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GREFFE ET AFFAIRES JURIDIQUES

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Greffe et affaires juridiques

Greffe et affaires juridiques (292)

PROMULGATION

         AVIS est par les présentes donné que le Conseil municipal de la Ville de Gaspé, à sa séance ordinaire tenue le 16 septembre 2019, a adopté les règlements suivants :

Règlement 1400-19 :

Règlement modifiant le règlement 1282-15 relatif au lieu d’élimination de neige et établissant une tarification pour les utilisateurs du site de Gaspé en remplaçant l’annexe D.

Règlement 1401-19 :

Règlement relatif au lieu d’élimination de neige et établissant une tarification pour les utilisateurs du site de Rivière-au-Renard en remplaçant l’annexe B.

         AVIS est également donné que ces règlements sont déposés au bureau de la municipalité et que toute personne intéressée peut en prendre connaissance aux heures d’ouverture de bureau.

         DONNÉ à Gaspé, ce 25 septembre 2019.

AVIS PUBLIC est par les présentes donné par la soussignée, greffière de la Ville de Gaspé, ayant son domicile professionnel au 25, rue de l’Hôtel-de-Ville à Gaspé, Québec G4X 2A5, qu’en vertu de la résolution du conseil municipal en date du 3 septembre 2019, les immeubles décrits sur la liste disponible sur le site internet de la Ville de Gaspé seront vendus à l’enchère publique à la salle du conseil de l’hôtel de ville, 25 rue de l’Hôtel-de-Ville à Gaspé, le 13 novembre 2019 à 10h00, pour satisfaire au paiement des taxes municipales et scolaires, comprenant les intérêts, plus les frais encourus, à moins que ces taxes, intérêts et frais n’aient été payés avant cette date par argent comptant ou chèque certifié.

PUBLIC NOTICE is hereby given by the undersigned, town clerk for Ville de Gaspé, having her professional domicile at 25, rue de l’Hôtel-de-Ville in Gaspé Québec G4X 2A5, that in virtue of the resolution passed by the municipal council on September 3rd, 2019 the properties described on the town’s website will be sold by public auction at the Town Hall council meeting room, 25, rue de l’Hôtel-de-Ville, on November 13th, 2019 at 10h00, in lieu of payment of municipal and school taxes, including accumulated interest, plus incurred expenses, unless these taxes, interests and expenses are paid up before that date (cash payment or certified cheque).

La liste des immeubles mis en vente sera disponible dès le 25 septembre 2019 sur le site internet de la Ville de Gaspé au https://ville.gaspe.qc.ca.

The list of properties will be available as of September 25, 2019 on the website of the Town of Gaspé at https://ville.gaspe.qc.ca.

Ces immeubles seront vendus sujets au droit de retrait d’un an.

The properties described will be sold subject to a one year right of withdrawal.

Ils seront vendus avec bâtisses dessus construites, circonstances et dépendances, s’il y a lieu, sujets à toutes servitudes actives ou passives, apparentes ou occultes pouvant les affecter, sans aucune garantie légale, aux risques et périls de l’acquéreur.

The properties will be sold with the buildings erected on them and appurtenances, if the case arises, subject to all active or passive, apparent of hidden easements, which may affect them without any legal warranty and at the buyer’s own risk.

Le prix d’adjudication de chaque immeuble sera payable immédiatement en monnaie légale (argent comptant, mandat-poste, traite bancaire ou chèque visé fait à l’ordre de la Ville de Gaspé). Lorsqu’applicables, la taxe fédérale sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente provinciale (TVQ) se rajoutent au montant d’adjudication. L’adjudicataire qui est un inscrit auprès des gouvernements eu égard à ces taxes doit fournir ses numéros d’inscription au moment de l’adjudication.

The price of each property as determined by auction shall be paid immediately in legal tender (cash payment, money order, bank draft or certified cheque made to the order of Ville de Gaspé). When applicable, the federal tax on goods and services (GST) and provincial sales tax (QST) are added in the amount of the price of the property. The purchaser who is registered with the government with respect to these taxes must provide their registration numbers at the time of the auction.

CONDITIONS POUR ENCHÉRIR CONDITIONS TO MAKE A BID

Personne physique (pièce d’identité avec photo):  Natural person (identity paper with photo):
 nom; name;
 date et lieu de naissance; date and place of birth;
 adresse résidentielle complète et postale, s’il y a lieu; complete residential and postal addresses;
 mandat ou procuration si représente autre personne physique. mandate or power of attorney if  representative of another natural person.

Personne morale: - Legal person:
 nom; - name;
 forme juridique et Loi constitutive; - legal form and act of incorporation;
 adresse complète et postale du siège social, s’il y a lieu; - complete and postal address of head office.

et - and

Pour le représentant de la personne morale: - For the representative of the legal person:
 nom; - name;
 qualité du représentant (mandataire); - authority of the representative (proxy);
 copie de la pièce justificative l’autorisant à agir (résolution, mandat, procuration). - written proof of the authorisation to act on behalf of (resolution, mandate, proxy).

Certains frais s’ajouteront aux montants ci-dessous décrits et ils seront annoncés au moment de la vente.
Certain fees will be added to the amounts described below and will be announced on November 13th, 2019.

Lieu et date : Gaspé, le 25 septembre 2019
Place and date Gaspé, September 25th, 2019

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Nom et qualité : Isabelle Vézina, greffière / town clerk
Name and title

Domicile professionnel : 25, rue de l’Hôtel-de-Ville
Professional domicile Gaspé, Québec G4X 2A5