CONSULTATION ÉCRITE
À L’ÉGARD D’UN PROJET DE RÈGLEMENT
AVIS est par les présentes donné que le Conseil municipal de la Ville de Gaspé, à sa séance ordinaire tenue le 18 janvier 2021, a adopté par résolution le premier projet de règlement suivant :
Premier projet de règlement 1171-12-03 :
Le règlement projeté amende le règlement 1171-12 relatif au plan d’implantation et d’intégration architecturale en :
- Modifiant le titre de l’article 4.3 PROJET D’UTILITÉ PUBLIQUE, DE RÉCRÉATION INTENSIVE ET D’INDUSTRIE ARTISANALE;
- Modifiant le premier paragraphe de l’article 3.1 DOMAINE D’APPLICATION.
Ce projet de règlement contient des dispositions propres à un règlement susceptible d’approbation référendaire.
La consultation écrite à l’égard de ce projet de règlement a été déterminée par le conseil municipal aux termes de la résolution 21-01-024 adoptée lors de sa séance ordinaire du 18 janvier 2021. Ainsi, conformément à l’Arrêté numéro 2020-074 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 2 octobre 2020, toute procédure qui implique le déplacement ou le rassemblement de citoyens, qui fait partie du processus décisionnel du conseil de la ville, est être remplacée par une consultation écrite annoncée 15 jours au préalable par un avis public.
Une consultation écrite sur ce projet de règlement 1171-12-03 aura donc lieu du 21 janvier au 5 février 2021. Toute personne intéressée peut transmettre ses commentaires par écrit à la direction des services juridiques et du greffe à l’adresse courriel suivante : isabelle.vezina@ville.gaspe.qc.ca
En conséquence, après la tenue de la présente consultation écrite, le conseil municipal prendra connaissance des commentaires écrits reçus et il pourra adopter un second projet de règlement. Ce second projet de règlement pourra tenir compte des commentaires écrits reçus pendant cette période de consultation écrite.
L’explication sur ce projet de règlement est présentée dans le document joint avec cet avis.
Le projet de règlement peut être consulté dans le document joint également avec cet avis.
Fait et donné à Gaspé, ce 21 janvier 2021.
Isabelle Vézina,
Directrice des services juridiques et greffière
PROVINCE DE QUÉBEC
VILLE DE GASPÉ
RÈGLEMENT No 1171-12-03
PREMIER PROJET
______________________________________
RÈGLEMENT AMENDANT LE RÈGLEMENT relatif au plan d’implantation et d’intégration architecturale NO 1171-12 EN :
- Modifiant le titre de l’article 3 PROJET D’UTILITE PUBLIQUE, DE RECREATION INTENSIVE ET D’INDUSTRIE ARTISANALE
- Modifiant le premier paragraphe de l’article 3.1 DOMAINE D’APPLICATION
ATTENDU QUE la Ville de Gaspé a adopté le Règlement relatif au plan d’implantation et d’intégration architecturale no 1171-12 ;
ATTENDU QUE la Ville de Gaspé est régie par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., ch. A-19.1) et que le Règlement no 1171-12 ne peut être modifié que conformément aux dispositions de cette loi ;
ATTENDU QUE suivant les directives de l’Arrêté ministériel numéro 2020-074 le ministre de la Santé et des Services sociaux du 2 octobre 2020 émis dans le cadre de la pandémie du coronavirus (COVID-19) qui stipule que toute procédure autre que référendaire qui fait partie du processus décisionnel d’un organisme municipal et qui implique le déplacement ou le rassemblement de citoyens peut être remplacée par une procédure de consultation écrite, l’assemblée publique de consultation sur le projet de règlement 1171-12-03 a donc été remplacée par une procédure de consultation écrite qui s’est tenue du _________ 2021 au ___________ 2021;
ATTENDU QUE ce règlement contient des dispositions pouvant faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées afin qu’elle soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q., c. E-2.2);
ATTENDU QU’un avis public aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum a été publié sur le site internet de la Ville de Gaspé, le
ATTENDU QU’un avis de motion de la présentation de ce règlement a régulièrement été donné à la séance régulière de ce conseil, tenue le
EN CONSÉQUENCE, il est proposé par
ET résolu
QU’un règlement de ce conseil, portant le numéro 1171-12-03, soit et est adopté et qu’il soit statué et décrété ce qui suit, à savoir :
ARTICLE 1 : Le Règlement relatif au plan d’implantation et d’intégration architecturale no 1171-12 est amendé en :
- Modifiant le titre de l’article 3 PROJET D’UTILITE PUBLIQUE, DE RECREATION INTENSIVE ET D’INDUSTRIE ARTISANALE comme suit :
PROJET D’UTILITE PUBLIQUE, DE GEODOME*, DE RECREATION INTENSIVE ET D’INDUSTRIE ARTISANALE
ARTICLE 2 : Le Règlement relatif au plan d’implantation et d’intégration architecturale no 1171-12 est amendé en :
- Modifiant le premier paragraphe de l’article 3.1 DOMAINE D’APPLICATION comme suit :
Les objectifs et les critères d’évaluation ci-dessous s’appliquent à un projet d’établissement d’un nouvel usage* d’utilité publique de gestion privée, de récréation intensive, de géodôme* ou d’industrie artisanale. Ils s’appliquent également lors d’ajout d’équipements ou d’ouvrages* pour les usages* existants ainsi que lors de l’extension d’un de ces usages* ou lors de l’implantation de toute autre construction accessoire* pour les usages* existants.
ARTICLE 3 : Le présent règlement fait partie intégrante du règlement relatif aux plans d’implantation et d’intégration architecturale qu’il modifie.
ARTICLE 4 : Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
MAIRE
GREFFIÈRE
ADOPTÉ le
ENTRÉ EN VIGUEUR le
