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GREFFE ET AFFAIRES JURIDIQUES

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418-368-2104, poste 8505

Greffe et affaires juridiques

Greffe et affaires juridiques (176)

         AVIS est par les présentes donné que le Conseil municipal de la Ville de Gaspé, à sa séance ordinaire tenue le 3 février 2020, a adopté le règlement suivant :

Règlement 1413-20 :

Règlement décrétant l’adoption d’un programme d’aide sous forme de crédit de taxes pour promouvoir la construction de logements locatifs sur le territoire de la ville de Gaspé.

         AVIS est également donné que ce règlement est déposé au bureau de la municipalité et que toute personne intéressée peut en prendre connaissance aux heures d’ouverture de bureau.

         DONNÉ à Gaspé, ce 12 février 2020.

AVIS est par les présentes donné que le Conseil municipal de la Ville de Gaspé, à sa séance ordinaire tenue le 3 février 2020, a adopté le règlement suivant :

Règlement 1414-20 :

Règlement remplaçant le règlement 1385-19 et créant un nouveau règlement pour imposer de nouveaux tarifs pour la collecte des déchets, l’entretien du lieu d’enfouissement technique, la gestion intégrée des déchets, la collecte des matières recyclables, le transport de ces matières et leur traitement au centre de tri de Grande-Rivière, la collecte des matières organiques, le transport de ces matières et leur traitement au site de compostage de Chandler.

         AVIS est également donné que ce règlement est déposé au bureau de la municipalité et que toute personne intéressée peut en prendre connaissance aux heures d’ouverture de bureau.

         DONNÉ à Gaspé, ce 12 février 2020.

La Ville de Gaspé demande des soumissions pour la fourniture de carburant d’aviation 100LL et Jet A1 à l’aéroport Michel-Pouliot de Gaspé.

Les soumissions doivent être complétées au dactylographe ou lisiblement à la main. On peut se procurer à compter du 29 janvier 2020 les documents relatifs à cet appel d’offres par le Service SEAO qui est un système électronique d'appel d'offres mis en place par le gouvernement du Québec. Les abonnés à ce service peuvent se procurer les documents relatifs à cet appel d'offres en s'adressant à SEAO et en lui payant les frais exigés. Toute personne intéressée peut contacter SEAO au numéro 1-866-669-7326.

Les soumissions doivent être accompagnées d'un chèque visé, fait à l'ordre de la Ville de Gaspé, dont le montant est de 1 000$. À défaut d'un chèque visé, les soumissions peuvent être accompagnées d'un cautionnement de soumission émis par une compagnie d'assurances détenant un permis d'assureur au Canada ou au Québec, établi au même montant et valide pour une période de quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date d'ouverture des soumissions. Une lettre d'engagement relative à l'émission d'un cautionnement d'exécution doit également être annexée à la soumission.

Quel que soit le mode d’expédition que le soumissionnaire choisit d’adopter, toute soumission doit, pour être validement reçue, se trouver entre les mains de la greffière de la Ville de Gaspé ou son mandaté officiel, sous pli cacheté, au plus tard le 14 février 2020, avant 10 h, avec l’inscription suivante sur l’enveloppe : « Soumission – Fourniture de carburant d’aviation 100LL et Jet A1 à l’aéroport Michel-Pouliot ».

Les soumissions seront ouvertes à l’hôtel de ville, le même jour à partir de 10 h 01 et la présence des soumissionnaires est souhaitable.

Pour tout autre renseignement relatif à cet appel d’offres, vous pouvez communiquer avec Dave Ste-Croix, directeur des Services administratifs et de l’aéroport de la Ville de Gaspé au (418) 368-2104 # 8514.

La Ville de Gaspé ne s’engage à n’accepter ni la plus basse, ni aucune des soumissions reçues.

Donné à Gaspé, ce 29 janvier 2020

         AVIS est par les présentes donné que le Conseil municipal de la Ville de Gaspé, à sa séance ordinaire tenue le 13 janvier 2020, a adopté le règlement suivant :

Règlement 1412-20 :

Règlement sur la vérification de l’optimisation des ressources par la Commission municipale du Québec.

         AVIS est également donné que ce règlement est déposé au bureau de la municipalité et que toute personne intéressée peut en prendre connaissance aux heures d’ouverture de bureau.

         DONNÉ à Gaspé, ce 22 janvier 2020.

AVIS PUBLIC est par les présentes donné :

1.-   QUE, lors d’une séance ordinaire tenue le 16 décembre 2020, le Conseil municipal de la Ville de Gaspé a adopté les règlements suivants :

        Règlement 1405-19:

        Créant une réserve financière au profit de l’ensemble du territoire de la municipalité pour une somme de 90 000 $ en 2020.

        Règlement 1406-19:

        Créant une réserve financière au profit du quartier numéro 1 pour une somme de 5 000 $ en 2020

        Règlement 1407-19:

        Créant une réserve financière au profit du quartier numéro 2 pour une somme de 13 000 $ en 2020

        Règlement 1408-19:

        Créant une réserve financière au profit du quartier numéro 3 pour une somme de 15 000 $ en 2020

        Règlement 1409-19:

        Créant une réserve financière au profit du quartier numéro 4 pour une somme de 8 000 $ en 2020

        Règlement 1410-19:

        Créant une réserve financière au profit du quartier numéro 5 pour une somme de 25 000 $ en 2020

        Règlement 1411-19:

        Créant une réserve financière au profit du quartier numéro 6 pour une somme de 21 000 $ en 2020.

2-    QUE les règlements numéros 1405-19, 1406-19, 1407-19, 1408-19, 1409-19, 1410-19 et 1411-19 ont été approuvés par les personnes habiles à voter lors de la tenue de registre à cette fin, les 7 et 8 janvier 2020.

3.-   QUE les intéressés peuvent prendre connaissance de ces règlements au bureau de la Greffière, à l’hôtel de ville, 25, rue de l’Hôtel-de-Ville, Gaspé, durant les heures de bureau.

DONNÉ à Gaspé, ce 22 janvier 2020.

Aux personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire du secteur suivant de la municipalité : quartier numéro 6 (Sandy-Beach, York, Haldimand, Douglastown) et selon le croquis ci-après :image 25 66ef6

AVIS public est par les présentes donné par la soussignée, Greffière de la Ville de Gaspé,

QUE lors d’une séance ordinaire tenue 16 décembre 2019, le Conseil municipal de cette Ville a adopté le règlement suivant :

1411-19 : CRÉANT UNE RÉSERVE FINANCIÈRE AU PROFIT DU QUARTIER NUMÉRO 6 POUR UNE SOMME DE 21 000 $ EN 2020

QUE les personnes habiles à voter sur le règlement à la date du 16 décembre 2019 et qui ont de ce fait le droit de demander que ce règlement fasse l’objet d’un scrutin référendaire auront accès à un registre ouvert à leur intention de neuf heures (9 h) à dix-neuf heures (19 h), le 8 janvier 2020, au Bureau de la greffière à l’hôtel de ville afin d’y inscrire leurs nom, adresse et occupation appuyés de leur signature.

EST UNE PERSONNE HABILE À VOTER DU SECTEUR CONCERNÉ

Toute personne qui, le 16 décembre 2019, n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit les conditions suivantes :

·        être une personne physique domiciliée dans le secteur concerné de la municipalité et être domiciliée depuis au moins 6 mois, au Québec et

·        être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

Tout propriétaire unique non résident d’un immeuble ou occupant unique non résident d’un établissement d’entreprise du secteur concerné de la municipalité qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

·        être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné de la municipalité depuis au moins 12 mois;

·        dans le cas d’une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

Tout copropriétaire indivis non résident d’un immeuble ou cooccupant non résident d’un établissement d’entreprise du secteur concerné de la municipalité qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

·        être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné de la municipalité, depuis au moins 12 mois;

·        être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire de la municipalité, le cas échéant.  Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre.

Personne morale :

·        avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 16 décembre 2019, et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la Loi.

QUE les personnes habiles à voter sur le règlement en question doivent établir leur identité auprès du responsable du registre, en présentant notamment : soit une carte d’assurance-maladie délivrée par la Régie d’assurance maladie du Québec, soit un permis de conduire délivré sur support plastique par la Société de l’assurance automobile du Québec, soit un passeport canadien, soit une carte d’identité des Forces canadiennes, soit un certificat de statut d’Indien.

QUE le nombre requis de demandes enregistrées pour que le règlement fasse l’objet d’un scrutin référendaire est de 334 et qu’à défaut de ce nombre, le règlement en question sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.

QUE toute personne habile à voter sur ce règlement peut le consulter au Bureau de la Greffière, de huit heures quinze (8 h 15) à midi (12 h) et de treize heures (13 h) à seize heures trente (16 h 30) du lundi au jeudi, et de huit heures quinze (8 h 15) à midi (12 h) le vendredi, et pendant les heures d’enregistrement.

QUE le résultat de cette consultation par la procédure d’enregistrement sera annoncé le 8 janvier 2020, à 19 h, au bureau de la soussignée, 25, rue de l’Hôtel-de-Ville, à Gaspé.

DONNÉ à Gaspé, ce 1 janvier 2020.

Aux personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire du secteur suivant de la municipalité : quartier numéro 4 au complet (ex-municipalités de St-Majorique et Baie de Gaspé Sud) et selon le croquis ci-après :

                                      image 24 96384

AVIS public est par les présentes donné par la soussignée, Greffière de la Ville de Gaspé,

QUE lors d’une séance ordinaire tenue le 16 décembre 2019, le Conseil municipal de cette Ville a adopté le règlement suivant :

1410-19 : CRÉANT UNE RÉSERVE FINANCIÈRE AU PROFIT DU QUARTIER NUMÉRO 4 POUR UNE SOMME DE 8 000 $ EN 2020

QUE les personnes habiles à voter sur le règlement à la date du 16 décembre 2019 et qui ont de ce fait le droit de demander que ce règlement fasse l’objet d’un scrutin référendaire auront accès à un registre ouvert à leur intention de neuf heures (9 h) à dix-neuf heures (19 h), le 8 janvier 2020, au Bureau de la Greffière à l’hôtel de ville afin d’y inscrire leurs nom, adresse et occupation appuyés de leur signature.

EST UNE PERSONNE HABILE À VOTER DU SECTEUR CONCERNÉ

Toute personne qui, le 16 décembre 2019, n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit les conditions suivantes :

·        être une personne physique domiciliée dans le secteur concerné de la municipalité et être domiciliée depuis au moins 6 mois, au Québec et

·        être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

Tout propriétaire unique non résident d’un immeuble ou occupant unique non résident d’un établissement d’entreprise du secteur concerné de la municipalité qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

·        être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné de la municipalité depuis au moins 12 mois;

·        dans le cas d’une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

Tout copropriétaire indivis non résident d’un immeuble ou cooccupant non résident d’un établissement d’entreprise du secteur concerné de la municipalité qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

·        être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné de la municipalité, depuis au moins 12 mois;

·        être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire de la municipalité, le cas échéant.  Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre.

Personne morale :

·        avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 16 décembre 2019, et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la Loi.

QUE les personnes habiles à voter sur le règlement en question doivent établir leur identité auprès du responsable du registre, en présentant notamment : soit une carte d’assurance-maladie délivrée par la Régie d’assurance maladie du Québec, soit un permis de conduire délivré sur support plastique par la Société de l’assurance automobile du Québec, soit un passeport canadien, soit une carte d’identité des Forces canadiennes, soit un certificat de statut d’Indien.

QUE le nombre requis de demandes enregistrées pour que le règlement fasse l’objet d’un scrutin référendaire est de 212 et qu’à défaut de ce nombre, le règlement en question sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.

QUE toute personne habile à voter sur ce règlement peut le consulter au Bureau de la Greffière, de huit heures quinze (8 h 15) à midi (12 h) et de treize heures (13 h) à seize heures trente (16 h 30) du lundi au jeudi, et de huit heures quinze (8 h 15) à midi (12 h) le vendredi, et pendant les heures d’enregistrement.

QUE le résultat de cette consultation par la procédure d’enregistrement sera annoncé le 8 janvier 2020, à 19 h, au bureau de la soussignée, 25, rue de l’Hôtel-de-Ville, à Gaspé.

DONNÉ à Gaspé, ce 1er janvier 2020.

To the qualified voters entitled to have their name entered on the referendum list of the following sector of the municipality: complete ward number 4 (ex-municipalities of St-Majorique and Baie de Gaspé Sud) and according to the following sketch:

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PUBLIC NOTICE is hereby given by the undersigned, Clerk of Ville de Gaspé, that at an ordinary sitting held December 16, 2019, the Town Council has adopted the following By-Law:

1409-09: CRÉANT UNE RÉSERVE FINANCIÈRE AU PROFIT DU QUARTIER NUMÉRO 4 POUR UNE SOMME DE 8 000 $ EN 2020

THAT the persons qualified to vote on the By-Law on the date of December 16, 2019, and who have therefore the right to demand that this By-Law be submitted to a referendum poll will have access to a register open for that purpose from nine (9) hours to nineteen (19) hours on January 8, 2020, at the office of the undersigned, at the Town Hall in order to enter their name, address and occupation together with their signature.

IS A QUALIFIED VOTER OF THE MUNICIPALITY

A person who, on December 16, 2019, is not disqualified from voting according to article 524 of the Act respecting elections and referendums in municipalities and meets the following requirements:

·        a natural person domiciled in the municipality and, since at least six months, in Québec and

·        is of full age and a Canadian citizen, and not under curatorship.

The non resident sole owner of an immoveable or non resident sole occupant of a business place situated in the municipality who is not disqualified from voting and meets the following requirements:

·        is the owner of an immoveable or sole occupant of a business place situated in the municipality since at least 12 months;

·        in the case of a natural person, be of full age and Canadian citizen and not under curatorship.

The non resident undivided co-owners and non resident co-occupants of a business place situated in the municipality not disqualified from voting and meet the following requirements:

·        is the undivided co-owner of an immoveable or co-occupant of a business place situated in the municipality since at least 12 months;

·        is designated by means of a power of attorney signed by a majority of the persons who are co-owners or co-occupants since at least 12 months, as the one who has the right to sing in their name and to be entered on the referendum list of the municipality. This power of attorney must be produced before or at the signature time.

Legal person:

·        have designated by resolution among its members, directors or employees, a person who, on December 16, 2019, and at voting time, is of full age and Canadian citizen, is not under  curatorship and is not disqualified to vote.

THAT the persons qualified to vote on the By-Law in question must establish their identity to the responsible person for the register, by presenting, among others: a health-insurance card issued by the Québec Health Insurance Board, a driver’s permit issued by the Québec Automobile Insurance Society, a Canadian passport, an identity card of the Canadian armed forces, a certificate of Indian status.

THAT the number of applications needed in order that a referendum poll be held is 212 and failing this number, the concerned By-Law will be deemed approved by the qualified voters.

THAT the qualified voters may examine this By-Law at the office of the undersigned from 8 h 15 am till 12 h and from 1 h till 4 h 30 pm from Monday till Thursday,  and from 8 h 15 am till 12 h on Friday, and during registration hours.

THAT the result of this registration procedure will be announced on January 8, 2020, at 7 pm, at the office of the undersigned, 25, rue de l’Hôtel-de-Ville in Gaspé.

GIVEN at Gaspé, January 1, 2020.

Aux personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire du secteur suivant de la municipalité : quartier numéro 3 au complet (ex-municipalités de Cap-des-Rosiers, Baie de Gaspé Nord, Anse-au-Griffon et Grande-Grève)  et selon le croquis ci-après :

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AVIS public est par les présentes donné par la soussignée, Greffière de la Ville de Gaspé,

QUE lors d’une séance ordinaire tenue le 16 décembre 2019, le Conseil municipal de cette Ville a adopté le règlement suivant :

1408-19 : CRÉANT UNE RÉSERVE FINANCIÈRE AU PROFIT DU QUARTIER NUMÉRO 3 POUR UNE SOMME DE 15 000 $ EN 2020

QUE les personnes habiles à voter sur le règlement à la date du 16 décembre 2019 et qui ont de ce fait le droit de demander que ce règlement fasse l’objet d’un scrutin référendaire auront accès à un registre ouvert à leur intention de neuf heures (9 h) à dix-neuf heures (19 h), le 8 janvier 2020, au Bureau de la greffière à l’hôtel de ville afin d’y inscrire leurs nom, adresse et occupation appuyés de leur signature.

EST UNE PERSONNE HABILE À VOTER DU SECTEUR CONCERNÉ

Toute personne qui, le 16 décembre 2019, n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit les conditions suivantes :

·        être une personne physique domiciliée dans le secteur concerné de la municipalité et être domiciliée depuis au moins 6 mois, au Québec et

·        être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

Tout propriétaire unique non résident d’un immeuble ou occupant unique non résident d’un établissement d’entreprise du secteur concerné de la municipalité qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

·        être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné de la municipalité depuis au moins 12 mois;

·        dans le cas d’une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

Tout copropriétaire indivis non résident d’un immeuble ou cooccupant non résident d’un établissement d’entreprise du secteur concerné de la municipalité qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

·        être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné de la municipalité, depuis au moins 12 mois;

·        être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire de la municipalité, le cas échéant.  Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre.

Personne morale :

·        avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 16 décembre 2019, et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la Loi.

QUE les personnes habiles à voter sur le règlement en question doivent établir leur identité auprès du responsable du registre, en présentant notamment : soit une carte d’assurance-maladie délivrée par la Régie d’assurance maladie du Québec, soit un permis de conduire délivré sur support plastique par la Société de l’assurance automobile du Québec, soit un passeport canadien, soit une carte d’identité des Forces canadiennes, soit un certificat de statut d’Indien.

QUE le nombre requis de demandes enregistrées pour que le règlement fasse l’objet d’un scrutin référendaire est de 145 et qu’à défaut de ce nombre, le règlement en question sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.

QUE toute personne habile à voter sur ce règlement peut le consulter au Bureau de la Greffière, de huit heures quinze (8 h 15) à midi (12 h) et de treize heures (13 h) à seize heures trente (16 h 30) du lundi au jeudi, et de huit heures quinze (8 h 15) à midi (12 h) le vendredi, et pendant les heures d’enregistrement.

QUE le résultat de cette consultation par la procédure d’enregistrement sera annoncé le 8 janvier 2020, à 19 h, au bureau de la soussignée, 25, rue de l’Hôtel-de-Ville, à Gaspé.

DONNÉ à Gaspé, ce 1er janvier 2020.

Aux personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire du secteur suivant de la municipalité : quartier numéro 2 au complet, (ex-municipalité de Rivière-au-Renard) et selon le croquis ci-après :

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AVIS public est par les présentes donné par la soussignée, Greffière de la Ville de Gaspé,

QUE lors d’une séance ordinaire tenue le 16 décembre 2019, le Conseil municipal de cette Ville a adopté le règlement suivant :

1407-19 : CRÉANT UNE RÉSERVE FINANCIÈRE AU PROFIT DU QUARTIER NUMÉRO 2 POUR UNE SOMME DE 13 000 $ EN 2020

QUE les personnes habiles à voter sur le règlement à la date du 16 décembre 2019 et qui ont de ce fait le droit de demander que ce règlement fasse l’objet d’un scrutin référendaire auront accès à un registre ouvert à leur intention de neuf heures (9 h) à dix-neuf heures (19 h), le 8 janvier 2020, au Bureau de la greffière à l’hôtel de ville afin d’y inscrire leurs nom, adresse et occupation appuyés de leur signature.

EST UNE PERSONNE HABILE À VOTER DU SECTEUR CONCERNÉ

Toute personne qui, le 16 décembre 2019, n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit les conditions suivantes :

·        être une personne physique domiciliée dans le secteur concerné de la municipalité et être domiciliée depuis au moins 6 mois, au Québec et

·        être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

Tout propriétaire unique non résident d’un immeuble ou occupant unique non résident d’un établissement d’entreprise du secteur concerné de la municipalité qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

·        être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné de la municipalité depuis au moins 12 mois;

·        dans le cas d’une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

Tout copropriétaire indivis non résident d’un immeuble ou cooccupant non résident d’un établissement d’entreprise du secteur concerné de la municipalité qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

·        être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné de la municipalité, depuis au moins 12 mois;

·        être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire de la municipalité, le cas échéant.  Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre.

Personne morale :

·        avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 16 décembre 2019, et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la Loi.

QUE les personnes habiles à voter sur le règlement en question doivent établir leur identité auprès du responsable du registre, en présentant notamment : soit une carte d’assurance-maladie délivrée par la Régie d’assurance maladie du Québec, soit un permis de conduire délivré sur support plastique par la Société de l’assurance automobile du Québec, soit un passeport canadien, soit une carte d’identité des Forces canadiennes, soit un certificat de statut d’Indien.

QUE le nombre requis de demandes enregistrées pour que le règlement fasse l’objet d’un scrutin référendaire est de 231 et qu’à défaut de ce nombre, le règlement en question sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.

QUE toute personne habile à voter sur ce règlement peut le consulter au Bureau de la Greffière, de huit heures quinze (8 h 15) à midi (12 h) et de treize heures (13 h) à seize heures trente (16 h 30) du lundi au jeudi, et de huit heures quinze (8 h 15) à midi (12 h) le vendredi, et pendant les heures d’enregistrement.

QUE le résultat de cette consultation par la procédure d’enregistrement sera annoncé le 8 janvier 2020, à 19 h, au bureau de la soussignée, 25, rue de l’Hôtel-de-Ville, à Gaspé.

DONNÉ à Gaspé, ce 1er janvier 2020.