NOTICE is hereby given that the municipal Council of "Ville de Gaspé", at its ordinary meeting held on July 8, 2024, has adopted by resolution the following draft of by-law and that a public consultation meeting will be held at the Hall of the Elias-Dufresne Center at Rivière-au-Renard, on Monday, August 19, 2024, at 4:00 p.m.
Draft of by-law 1156-11-67
The draft of by-law amends the zoning by-law 1156-11, as follows:
- « Remplaçant l’usage spécifiquement permis autorisé « Terrain de camping d’un maximum de 8 emplacements comme usage complémentaire à un usage de la classe C-10 est autorisé, mais doit être soumis au PIIA » dans la zone M-412 par « Chalets touristiques locatifs, d’un maximum de 9, comme usage complémentaire à un usage de la classe C-10 est autorisé, mais doit être soumis au PIIA».
This draft of By-Law does contain provisions specific to a by-law subject to referendum approval.
During this meeting, the Mayor or another Council member designated by him, will explain the draft of by-law and the consequences of its adoption, and will hear the persons and bodies wishing to express their views.
In addition, this draft regulation will also be the subject of a written consultation which will be held from 8 to 16 August, 2024 inclusively. During this period, we invite anyone interested to submit questions, observations, or comments in writing, no later than Friday August 16, 2024, as follows:
- By mail to the legal services and registry office located at the town hall at 25, rue de l'Hotel-de-Ville, Gaspé, Québec, G4X 2A5;
- In person, by delivery services or by messenger at the Town clerk office temporary situated at 155, rue de la Reine, Gaspé (Québe) G4X 2R1;
- By email at vezina@ville.gaspe.qc.ca
This draft of by-law as well as a video capsule briefly explaining this project are available on the city’s website, in the document attached to this notice.
Anyone who has questions about this draft by-law can also contact the Urban Planning, Land Use Planning and Environment Department directly at (418) 368-2104, extension 8530, or at urbanisme@ ville.gaspe.qc.ca
The draft of by-law is also available for consultation at the Town Hall office.
Given in Gaspé, August 8, 2024.
Isabelle Vézina,
Director of legal services and town clerk
PROVINCE DE QUÉBEC
VILLE DE GASPÉ
RÈGLEMENT NO 1156-11-67
PREMIER PROJET
________________________ __________________
RÈGLEMENT AMENDANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NO 1156-11 EN :
- Remplaçant l’usage spécifiquement permis autorisé « Terrain de camping d’un maximum de 8 emplacements comme usage complémentaire à un usage de la classe C-10 est autorisé, mais doit être soumis au PIIA » dans la zone M-412 par « Chalets touristiques locatifs, d’un maximum de 9, comme usage complémentaire à un usage de la classe C-10 est autorisé, mais doit être soumis au PIIA »
ATTENDU QUE la Ville de Gaspé a adopté le Règlement de zonage no 1156-11 dont font partie un plan de zonage et des grilles de « spécifications »;
ATTENDU QUE la Ville de Gaspé est régie par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., ch. A-19.1) et que le Règlement no 1156-11 ne peut être modifié que conformément aux dispositions de cette loi;
ATTENDU QU’une assemblée publique de consultation a été tenue sur le présent règlement, qui portait alors le numéro de projet de règlement 1156-11-67, le ___________________ 2024;
ATTENDU QUE ce règlement contient des dispositions pouvant faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées afin qu’il soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q., c. E-2.2);
ATTENDU QU’un avis de motion de la présentation de ce règlement a régulièrement été donné à la séance ordinaire de ce conseil, tenue le _____________________ 2024;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé par ____________,
Et résolu à l’unanimité,
QU’un règlement de ce conseil, portant le numéro 1156-11-67, soit et est adopté et qu’il soit statué et décrété ce qui suit, à savoir :
ARTICLE 1 : Le Règlement de zonage no 1156-11 est amendé en :
- Remplaçant l’usage spécifiquement permis autorisé « Terrain de camping d’un maximum de 8 emplacements comme usage complémentaire à un usage de la classe C-10 est autorisé, mais doit être soumis au PIIA » dans la zone M-412 par « Chalets touristiques locatifs, d’un maximum de 9, comme usage complémentaire à un usage de la classe C-10 est autorisé, mais doit être soumis au PIIA »
Le tout tel qu’indiqué à la grille de spécifications, laquelle est jointe au présent règlement comme annexe « A ».
ARTICLE 2 : La grille de spécifications jointe au règlement comme annexe « A » fait partie intégrante de ce règlement comme si elle était ici au long reproduite.
ARTICLE 3 : Le présent règlement ainsi que son annexe « A » font partie intégrante du règlement de zonage qu’ils modifient.
ARTICLE 4 : Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
_________________________
MAIRE
_________________________
GREFFIÈRE
ADOPTÉ le
ENTRÉ EN VIGUEUR le
CERTIFICAT DU MAIRE ET DE LA GREFFIÈRE (Loi sur les cités et villes, art. 357, 3e al.) |
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Acceptation du 1er projet de règlement |
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Avis public – Tenue d’une assemblée de consultation publique |
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Assemblée de consultation publique |
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Avis de motion |
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Acceptation du second projet de règlement |
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Avis public – Possibilité de faire une demande de participation à un référendum |
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Période de réception des demandes de participation à un référendum |
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Adoption du règlement |
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Entrée en vigueur (émission du certificat de la MRC) |
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Avis public d’entrée en vigueur |
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