AVIS est par la présente donné, par la soussignée, que le rôle triennal d’évaluation foncière de la ville de Gaspé qui s’appliquera pour le 2e exercice financier, soit celui de 2025 a été déposé à son bureau et que toute personne peut en prendre connaissance du lundi au jeudi de 8h15 à 12h00 et de 13h00 à 16h30 et le vendredi de 8h15 à 12h00 à son bureau temporaire situé au 155, rue de la Reine à Gaspé.
Conformément aux dispositions de l’article 74.1 de la Loi sur la fiscalité municipale, L.R.Q., c. F-2.1, avis est également donné que toute personne ayant un intérêt à cet effet peut déposer, à l’égard de ce rôle, une demande de révision prévue par la section 1 du chapitre X de cette loi, au motif que l’évaluateur n’a pas effectué une modification qu’il aurait dû y apporter en vertu de la loi.
Pour être recevable, une telle demande de révision doit remplir les conditions suivantes:
- Être déposée au cours de l’exercice financier pendant lequel survient un évènement justifiant une modification du rôle en vertu de la loi, ou au cours de l’exercice suivant;
- Être déposée dûment remplie à l’endroit suivant ou y être envoyée par courrier recommandé :
Ville de Gaspé
Services administratifs
155, rue de la Reine
Gaspé (Québec) G4X 2R1
- Être complétée sur le formulaire prescrit à cette fin et disponible à l’adresse ci-dessus indiquée
- Être accompagnée de la somme d’argent déterminée pour ce genre de demande par le règlement 97-79 de la M.R.C de la Côte-de-Gaspé et applicable à l’unité d’évaluation visée par la demande.
FAIT et donné à Gaspé, ce 19 septembre 2024.
Isabelle Vézina,
Directrice des services juridiques et greffière
