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Consultation écrite à l'égard d'un projet du règlement 1156-11-44

Pour une vulgarisation du règlement, visionner le vidéo ci-dessus.

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 AVIS est par les présentes donné que le Conseil municipal de la Ville de Gaspé, à sa séance ordinaire tenue le 15 juin 2020, a adopté par résolution le premier projet de règlement suivant :

Premier projet de règlement 1156-11-44 :

Le règlement projeté amende le règlement de zonage 1156-11 en :

  • remplaçant les points 1 et 2 de l’article 6.2 CONSTRUCTIONS ET USAGES PERMIS DANS LES COURS LATÉRALES;
  • remplaçant les points 1 et 2 de l’article 6.3 CONSTRUCTIONS ET USAGES PERMIS DANS LA COUR ARRIÈRE.

Ce projet de règlement a pour objet de permettre, lorsqu’il est permis de construire son mur extérieur adjacent à la ligne de propriété latérale ou arrière dans une zone ayant une marge de recul de 0 mètre, de construire certains éléments architecturaux comme notamment les avant-toits et escaliers avec une marge de recul avant minimale de 0 mètre.

Ce règlement s’applique à l’ensemble des zones de la ville et contient des dispositions propres à un règlement susceptible d’approbation référendaire.

La consultation écrite à l’égard de ce projet de règlement a été déterminée par le conseil municipal aux termes de la résolution 20-06-037 adoptée lors de sa séance ordinaire du 15 juin 2020. Ainsi, conformément à l’Arrêté numéro 2020-033 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 7 mai 2020, toute procédure qui implique le déplacement ou le rassemblement de citoyens, qui fait partie du processus décisionnel du conseil de la ville, est remplacée par une consultation écrite annoncée 15 jours au préalable par un avis public.

Une consultation écrite sur ce projet de règlement 1156-11-44 aura donc lieu du 19 juin 2020 au 3 juillet 2020. Toute personne intéressée peut transmettre ses commentaires par écrit à la direction des services juridiques et du greffe à l’adresse courriel suivante : isabelle.vezina@ville.gaspe.qc.ca

En conséquence, après la tenue de la présente consultation écrite, le conseil municipal prendra connaissance des commentaires écrits reçus et il pourra adopter un second projet de règlement. Ce second projet de règlement pourra tenir compte des commentaires écrits reçus pendant cette période de consultation écrite.

L’explication sur ce projet de règlement est présentée dans le document joint avec cet avis.

Le projet de règlement peut être consulté dans le document joint également avec cet avis.

Fait et donné à Gaspé, ce 18 juin 2020.

 

PROVINCE DE QUÉBEC
VILLE DE GASPÉ
RÈGLEMENT NO 1156-11-44
PREMIER PROJET

________________________           __________________

RÈGLEMENT AMENDANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE 1156-11 EN :

  • remplaçant les points 1 et 2 de l’article 2 CONSTRUCTIONS* ET USAGES* PERMIS DANS LES COURS LATÉRALES*
  • remplaçant les points 1 et 2 de l’article 3 CONSTRUCTIONS* ET USAGES* PERMIS DANS LA COUR ARRIERE*

ATTENDU QUE la Ville de Gaspé a adopté le Règlement de zonage no 1156-11 dont font partie un plan de zonage et des grilles de « spécifications » ;

ATTENDU QUE la Ville de Gaspé est régie par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., ch. A-19.1) et que le règlement no 1156-11 ne peut être modifié que conformément aux dispositions de cette loi ;

ATTENDU QU’une assemblée publique de consultation a été tenue sur le présent règlement, qui portait alors le numéro de projet de règlement 1156-11-43, le

ATTENDU QUE ce règlement contient des dispositions pouvant faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées afin qu’il soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q., c. E-2.2);

ATTENDU QU’un avis public aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum a été publié sur le site internet de la ville de Gaspé, le

ATTENDU QU’un avis de motion de la présentation de ce règlement a régulièrement été donné à la séance régulière de ce conseil, tenue le

EN CONSÉQUENCE, il est proposé par

ET résolu

QU’un règlement de ce conseil, portant le numéro 1156-11-43, soit et est adopté et qu’il soit statué et décrété ce qui suit, à savoir :

ARTICLE 1 :   Le Règlement de zonage no 1156-11 est amendé en :

  • remplaçant les points 1 et 2 de l’article 2 CONSTRUCTIONS* ET USAGES* PERMIS DANS LES COURS LATÉRALES* par les suivants :

 

  • Les galeries, balcons*, portiques, perrons, terrasses, patios, escaliers extérieurs* emmurés (fermés) ou non et les porches*, pourvu qu’ils soient localisés à un mètre cinquante (1,50 m) minimum des lignes latérales*, à l’exception des bâtiments* localisés dans une zone* dont la marge de recul avant* minimale est établie à zéro mètre (0 m);
  • Les avant-toits*, auvents, marquises*, cheminées intégrées au bâtiment principal*, corniches, frontons, oriels, ailettes et les ressauts, pourvu qu’ils soient localisés à un mètre cinquante (1,50 m) des lignes latérales*, à l’exception des bâtiments* localisés dans une zone* dont la marge de recul avant* minimale est établie à zéro mètre (0 m);

ARTICLE 2 :   Le Règlement de zonage no 1156-11 est amendé en :

  • remplaçant les points 1 et 2 de l’article 3 CONSTRUCTIONS* ET USAGES* PERMIS DANS LA COUR ARRIERE* par les suivants :
  • Les galeries, balcons*, portiques, perrons, terrasses, patios, escaliers extérieurs* et les porches*, pourvu qu’ils soient localisés à un mètre cinquante (1,50 m) minimum des lignes latérales* et arrière*, à l’exception des bâtiments* localisés dans une zone* dont la marge de recul avant* minimale est établie à zéro mètre (0 m);

2.  Les avant-toits*, auvents, marquises*, cheminées intégrées au bâtiment principal*, corniches, frontons, oriels, ailettes et les ressauts, pourvu qu’ils soient localisés à un mètre cinquante (1,50 m) des lignes latérales* et arrière*, à l’exception des bâtiments* localisés dans une zone* dont la marge de recul avant* minimale est établie à zéro mètre (0 m);

ARTICLE 3 :   Le présent règlement fait partie intégrante du règlement de zonage qu’il modifie.

ARTICLE 4 :   Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.

Dernière modification le vendredi, 19 juin 2020