENTRÉ EN VIGUEUR 18 juin 2020
Aux personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de l’ensemble de la municipalité :
AVIS public est par les présentes donné par la soussignée, Greffière de la Ville de Gaspé, que lors d’une séance ordinaire tenue à huis clos par voie de visioconférence le 15 juin 2020 le Conseil municipal de cette Ville a adopté le règlement suivant :
1420-20 : RÈGLEMENT DÉCRÉTANT L’ACHAT D’ÉQUIPEMENTS INCENDIE ET UN EMPRUNT DE 200 000 $
QU’en vertu de l’arrêté 2020-033 du 7 mai 2020, pris dans le contexte de la déclaration d’urgence sanitaire ordonnée par le gouvernement, toute procédure d’enregistrement des personnes habiles à voter appliquée en vertu du chapitre IV du Titre II de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités est remplacée jusqu’à nouvel ordre par une procédure de réception de demandes écrites de scrutin référendaire de 15 jours.
QUE les personnes habiles à voter sur le règlement à la date du 15 juin 2020 ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la municipalité peuvent demander que ce règlement fasse l’objet d’un scrutin référendaire. Une demande doit se faire par écrit et contenir les renseignements suivants :
- Le numéro ou le titre du règlement faisant l’objet de la demande;
- Les nom, adresse et qualité de la personne habile à voter, appuyés de sa signature.
Il est possible de formuler une demande de scrutin référendaire en utilisant le formulaire disponible à la suite du présent avis public.
Cette demande doit être accompagnée d’une copie de l’une des pièces d’identité suivantes : carte d’assurance-maladie délivrée par la Régie d’assurance maladie du Québec, permis de conduire ou permis probatoire délivré sur support plastique par la Société de l’assurance automobile du Québec, un passeport canadien, carte d’identité des Forces canadiennes, ou certificat de statut d’Indien.
Dans le cas où le nom de la personne ne figure pas déjà sur la liste des personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la municipalité, la demande doit également être accompagnée d’un document attestant son droit d’y être inscrite.
Les demandes doivent être reçues au plus tard le 3 juillet 2020, par courriel à l’adresse suivante : isabelle.vezina@ville.gaspe.qc.ca
Toute personne qui assiste une personne habile à voter incapable de signer elle-même sa demande doit y inscrire :
- son nom;
- son lien avec la personne habile à voter (conjoint, parent ou autre);
- dans le cas où la personne habile à voter ne serait ni un parent, ni un conjoint, une déclaration écrite selon laquelle elle n’a pas porté assistance à une autre personne qui n’est pas un parent ou un conjoint au cours de la procédure de demande de scrutin référendaire;
- une mention selon laquelle elle a assisté la personne habile à voter;
- sa signature.
Le nombre requis de demandes enregistrées pour que ce règlement fasse l’objet d’un scrutin est de 1 211 et qu’à défaut de ce nombre, le règlement en question sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.
Le résultat de la procédure d’enregistrement sera publié à 9h00 le 6 juillet 2020 sur le site internet de la Ville de Gaspé sous la rubrique des avis publics.
Le règlement peut être consulté soit sur le site internet de la ville de Gaspé à l’adresse suivante ville.gaspe.qc.ca/ ou une copie peut être obtenue par courriel à l’adresse de la greffière mentionnée ci-haut.
EST UNE PERSONNE HABILE À VOTER DE LA MUNICIPALITÉ
Toute personne qui, le 15 juin 2020, n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit les conditions suivantes :
- être une personne physique domiciliée dans la municipalité et être domiciliée depuis au moins 6 mois, au Québec et
- être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
Tout propriétaire unique non résident d’un immeuble ou occupant unique non résident d’un établissement d’entreprise de la municipalité qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :
- être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans la municipalité depuis au moins 12 mois;
- dans le cas d’une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
Tout copropriétaire indivis non résident d’un immeuble ou cooccupant non résident d’un établissement d’entreprise de la municipalité qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :
- être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans la municipalité, depuis au moins 12 mois;
- être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire de la municipalité, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la transmission de la demande.
Personne morale :
- avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 15 juin 2020, et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la Loi.
Afin de compléter une demande visée par le présent avis, des informations additionnelles peuvent être obtenues en communiquant avec le service du greffe au 418 368-2104 poste 8504 ou par courriel à l’adresse isabelle.vezina@ville.gaspe.qc.ca
DONNÉ à Gaspé, ce 18 juin 2020
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