AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER  UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM

Second projet 1156-11-63 (adopté le 15 mai 2023) modifiant le règlement de zonage

AVIS est par les présentes donné qu’à la suite de l'assemblée publique de consultation tenue le 9 mai 2023, le Conseil municipal de la Ville de Gaspé a accepté par résolution le 15 mai 2023 un second projet de règlement 1156-11-63 modifiant le règlement de zonage. 

Celui-ci contient les dispositions suivantes qui peuvent faire l'objet d'une demande de participation à un référendum de la part des personnes intéressées conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

1.       OBJET D'UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM

1.1     Une demande relative à la disposition suivante ayant pour objet de :

• Modifiant les usages autorisés dans les zones AF-102, AF-104, AF-105, AF-106, AF-107, AF-110, AF-111, AF‑112, AF-114, AF-115, AF-135, AF-137, AF-149-1, AF‑155, AF-163-1, AF-170, AF-176, AF-183, AF-186, AF‑187, F-138, F-150, F-177, RT-141, RT-156 et RT-160 afin de permettre comme usage spécifiquement permis l’usage Établissement d’hébergement touristique général

Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition à laquelle elle s’applique soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter de la zone indiquée, ainsi que de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l’égard de la disposition. Toutefois, toute zone contiguë ayant fait une demande pourra participer à l’approbation référendaire seulement si une demande provient également de la zone à laquelle elle est contiguë.

1.2     Une demande relative à la disposition suivante ayant pour objet de :

• Ajoutant l’article 11.1.3 ÉTABLISSEMENT DE RÉSIDENCE PRINCIPALE

Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition à laquelle elle s’applique soit soumis à l'approbation de toutes les personnes habiles à voter de toute zone située sur le territoire de la ville de Gaspé.

1.3     Une demande relative à la disposition suivante ayant pour objet de :

• Ajoutant un deuxième paragraphe à l’article 12.4 ROULOTTE DE VOYAGE

Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition à laquelle elle s’applique soit soumis à l'approbation de toutes les personnes habiles à voter de toute zone située sur le territoire de la ville de Gaspé.

1.4     Une demande relative à la disposition suivante ayant pour objet de :

• Ajoutant l’article 14.3 ÉTABLISSEMENT D’HÉBERGEMENT TOURISTIQUE GÉNÉRAL

Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition à laquelle elle s’applique soit soumis à l'approbation de toutes les personnes habiles à voter de toute zone située sur le territoire de la ville de Gaspé.

1.5     Une demande relative à la disposition suivante ayant pour objet de :

• Modifiant l’usage Hôtel, motel et maison de touristes (5830) à l’article 3.2.11 CLASSE HEBERGEMENT D’ENVERGURE (C-10)

Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition à laquelle elle s’applique soit soumis à l'approbation de toutes les personnes habiles à voter de toute zone située sur le territoire de la ville de Gaspé.

1.6     Une demande relative à la disposition suivante ayant pour objet de :

• Modifiant l’usage Hôtel, motel et maison de touristes du point 2) Commerce et service du tableau à l’article 21.4 NOMBRE DE CASES DE STATIONNEMENT

Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition à laquelle elle s’applique soit soumis à l'approbation de toutes les personnes habiles à voter de toute zone située sur le territoire de la ville de Gaspé.

2. LOCALISATION DES ZONES CONCERNÉES

Les zones concernées sont situées sur tout le territoire de la ville de Gaspé et sont illustrées sur le croquis suivant :

Ce plan peut également être consulté sur la matrice de la ville de Gaspé à l’adresse suivante : https://sigale.ca/main.aspx?mrc=030#  (ouvrir le lien, cliquer sur contribuables, choisir Gaspé, OK).

Il sera alors possible d’effectuer une recherche soit par adresse, par numéro de lot ou par matricule afin de vérifier si l’usage Établissement d’hébergement touristique général est autorisé dans la zone où est situé l’immeuble en question.

3.       CONDITIONS DE VALIDITÉ D'UNE DEMANDE

Pour être valide, une demande de participation à un référendum doit :

• indiquer clairement la disposition du second projet qui fait l'objet de la demande ;

• identifier la zone d'où provient cette demande ;

• être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d'où elle provient, ou par au moins la majorité d'entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n'excède pas 21 ;

• être reçue au Bureau de la greffière à l'hôtel de ville, au plus tard le 26 mai 2023, 16 h 30.

4.       PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE

• Est une personne intéressée toute personne majeure, de citoyenneté canadienne qui n’est pas sous curatelle et qui, à la date d'adoption du second projet, soit le 15 mai 2023, n’est frappée d’aucune incapacité de voter et remplit une des deux (2) conditions suivantes :

• est domiciliée dans une zone d’où peut provenir une demande et domiciliée au Québec depuis au moins 6 mois ;

• est propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise situé dans une telle zone depuis au moins 12 mois.

4.2     Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un lieu d’affaires : être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom.

4.3     Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale : toute personne morale doit désigner parmi ses membres, administrateurs et employés, par résolution, une personne qui, le 15 mai 2023, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle.

5.       ABSENCE DE DEMANDES

Toutes les dispositions du second projet qui n'auront fait l'objet d'aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n'aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter. 

6.       CONSULTATION DU PROJET

Le second projet de règlement est disponible pour consultation au Bureau de la greffière à l’hôtel de ville durant les heures ouvrables, soit de huit heures quinze (8 h 15) à midi (12 h) et de treize heures (13 h) à seize heures trente (16 h 30) du lundi au jeudi et de huit heures quinze (8 h 15) à midi (12 h) le vendredi. Il peut également être consulté sur le site Internet de la Ville, à la section Avis public.

Toute personne qui a des questions relativement au processus ou qui désire savoir dans quelle zone se situe son immeuble, peut contacter le service d’urbanisme, d’aménagement du territoire et de l’environnement, soit par courriel urbanisme@ville.gaspe.qc.ca ou par téléphone au 418-368-2104 poste 8530.

Fait et donné à Gaspé, ce 18 mai 2023.

Isabelle Vézina,

Directrice des services juridiques et greffière

Pour voir le second projet du règlement 1156-11-63 :