Ville de Gaspé - Une ville au coeur de la découverte Une ville au coeur de la découverte

To the qualified voters entitled to have their name entered on the referendum list of the entire municipality:

PUBLIC NOTICE is hereby given by the undersigned, Clerk of Ville de Gaspé, that at an ordinary sitting held on December 19, 2016, the Town Council has adopted the following By-Law:

1317-16: CRÉANT UNE RÉSERVE FINANCIÈRE AU PROFIT DE L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA MUNICIPALITÉ POUR UNE SOMME DE 90 000 $ EN 2017

THAT the persons qualified to vote on the By-Law on the date of December 19, 2016, and who have therefore the right to demand that this By-Law be submitted to a referendum poll will have access to a register open for that purpose from nine (9) hours to nineteen (19) hours on January 9, 2017, at the office of the undersigned, at the Town Hall in order to enter their name, address and occupation together with their signature.

IS A QUALIFIED VOTER OF THE MUNICIPALITY

A person who, on December 19, 2016, is not disqualified from voting according to article 524 of the Act respecting elections and referendums in municipalities and meets the following requirements:

• a natural person domiciled in the municipality and, since at least six months, in Québec and
• is of full age and a Canadian citizen, and not under curatorship.

The non resident sole owner of an immoveable or non resident sole occupant of a business place situated in the municipality who is not disqualified from voting and meets the following requirements:

• is the owner of an immoveable or sole occupant of a business place situated in the municipality since at least 12 months;
• in the case of a natural person, be of full age and Canadian citizen and not under curatorship.

The non resident undivided co-owners and non resident co-occupants of a business place situated in the municipality not disqualified from voting and meet the following requirements:

• is the undivided co-owner of an immoveable or co-occupant of a business place situated in the municipality since at least 12 months;
• is designated by means of a power of attorney signed by a majority of the persons who are co-owners or co-occupants since at least 12 months, as the one who has the right to sing in their name and to be entered on the referendum list of the municipality. This power of attorney must be produced before or at the signature time.

Legal person:

• have designated by resolution among its members, directors or employees, a person who, on December 19, 2016, and at voting time, is of full age and Canadian citizen, is not under  curatorship and is not disqualified to vote.

THAT the persons qualified to vote on the By-Law in question must establish their identity to the responsible person for the register, by presenting, among others: a health-insurance card issued by the Québec Health Insurance Board, a driver’s permit issued by the Québec Automobile Insurance Society, a Canadian passport, an identity card of the Canadian armed forces, a certificate of Indian status.

THAT the number of applications needed in order that a referendum poll be held is 500 and failing this number, the concerned By-Law will be deemed approved by the qualified voters.

THAT the qualified voters may examine this By-Law at the office of the undersigned from 8 h 15 am till 12 h and from 1 h till 4 h 30 pm from Monday till Thursday,  and from 8 h 15 am till 12 h on Friday, and during registration hours.

THAT the result of this registration procedure will be announced on January 9, 2017, at 7 pm, at the office of the undersigned, 25, rue de l’Hôtel-de-Ville in Gaspé.

GIVEN at Gaspé, December 28, 2016.

Aux personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la municipalité;

AVIS public est par les présentes donné par la soussignée, Greffière de la Ville de Gaspé,

QUE lors d’une séance ordinaire tenue le 19 décembre 2016, le Conseil municipal de cette ville a adopté le règlement suivant :

1317-16 :    CRÉANT UNE RÉSERVE FINANCIÈRE AU PROFIT DE L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA MUNICIPALITÉ POUR UNE SOMME DE 90 000 $ EN 2017

QUE les personnes habiles à voter sur le règlement à la date du 19 décembre 2016 et qui ont de ce fait le droit de demander que ce règlement fasse l’objet d’un scrutin référendaire auront accès à un registre ouvert à leur intention de neuf heures (9 h) à dix-neuf heures (19 h), le 9 janvier 2017, au Bureau de la greffière à l’hôtel de ville afin d’y inscrire leurs nom, adresse et occupation appuyés de leur signature.

EST UNE PERSONNE HABILE À VOTER

Toute personne qui, le 19 décembre 2016, n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit les conditions suivantes :

• être une personne physique domiciliée dans l’ensemble du territoire de la municipalité et être domiciliée depuis au moins 6 mois, au Québec et
• être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

Tout propriétaire unique non résident d’un immeuble ou occupant unique non résident d’un établissement d’entreprise sur l’ensemble du territoire de la municipalité qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

• être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans l’ensemble du territoire de la municipalité depuis au moins 12 mois;
• dans le cas d’une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

Tout copropriétaire indivis non résident d’un immeuble ou cooccupant non résident d’un établissement d’entreprise sur l’ensemble du territoire de la municipalité qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

• être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé sur l’ensemble du territoire de la municipalité, depuis au moins 12 mois;
• être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire de la municipalité, le cas échéant.  Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre.

Personne morale :

• avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 19 décembre 2016, et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la Loi.

QUE les personnes habiles à voter sur le règlement en question doivent établir leur identité auprès du responsable du registre, en présentant notamment : soit une carte d’assurance-maladie délivrée par la Régie d’assurance maladie du Québec, soit un permis de conduire délivré sur support plastique par la Société de l’assurance automobile du Québec, soit un passeport canadien, soit une carte d’identité des Forces canadiennes, soit un certificat de statut d’Indien.

QUE le nombre requis de demandes enregistrées pour que le règlement fasse l’objet d’un scrutin référendaire est de 500 et qu’à défaut de ce nombre, le règlement en question sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.

QUE toute personne habile à voter sur ce règlement peut le consulter au Bureau de la Greffière, de huit heures quinze (8 h 15) à midi (12 h) et de treize heures (13 h) à seize heures trente (16 h 30) du lundi au jeudi, et de huit heures quinze (8 h 15) à midi (12 h) le vendredi, et pendant les heures d’enregistrement.

QUE le résultat de cette consultation par la procédure d’enregistrement sera annoncé le 9 janvier 2017, à 19 h, au bureau de la soussignée, 25, rue de l’Hôtel-de-Ville, à Gaspé.

DONNÉ à Gaspé, ce 28 décembre 2016.