PROMULGATION

AVIS est par les présentes donné que le Conseil municipal de la Ville de Gaspé, à sa séance ordinaire tenue le 4 février 2019, a adopté les règlements suivants :

Règlement 1385-19:

Règlement remplaçant le règlement 1357-17 et créant un nouveau règlement pour imposer de nouveaux tarifs pour la collecte des déchets, l'entretien du lieu d'enfouissement technique, la gestion intégrée des déchets, la collecte des matières recyclables, le transport de ces matières et leur traitement au centre de tri de Grande-Rivière, la collecte des matières organiques, le transport de ces matières et leur traitement au site de compostage de Chandler.

Règlement 1386-19:

Règlement modifiant le règlement 970-06 relatif au traitement des personnes membres du comité consultatif d’urbanisme qui ne sont pas membres du conseil municipal en remplaçant l’article 5.

         AVIS est également donné que ce règlement est déposé au bureau de la municipalité et que toute personne intéressée peut en prendre connaissance aux heures d’ouverture de bureau.

         DONNÉ à Gaspé, ce 13 février 2019.

PROMULGATION DE RÈGLEMENT

AVIS PUBLIC est par les présentes donné :

  1. 1. QUE, lors d’une séance tenue le 3 décembre 2018, le Conseil municipal de la Ville de Gaspé a adopté le règlement 1374-18 décrétant une dépense d’une somme de 948 720 $ et un emprunt de 948 720 $ pour la conversion du système d’éclairage public de la ville à la technologie DEL.
  1. 2. QUE le règlement numéro 1374-18 a été approuvé par les personnes habiles à voter lors de la tenue de registre à cette fin, les 11 et 12 décembre 2018.
  1. 3. QUE le règlement numéro 1374-18 a reçu l’approbation du Ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, en date du 1er février 2019.
  1. 4. QUE les intéressés peuvent prendre connaissance de ce règlement au Bureau de la greffière, à l’hôtel de ville, 25, rue de l’Hôtel-de-Ville, Gaspé, durant les heures de bureau.

DONNÉ à Gaspé, ce 13 février 2019.

PROMULGATION DE RÈGLEMENTS

AVIS PUBLIC est par les présentes donné :

1.-   QUE, lors d’une séance ordinaire tenue le 20 décembre 2018, le Conseil municipal de la Ville de Gaspé a adopté les règlements suivants :

        Règlement 1376-18:

        Créant une réserve financière au profit de l’ensemble du territoire de la municipalité pour une somme de 90 000 $ en 2019.

        Règlement 1377-18:

        Créant une réserve financière au profit du quartier numéro 1 pour une somme de 5 000 $ en 2019

        Règlement 1378-18:

        Créant une réserve financière au profit du quartier numéro 2 pour une somme de 11 000 $ en 2019

        Règlement 1379-18:

        Créant une réserve financière au profit du quartier numéro 3 pour une somme de 10 000 $ en 2019

        Règlement 1380-18:

        Créant une réserve financière au profit du quartier numéro 4 pour une somme de 8 000 $ en 2019

        Règlement 1381-18:

        Créant une réserve financière au profit du quartier numéro 5 pour une somme de 23 000 $ en 2019

        Règlement 1382-18:

        Créant une réserve financière au profit du quartier numéro 6 pour une somme de 21 000 $ en 2019.

2-    QUE les règlements numéros 1376-18, 1377-18, 1378-18, 1379-18, 1380-18, 1381-18 et 1382-18 ont été approuvés par les personnes habiles à voter lors de la tenue de registre à cette fin, les 8 et 9 janvier 2019.

3.-   QUE les intéressés peuvent prendre connaissance de ces règlements au bureau de la Greffière, à l’hôtel de ville, 25, rue de l’Hôtel-de-Ville, Gaspé, durant les heures de bureau.

DONNÉ à Gaspé, ce 30 janvier 2019.

AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER

 UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM

Second projet 1156-11-37 (adopté le 24 janvier 2019)

modifiant le règlement de zonage

AVIS est par les présentes donné que suite à l'assemblée publique de consultation tenue le 24 janvier 2019, le Conseil municipal de la Ville de Gaspé a accepté par résolution le 24 janvier 2019 un second projet de règlement 1156-11-37 modifiant le règlement de zonage.  Celui-ci contient des dispositions qui peuvent faire l'objet d'une demande de la part des personnes intéressées des zones concernées ou des zones contiguës afin qu'un règlement qui les contient soit soumis à leur approbation, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

  1. 1. OBJET D'UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM

1.1     Une demande relative à la disposition suivante ayant pour objet de :

  • Agrandir la zone M-224 à même une partie de la zone M-236;

Toute telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition à laquelle elle s’applique soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter de la zone indiquée, ainsi que de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l’égard de la disposition. Toutefois, toute zone contiguë ayant fait une demande pourra participer à l’approbation référendaire seulement si une demande provient également de la zone à laquelle elle est contiguë.

1.2     Une demande relative à la disposition suivante ayant pour objet de :

  • Modifiant le deuxième paragraphe de l’article 3.2.17 « CLASSE INDUSTRIE DIVERSE (I-2) », afin d’ajouter l’usage autorisé Industrie de production, de transformation et d’entreposage du cannabis (2131) dans la zone IC-269;

Toute telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition à laquelle elle s’applique soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter de la zone indiquée, ainsi que de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l’égard de la disposition. Toutefois, toute zone contiguë ayant fait une demande pourra participer à l’approbation référendaire seulement si une demande provient également de la zone à laquelle elle est contiguë.

1.3     Une demande relative à la disposition suivante ayant pour objet de :

  • Modifiant les usages autorisés dans les zones IC-161, IC-297, IC-297-1, IC-297-2 et IC-341-1 afin d’ajouter l’usage spécifiquement prohibé Industrie de production, de transformation et d’entreposage du cannabis (2131);

Toute telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition à laquelle elle s’applique soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter de la zone indiquée, ainsi que de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l’égard de la disposition. Toutefois, toute zone contiguë ayant fait une demande pourra participer à l’approbation référendaire seulement si une demande provient également de la zone à laquelle elle est contiguë.

1.4     Une demande relative à la disposition suivante ayant pour objet de :

  • Ajoutant une note 1 à la grille de spécifications de la zone IC-269 afin d’ajouter une disposition relative aux matériaux autorisés pour la construction d’une serre.

Toute telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition à laquelle elle s’applique soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter de la zone indiquée, ainsi que de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à

l’égard de la disposition. Toutefois, toute zone contiguë ayant fait une demande pourra participer à l’approbation référendaire seulement si une demande provient également de la zone à laquelle elle est contiguë.

  1. LOCALISATION DES ZONES CONCERNÉES

La zone concernée (M-224), située dans le secteur de centre-ville de Gaspé, est illustrée sur le croquis suivant :

image 25

La zone concernée (IC-161), située dans le secteur du parc industriel des Augustines de Gaspé, est illustrée sur le croquis suivant :

image 26

La zone concernée (IC-297), située dans le secteur du quai de Sandy-Beach à Gaspé, est illustrée sur le croquis suivant :

image 27

La zone concernée (IC-341-1), située dans le secteur du parc industriel de Rivière-au-Renard, est illustrée sur le croquis suivant :

image 28

  1. 3. CONDITIONS DE VALIDITÉ D'UNE DEMANDE

Pour être valide, une demande de participation à un référendum doit :

  • indiquer clairement la disposition du second projet qui fait l'objet de la demande ;
  • identifier la zone d'où provient cette demande ;
  • être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d'où elle provient, ou par au moins la majorité d'entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n'excède pas 21 ;
  • être reçue au Bureau de la greffière à l'hôtel de ville, au plus tard le 6 février 2019, 16 h 30.
  1. 4. PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE
  • Est une personne intéressée toute personne majeure, de citoyenneté canadienne qui n’est pas sous curatelle et qui, à la date d'adoption du second projet, soit le 24 janvier 2019, n’est frappée d’aucune incapacité de voter et remplit une des deux (2) conditions suivantes :
  • est domiciliée dans une zone d’où peut provenir une demande et domiciliée au Québec depuis au moins 6 mois ;
  • est propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise situé dans une telle zone depuis au moins 12 mois.

4.2     Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un lieu d’affaires : être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom.

4.3     Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale : toute personne morale doit désigner parmi ses membres, administrateurs et employés, par résolution, une personne qui, le 24 janvier 2019, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle.

  1. 5. ABSENCE DE DEMANDES

Toutes les dispositions du second projet qui n'auront fait l'objet d'aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n'aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter. 

  1. 6. CONSULTATION DU PROJET

Le second projet de règlement est disponible pour consultation au Bureau de la greffière à l’hôtel de ville durant les heures ouvrables, soit de huit heures quinze (8 h 15) à midi (12 h) et de treize heures (13 h) à seize heures trente (16 h 30) du lundi au jeudi et de huit heures quinze (8 h 15) à midi (12 h) le vendredi.

Fait et donné à Gaspé, ce 30 janvier 2019.