CONSULTATION ÉCRITE À L’ÉGARD D’UN PROJET DE RÈGLEMENT

AVIS est par les présentes donné que le Conseil municipal de la Ville de Gaspé, à sa séance ordinaire tenue le 18 janvier 2021, a adopté par résolution le premier projet de règlement suivant :

Premier projet de règlement 1156-11-49 :

Le règlement projeté amende le règlement de zonage 1156-11 en :

• Modifiant le premier paragraphe de l’article 1 NOMBRE PAR TERRAIN*

• Ajoutant un deuxième paragraphe à l’article 2 BATIMENTS* PROHIBES

• Ajoutant l’article 7 GEODOME*

• Créant la zone PA-182-1 à même la zone PA-182

• Ajoutant la grille de spécifications pour la zone PA-182-1

• Créant la zone PA-182-2 à même la zone PA-182

• Ajoutant la grille de spécifications pour la zone PA-182-2

Ces zones sont localisées dans le secteur de Douglastown et situées entre le 33, avenue Matte et le 1335, boulevard de Douglas, et elles sont illustrées sur le croquis suivant :

Ce projet de règlement contient des dispositions propres à un règlement susceptible d’approbation référendaire.

La consultation écrite à l’égard de ce projet de règlement a été déterminée par le conseil municipal aux termes de la résolution 21-01-022 adoptée lors de sa séance ordinaire du 18 janvier 2021. Ainsi, conformément à l’Arrêté numéro 2020-074 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 2 octobre 2020, toute procédure qui implique le déplacement ou le rassemblement de citoyens, qui fait partie du processus décisionnel du conseil de la ville, est remplacée par une consultation écrite annoncée 15 jours au préalable par un avis public.

Une consultation écrite sur ce projet de règlement 1156-11-49 aura donc lieu du 21 janvier au 5 février 2021. Toute personne intéressée peut transmettre ses commentaires par écrit à la direction des services juridiques et du greffe à l’adresse courriel suivante : isabelle.vezina@ville.gaspe.qc.ca

En conséquence, après la tenue de la présente consultation écrite, le conseil municipal prendra connaissance des commentaires écrits reçus et il pourra adopter un second projet de règlement. Ce second projet de règlement pourra tenir compte des commentaires écrits reçus pendant cette période de consultation écrite.

L’explication sur ce projet de règlement est présentée dans le document joint avec cet avis.

Le projet de règlement peut être consulté dans le document joint également avec cet avis.

Fait et donné à Gaspé, ce 21 janvier 2021.

Isabelle Vézina,

Directrice des services juridiques et greffière

PROVINCE DE QUÉBEC

VILLE DE GASPÉ

RÈGLEMENT N^O 1156-11-49

PREMIER PROJET

________________________           __________________

RÈGLEMENT AMENDANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE N^O 1156-11 EN :

• Modifiant le premier paragraphe de l’article 1 NOMBRE PAR TERRAIN*

• Ajoutant un deuxième paragraphe à l’article 2 BATIMENTS* PROHIBES

• Ajoutant l’article 7 GEODOME*

• Créant la zone PA-182-1 à même la zone PA-182

• Ajoutant la grille de spécifications pour la zone PA-182-1

• Créant la zone PA-182-2 à même la zone PA-182

• Ajoutant la grille de spécifications pour la zone PA-182-2

ATTENDU QUE la Ville de Gaspé a adopté le Règlement de zonage n^o 1156-11 dont font partie un plan de zonage et des grilles de « spécifications »;

ATTENDU QUE la Ville de Gaspé est régie par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., ch. A-19.1) et que le Règlement n^o 1156-11 ne peut être modifié que conformément aux dispositions de cette loi;

ATTENDU QUE suivant les directives de l’Arrêté ministériel numéro 2020-074 le ministre de la Santé et des Services sociaux du 2 octobre 2020 émis dans le cadre de la pandémie du coronavirus (COVID-19) qui stipule que toute procédure autre que référendaire qui fait partie du processus décisionnel d’un organisme municipal et qui implique le déplacement ou le rassemblement de citoyens peut être remplacée par une procédure de consultation écrite, l’assemblée publique de consultation sur le projet de règlement 1156-11-49 a donc été remplacée par une procédure de consultation écrite qui s’est tenue du _________ 2021 au ___________ 2021;

ATTENDU QUE ce règlement contient des dispositions pouvant faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées afin qu’elle soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q., c. E-2.2);

ATTENDU QU’un avis public aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum a été publié sur le site internet de la Ville de Gaspé, le

ATTENDU QU’un avis de motion de la présentation de ce règlement a régulièrement été donné à la séance régulière de ce conseil, tenue le

EN CONSÉQUENCE, il est proposé par

Et résolu

QU’un règlement de ce conseil, portant le numéro 1156-11-49, soit et est adopté et qu’il soit statué et décrété ce qui suit, à savoir :

ARTICLE 1 :   Le Règlement de zonage n^o 1156-11 est amendé en :

• Modifiant le premier paragraphe de l’article 1 NOMBRE PAR TERRAIN* comme suit :

Sous réserve de dispositions particulières, un (1) seul bâtiment principal* peut être érigé sur un terrain*. Cette disposition ne s'applique toutefois pas aux bâtiments* d'habitation faisant partie d'un projet intégré*, aux géodômes*, aux installations aéroportuaires ainsi qu'aux usages* publics et institutionnels.

ARTICLE 2 :   Le Règlement de zonage n^o 1156-11 est amendé en :

• Ajoutant un deuxième paragraphe à l’article 2 BATIMENTS* PROHIBES se lisant comme suit :

Nonobstant le paragraphe précédent, l’implantation de géodôme* est autorisée lorsqu’il est identifié comme usage spécifiquement permis, conformément à l’article 7.7 du Règlement de zonage n^o 1156-11.

ARTICLE 3 :   Le Règlement de zonage n^o 1156-11 est amendé en :

• Ajoutant l’article 7 GEODOME* se lisant comme suit :

7.7    géodome*

Toute nouvelle implantation et tout agrandissement d’un usage* appartenant à l’usage* Géodôme* doit répondre au Règlement relatif aux plans d’implantation et d’intégration architectural (PIIA*) n^o 1171-12.

• Les géodômes* sont autorisés uniquement sur des terrains* non desservis dans les zones* situées à l’extérieur des périmètres urbains* et des secteurs identifiés au Plan de zonage ainsi que dans les zones* où ils sont autorisés à la grille de spécifications comme un usage* spécifiquement permis ;
• Le nombre de géodôme* autorisé varie d’un minimum de trois (3) à un maximum de six (6), et ce, en fonction de la superficie du terrain* tel que démontré au tableau suivant :

• Le projet doit obligatoirement avoir un bâtiment* de service ayant une superficie au sol* minimale de cinquante mètres carrés (50 m²) ;
• Les géodômes* doivent avoir une superficie au sol* minimale de trente mètres carrés (30 m²) et maximale de soixante mètres carrés (60 m²), et peuvent posséder un maximum d’un étage* ;
• La distance séparant chaque géodôme* est fixée à un minimum de huit mètres (8 m) ;
• Les marges de recul latérales* et arrière* sont fixées à un minimum de huit mètres (8 m) ;
• Les marges de recul avant* prescrites à la grille de spécifications de la zone* concernée doivent être respectées sur chaque rue publique* ;
• Le projet doit être conforme à la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q‑2) et aux règlements édictés sous son emprise ;
• Une bande boisée de cinq mètres (5 m), mesurée à partir de la ligne avant* est obligatoire. Cette bande boisée doit créer un écran tampon* continu (à l’exception de l’allée de circulation*) composé à quatre-vingts pour cent (80 %) de conifères (à l’exception du mélèze). La hauteur des arbres doit être d’un minimum d’un mètre quatre‑vingts (1,80 m) au début de l’usage*.

ARTICLE 4 :   Le Règlement de zonage n^o 1156-11 est amendé en :

• Créant la zone PA-182-1 à même la zone PA-182;

Le tout tel qu’indiqué au plan préparé par Mélanie Roussy, inspectrice du service d’Urbanisme, de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement, daté du 18 janvier 2021 et portant le numéro MR-18012021-PZ lequel est joint comme annexe «A».

ARTICLE 5 :   Le Règlement de zonage n^o 1156-11 est amendé en :

• Ajoutant la grille de spécifications pour la zone PA-182-1;

Le tout tel qu’indiqué à la grille de spécifications, laquelle est jointe au présent règlement comme annexe «B».

ARTICLE 6 :   Le Règlement de zonage n^o 1156-11 est amendé en :

• Créant la zone PA-182-2 à même la zone PA-182;

Le tout tel qu’indiqué au plan préparé par Mélanie Roussy, inspectrice du service d’Urbanisme, de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement, daté du 18 janvier 2021 et portant le numéro MR-18012021-PZ lequel est joint comme annexe «A».

ARTICLE 7 :   Le Règlement de zonage n^o 1156-11 est amendé en :

• Ajoutant la grille de spécifications pour la zone PA-182-2;

Le tout tel qu’indiqué à la grille de spécifications, laquelle est jointe au présent règlement comme annexe «C».

ARTICLE 8 :   Les grilles de spécifications jointes au présent règlement comme annexes «B» et «C» font partie intégrante de ce règlement comme si elles étaient ici au long reproduites.

ARTICLE 9 :   Le présent règlement ainsi que ses annexes «A», «B» et «C» font partie intégrante du règlement de zonage qu’ils modifient.

ARTICLE 10 : Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.

                                                                                  _________________________

                                                                                  MAIRE

                                                                                  _________________________

                                                                                  GREFFIÈRE

ADOPTÉ le

ENTRÉ EN VIGUEUR le