Ville de Gaspé - Une ville au coeur de la découverte Une ville au coeur de la découverte

Aux personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de l’ensemble de la municipalité :

AVIS public est par les présentes donné par la soussignée, Greffière de la Ville de Gaspé, que lors d’une séance ordinaire tenue à huis clos par voie de visioconférence le 2 novembre 2020 le Conseil municipal de cette Ville a adopté le règlement suivant :

1424-20 : RÈGLEMENT DÉCRÉTANT L’ACQUISITION DE VÉHICULES ET UN EMPRUNT DE 560 000 $

QU’en vertu de l’arrêté 2020-033 du 7 mai 2020, pris dans le contexte de la déclaration d’urgence sanitaire ordonnée par le gouvernement, toute procédure d’enregistrement des personnes habiles à voter appliquée en vertu du chapitre IV du Titre II de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités peut être remplacée par une procédure de réception de demandes écrites de scrutin référendaire de 15 jours.

QUE les personnes habiles à voter sur le règlement à la date du 2 novembre 2020 ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la municipalité peuvent demander que ce règlement fasse l’objet d’un scrutin référendaire. Une demande doit se faire par écrit et contenir les renseignements suivants :

• Le numéro ou le titre du règlement faisant l’objet de la demande;
• Les nom, adresse et qualité de la personne habile à voter, appuyés de sa signature.

Il est possible de formuler une demande de scrutin référendaire en utilisant le formulaire disponible à la suite du présent avis public.

Cette demande doit être accompagnée d’une copie de l’une des pièces d’identité suivantes : carte d’assurance-maladie délivrée par la Régie d’assurance maladie du Québec, permis de conduire ou permis probatoire délivré sur support plastique par la Société de l’assurance automobile du Québec, un passeport canadien, carte d’identité des Forces canadiennes, ou certificat de statut d’Indien.

Dans le cas où le nom de la personne ne figure pas déjà sur la liste des personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la municipalité, la demande doit également être accompagnée d’un document attestant son droit d’y être inscrite.

Les demandes doivent être reçues au plus tard le 20 novembre 2020, par courriel à l’adresse suivante : isabelle.vezina@ville.gaspe.qc.ca

Toute personne qui assiste une personne habile à voter incapable de signer elle-même sa demande doit y inscrire :

• son nom;
• son lien avec la personne habile à voter (conjoint, parent ou autre);
• dans le cas où la personne habile à voter ne serait ni un parent, ni un conjoint, une déclaration écrite selon laquelle elle n’a pas porté assistance à une autre personne qui n’est pas un parent ou un conjoint au cours de la procédure de demande de scrutin référendaire;
• une mention selon laquelle elle a assisté la personne habile à voter;
• sa signature.

Le nombre requis de demandes enregistrées pour que ce règlement fasse l’objet d’un scrutin est de 1 211 et qu’à défaut de ce nombre, le règlement en question sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.

Le résultat de la procédure d’enregistrement sera publié à 9h00 le 23 novembre 2020 sur le site internet de la Ville de Gaspé sous la rubrique des avis publics.

Le règlement peut être consulté soit sur le site internet de la ville de Gaspé à l’adresse suivante ville.gaspe.qc.ca/ ou une copie peut être obtenue par courriel à l’adresse de la greffière mentionnée ci-haut.

EST UNE PERSONNE HABILE À VOTER DE LA MUNICIPALITÉ

Toute personne qui, le 2 novembre 2020, n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit les conditions suivantes :

• être une personne physique domiciliée dans la municipalité et être domiciliée depuis au moins 6 mois, au Québec et
• être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

Tout propriétaire unique non résident d’un immeuble ou occupant unique non résident d’un établissement d’entreprise de la municipalité qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

• être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans la municipalité depuis au moins 12 mois;
• dans le cas d’une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

Tout copropriétaire indivis non résident d’un immeuble ou cooccupant non résident d’un établissement d’entreprise de la municipalité qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

• être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans la municipalité, depuis au moins 12 mois;
• être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire de la municipalité, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la transmission de la demande.

Personne morale :

• avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 2 novembre 2020, et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la Loi.

Afin de compléter une demande visée par le présent avis, des informations additionnelles peuvent être obtenues en communiquant avec le service du greffe au 418 368-2104 poste 8504 ou par courriel à l’adresse isabelle.vezina@ville.gaspe.qc.ca

DONNÉ à Gaspé, ce 5 novembre 2020

AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM

Second projet 1156-11-47 (adopté le 2 novembre 2020)

modifiant le règlement de zonage

AVIS est par les présentes donné que suite à la consultation écrite tenue du 15 au 30 octobre 2020, le Conseil municipal de la Ville de Gaspé a accepté par résolution le 2 novembre 2020 un second projet de règlement 1156-11-47 modifiant le règlement de zonage.  Celui-ci contient des dispositions qui peuvent faire l'objet d'une demande de la part des personnes intéressées des zones concernées ou des zones contiguës afin qu'un règlement qui les contient soit soumis à leur approbation, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

1.      OBJET D'UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM

1.1     Une demande relative à la disposition suivante ayant pour objet de :

• Modifiant les usages autorisés dans la zone CE-271 afin de permettre comme usage spécifiquement permis l’usage Vente au détail de motocyclettes, de motoneiges et leurs accessoires (5594);

Toute telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition à laquelle elle s’applique soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter de la zone indiquée, ainsi que de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l’égard de la disposition. Toutefois, toute zone contiguë ayant fait une demande pourra participer à l’approbation référendaire seulement si une demande provient également de la zone à laquelle elle est contiguë.

• Modifiant les usages autorisés dans la zone CE-271 afin de permettre la location et la réparation de motocyclettes, de motoneiges et leurs accessoires en usage complémentaire à l’usage 5594;

Toute telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition à laquelle elle s’applique soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter de la zone indiquée, ainsi que de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l’égard de la disposition. Toutefois, toute zone contiguë ayant fait une demande pourra participer à l’approbation référendaire seulement si une demande provient également de la zone à laquelle elle est contiguë.

• LOCALISATION DES ZONES CONCERNÉES

Cette zone est localisée au Nord-Est du boulevard de York sud entre les lots 4 055 391 et 4 055 414, cadastre du Québec dans le secteur du 327, boulevard de York Sud (Super C) et est illustrée sur le croquis suivant :

3.      CONDITIONS DE VALIDITÉ D'UNE DEMANDE

Pour être valide, une demande de participation à un référendum doit :

• indiquer clairement la disposition du second projet qui fait l'objet de la demande ;

• identifier la zone d'où provient cette demande ;

• être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d'où elle provient, ou par au moins la majorité d'entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n'excède pas 21 ;

• être reçue au Bureau de la greffière à l'hôtel de ville, au plus tard le 13 novembre 2020, 16 h 30.

Étant donné les circonstances actuelles et en respect des consignes pour la distanciation sociale, la Ville remplace la procédure habituelle de la transmission d’un formulaire par celle de la demande écrite en invitant les personnes intéressées à transmettre individuellement une demande à la direction des services juridiques et du greffe à l’adresse courriel suivante : greffe@ville.gaspe.qc.ca. Cette demande doit également contenir une copie d’une pièce d’identité du demandeur.

4.      PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE

• Est une personne intéressée toute personne majeure, de citoyenneté canadienne qui n’est pas sous curatelle et qui, à la date d'adoption du second projet, soit le 2 novembre 2020, n’est frappée d’aucune incapacité de voter et remplit une des deux (2) conditions suivantes :

• est domiciliée dans une zone d’où peut provenir une demande et domiciliée au Québec depuis au moins 6 mois ;

• est propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise situé dans une telle zone depuis au moins 12 mois.

4.2     Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un lieu d’affaires : être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom.

4.3     Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale : toute personne morale doit désigner parmi ses membres, administrateurs et employés, par résolution, une personne qui, le 2 novembre 2020, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle.

5.      ABSENCE DE DEMANDES

Toutes les dispositions du second projet qui n'auront fait l'objet d'aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n'aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter. 

6.      CONSULTATION DU PROJET

Le second projet de règlement peut être consulté dans le document joint également avec cet avis.

Nous vous recommandons fortement de consulter le service de l’urbanisme afin de vérifier dans quelle zone se situe votre immeuble.

Fait et donné à Gaspé, ce 5 novembre 2020.

PROVINCE DE QUÉBEC

VILLE DE GASPÉ

RÈGLEMENT N^O 1156-11-47

DEUXIÈME PROJET

________________________           __________________

RÈGLEMENT AMENDANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE N^O 1156-11 EN :

• Modifiant les usages autorisés dans la zone CE-271 afin de permettre comme usage spécifiquement permis l’usage Vente au détail de motocyclettes, de motoneiges et leurs accessoires (5594);

• Modifiant les usages autorisés dans la zone CE-271 afin de permettre la location et la réparation de motocyclettes, de motoneiges et leurs accessoires en usage complémentaire à l’usage 5594;

ATTENDU QUE la Ville de Gaspé a adopté le Règlement de zonage n^o 1156-11 dont font partie un plan de zonage et des grilles de « spécifications »;

ATTENDU QUE la Ville de Gaspé est régie par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., ch. A-19.1) et que le Règlement n^o 1156-11 ne peut être modifié que conformément aux dispositions de cette loi;

ATTENDU QUE suivant les directives de l’Arrêté ministériel numéro 2020-049 le ministre de la Santé et des Services sociaux du 4 juillet 2020 émis dans le cadre de la pandémie du coronavirus (COVID-19) qui stipule que toute procédure autre que référendaire qui fait partie du processus décisionnel d’un organisme municipal et qui implique le déplacement ou le rassemblement de citoyens peut être remplacée par une procédure de consultation écrite, l’assemblée publique de consultation sur le projet de règlement 1156-11-47 a donc été remplacée par une procédure de consultation écrite qui s’est tenue du 15 octobre 2020 au 30 octobre 2020;

            ATTENDU QUE ce règlement contient des dispositions pouvant faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées afin qu’elle soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q., c. E-2.2);

ATTENDU QU’un avis public aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum a été publié sur le site internet de la ville de Gaspé, le

ATTENDU QU’un avis de motion de la présentation de ce règlement a régulièrement été donné à la séance régulière de ce conseil, tenue le 2 novembre 2020;

EN CONSÉQUENCE, il est proposé par

ET résolu

QU’un règlement de ce conseil, portant le numéro 1156-11-47, soit et est adopté et qu’il soit statué et décrété ce qui suit, à savoir :

ARTICLE 1 :   Le Règlement de zonage n^o 1156-11 est amendé en :

• modifiant les usages autorisés dans la zone CE-271 afin de permettre comme usage spécifiquement permis l’usage Vente au détail de motocyclettes, de motoneiges et leurs accessoires (5594);

Le tout tel qu’indiqué à la grille de spécifications, laquelle est jointe au présent règlement comme annexe « A ».

ARTICLE 2 :   Le Règlement de zonage n^o 1156-11 est amendé en :

• modifiant les usages autorisés dans la zone CE-271 afin de permettre la location et la réparation de motocyclettes, de motoneiges et leurs accessoires en usage complémentaire à l’usage 5594;

Le tout tel qu’indiqué à la grille de spécifications, laquelle est jointe au présent règlement comme annexe « A ».

ARTICLE 3 :   La grille de spécifications jointe au présent règlement comme annexe «A» fait partie intégrante de ce règlement comme si elle était ici au long reproduite.

ARTICLE 4 :   Le présent règlement ainsi que son annexe « A » fait partie intégrante du règlement de zonage qu’ils modifient.

ARTICLE 5 :   Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.

                                                                                   _________________________

                                                                                   MAIRE

                                                                                   _________________________

                                                                                   GREFFIÈRE

ADOPTÉ le

ENTRÉ EN VIGUEUR le