Ville de Gaspé - Une ville au coeur de la découverte Une ville au coeur de la découverte

AVIS DE PRÉSENTATION D’UN PROJET DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

 Ville de Gaspé

AVIS est donné que la Ville de Gaspé s'adressera à l'Assemblée nationale, à la présente session, pour demander l’adoption d’un projet de loi d'intérêt privé ayant pour objet de :

• l’autoriser à adopter et à mettre en œuvre un programme d’habitation prévoyant notamment sa participation à la construction de logements locatifs sur son territoire et l’octroi d’une aide financière à la construction de nouveaux logements et à la rénovation des logements existants, et aussi de lui accorder tout autre pouvoir nécessaire ou utile à sa bonne administration;

• l’autoriser à adopter et mettre en œuvre un programme aux fins de promouvoir le développement de l’habitation sur son territoire en favorisant l’acquisition d’immeubles résidentiels.  

Toute personne qui a des motifs d'intervenir sur le projet de loi doit en informer le Directeur de la législation de l'Assemblée nationale par courrier au 1035, rue des Parlementaires, bureau 3.55, Québec (Québec), G1A 1A3, ou par courriel au af.juridiques@assnat.qc.ca

Gaspé, le 22 mai 2019

AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER

 UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM

Second projet 1156-11-39 (adopté le 6 mai 2019)

modifiant le règlement de zonage

AVIS est par les présentes donné que suite à l'assemblée publique de consultation tenue le 6 mai 2019, le Conseil municipal de la Ville de Gaspé a accepté par résolution le 6 mai 2019 un second projet de règlement 1156-11-39 modifiant le règlement de zonage.  Celui-ci contient des dispositions qui peuvent faire l'objet d'une demande de la part des personnes intéressées des zones concernées ou des zones contiguës afin qu'un règlement qui les contient soit soumis à leur approbation, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

1. 1. OBJET D'UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM

1.1     Une demande relative à la disposition suivante ayant pour objet de :

• modifiant les usages autorisés dans la zone IC-269 afin de permettre comme usage spécifiquement permis dans cette zone, l’usage Gymnase et club athlétique (7425);

Toute telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition à laquelle elle s’applique soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter de la zone indiquée, ainsi que de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l’égard de la disposition. Toutefois, toute zone contiguë ayant fait une demande pourra participer à l’approbation référendaire seulement si une demande provient également de la zone à laquelle elle est contiguë.

1.2     Une demande relative à la disposition suivante ayant pour objet de :

• modifiant les usages autorisés dans la zone RT-131 afin de permettre la classe d’usages Hébergement d’envergure (C-10).

Toute telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition à laquelle elle s’applique soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter de la zone indiquée, ainsi que de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l’égard de la disposition. Toutefois, toute zone contiguë ayant fait une demande pourra participer à l’approbation référendaire seulement si une demande provient également de la zone à laquelle elle est contiguë.

2. LOCALISATION DES ZONES CONCERNÉES

La zone (IC-269), située dans le secteur du Parc industriel des Augustines, est illustrée sur le croquis suivant :

La zone (RT-131), est située dans le secteur du boulevard Forillon, plus précisément entre le 1587 et 1751, boulevard Forillon :

3. 3. CONDITIONS DE VALIDITÉ D'UNE DEMANDE

Pour être valide, une demande de participation à un référendum doit :

• indiquer clairement la disposition du second projet qui fait l'objet de la demande ;

• identifier la zone d'où provient cette demande ;

• être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d'où elle provient, ou par au moins la majorité d'entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n'excède pas 21 ;

• être reçue au Bureau de la greffière à l'hôtel de ville, au plus tard le 23 mai 2019, 16 h 30.

4. 4. PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE

• Est une personne intéressée toute personne majeure, de citoyenneté canadienne qui n’est pas sous curatelle et qui, à la date d'adoption du second projet, soit le 6 mai 2019, n’est frappée d’aucune incapacité de voter et remplit une des deux (2) conditions suivantes :

• est domiciliée dans une zone d’où peut provenir une demande et domiciliée au Québec depuis au moins 6 mois ;

• est propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise situé dans une telle zone depuis au moins 12 mois.

4.2     Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un lieu d’affaires : être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom.

4.3     Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale : toute personne morale doit désigner parmi ses membres, administrateurs et employés, par résolution, une personne qui, le 6 mai 2019, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle.

5. 5. ABSENCE DE DEMANDES

Toutes les dispositions du second projet qui n'auront fait l'objet d'aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n'aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter. 

6. 6. CONSULTATION DU PROJET

Le second projet de règlement est disponible pour consultation au Bureau de la greffière à l’hôtel de ville durant les heures ouvrables, soit de huit heures quinze (8 h 15) à midi (12 h) et de treize heures (13 h) à seize heures trente (16 h 30) du lundi au jeudi et de huit heures quinze (8 h 15) à midi (12 h) le vendredi.

Fait et donné à Gaspé, ce 15 mai 2019.