AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM

Second projet 1156-11-48 (adopté le 7 décembre 2020) modifiant le règlement de zonage

AVIS est par les présentes donné que suite à la consultation écrite tenue du 19 novembre au 4 décembre 2020, le Conseil municipal de la Ville de Gaspé a accepté par résolution le 7 décembre 2020 un second projet de règlement 1156-11-48 modifiant le règlement de zonage.  Celui-ci contient des dispositions qui peuvent faire l'objet d'une demande de la part des personnes intéressées des zones concernées ou des zones contiguës afin qu'un règlement qui les contient soit soumis à leur approbation, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

1.      OBJET D'UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM

1.1     Une demande relative à la disposition suivante ayant pour objet de :

• modifiant les usages autorisés dans la zone IC-269 afin de permettre comme usage spécifiquement permis dans cette zone, l’usage Entreposage de produits finis de composantes d’éolienne accompagné d’un bâtiment principal.

Toute telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition à laquelle elle s’applique soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter de la zone indiquée, ainsi que de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l’égard de la disposition. Toutefois, toute zone contiguë ayant fait une demande pourra participer à l’approbation référendaire seulement si une demande provient également de la zone à laquelle elle est contiguë.

• LOCALISATION DES ZONES CONCERNÉES

Cette zone est localisée dans le parc industriel des Augustines, et est illustrée sur le croquis suivant :

3.      CONDITIONS DE VALIDITÉ D'UNE DEMANDE

Pour être valide, une demande de participation à un référendum doit :

• indiquer clairement la disposition du second projet qui fait l'objet de la demande ;

• identifier la zone d'où provient cette demande ;

• être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d'où elle provient, ou par au moins la majorité d'entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n'excède pas 21 ;

• être reçue au Bureau de la greffière à l'hôtel de ville, au plus tard le 18 décembre 2020, 16 h 30.

Étant donné les circonstances actuelles et en respect des consignes pour la distanciation sociale, la Ville remplace la procédure habituelle de la transmission d’un formulaire par celle de la demande écrite en invitant les personnes intéressées à transmettre individuellement une demande à la direction des services juridiques et du greffe à l’adresse courriel suivante : greffe@ville.gaspe.qc.ca. Cette demande doit également contenir une copie d’une pièce d’identité du demandeur.

4.      PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE

• Est une personne intéressée toute personne majeure, de citoyenneté canadienne qui n’est pas sous curatelle et qui, à la date d'adoption du second projet, soit le 7 décembre 2020, n’est frappée d’aucune incapacité de voter et remplit une des deux (2) conditions suivantes :

• est domiciliée dans une zone d’où peut provenir une demande et domiciliée au Québec depuis au moins 6 mois ;

• est propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise situé dans une telle zone depuis au moins 12 mois.

4.2     Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un lieu d’affaires : être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom.

4.3     Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale : toute personne morale doit désigner parmi ses membres, administrateurs et employés, par résolution, une personne qui, le 7 décembre 2020, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle.

5.      ABSENCE DE DEMANDES

Toutes les dispositions du second projet qui n'auront fait l'objet d'aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n'aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter. 

6.      CONSULTATION DU PROJET

Le second projet de règlement peut être consulté dans le document joint également avec cet avis.

Nous vous recommandons fortement de consulter le service de l’urbanisme afin de vérifier dans quelle zone se situe votre immeuble.

Fait et donné à Gaspé, ce 10 décembre 2020.

PROVINCE DE QUÉBEC

VILLE DE GASPÉ

RÈGLEMENT N^O 1156-11-48

SECOND PROJET

________________________           __________________

RÈGLEMENT AMENDANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE N^O 1156-11 EN :

• Modifiant les usages autorisés dans la zone IC-269 afin de permettre comme usage spécifiquement permis dans cette zone, l’usage Entreposage de produits finis de composantes d’éolienne accompagné d’un bâtiment principal

ATTENDU QUE la Ville de Gaspé a adopté le Règlement de zonage n^o 1156-11 dont font partie un plan de zonage et des grilles de « spécifications »;

ATTENDU QUE la Ville de Gaspé est régie par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., ch. A-19.1) et que le Règlement n^o 1156-11 ne peut être modifié que conformément aux dispositions de cette loi;

ATTENDU QUE suivant les directives de l’Arrêté ministériel numéro 2020-049 le ministre de la Santé et des Services sociaux du 4 juillet 2020 émis dans le cadre de la pandémie du coronavirus (COVID-19) qui stipule que toute procédure autre que référendaire qui fait partie du processus décisionnel d’un organisme municipal et qui implique le déplacement ou le rassemblement de citoyens doit être suspendue ou remplacée, l’assemblée publique de consultation sur le projet de règlement 1156-11-48 a été remplacée par une procédure de consultation écrite qui s’est tenue du 19 novembre au 4 décembre 2020;

ATTENDU QUE ce règlement contient des dispositions pouvant faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées afin qu’elle soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q., c. E-2.2);

ATTENDU QU’un avis public aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum a été publié sur le site internet de la ville de Gaspé, le

ATTENDU QU’un avis de motion de la présentation de ce règlement a régulièrement été donné à la séance régulière de ce conseil, tenue le 7 décembre 2020;

EN CONSÉQUENCE, il est proposé par

Et résolu

QU’un règlement de ce conseil, portant le numéro 1156-11-48, soit et est adopté et qu’il soit statué et décrété ce qui suit, à savoir :

ARTICLE 1 :   Le Règlement de zonage n^o 1156-11 est amendé en :

• modifiant les usages autorisés dans la zone IC-269 afin de permettre comme usage spécifiquement permis dans cette zone, l’usage Entreposage de produits finis de composantes d’éolienne accompagné d’un bâtiment principal

Le tout tel qu’indiqué à la grille de spécifications, laquelle est jointe au présent règlement comme annexe « A ».

ARTICLE 2     La grille de spécifications jointe au présent règlement comme annexe « A » fait partie intégrante de ce règlement comme si elle était ici au long reproduite.

ARTICLE 3 :   Le présent règlement ainsi que son annexe « A » font partie intégrante du règlement de zonage qu’ils modifient.

ARTICLE 4 :   Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.

                                                                                   _________________________

                                                                                   MAIRE

                                                                                   _________________________

                                                                                   GREFFIÈRE

ADOPTÉ le

ENTRÉ EN VIGUEUR le