AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER
UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM
Second projet 1156-11-44 (adopté le 6 juillet 2020)
modifiant le règlement de zonage
AVIS est par les présentes donné que suite à la consultation écrite tenue du 19 juin au 3 juillet 2020, le Conseil municipal de la Ville de Gaspé a accepté par résolution le 6 juillet 2020 un second projet de règlement 1156-11-44 modifiant le règlement de zonage. Celui-ci contient des dispositions qui peuvent faire l'objet d'une demande de la part des personnes intéressées de l’ensemble du territoire afin qu'un règlement qui les contient soit soumis à leur approbation, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.
1. OBJET D'UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM
1.1 Une demande relative à la disposition suivante ayant pour objet de :
- Remplacer les points 1 et 2 de l’article 2 CONSTRUCTIONS ET USAGES PERMIS DANS LES COURS LATÉRALES
L’ensemble du territoire de la Ville de Gaspé est concerné par le second projet de règlement.
En conséquence, une telle demande vise à ce que le règlement contenant ces dispositions soit soumis à l’approbation de l’ensemble des personnes habiles à voter sur le territoire.
1.2 Une demande relative à la disposition suivante ayant pour objet de :
- Remplacer les points 1 et 2 de l’article 3 CONSTRUCTIONS ET USAGES PERMIS DANS LA COUR ARRIERE
L’ensemble du territoire de la Ville de Gaspé est concerné par le second projet de règlement.
En conséquence, une telle demande vise à ce que le règlement contenant ces dispositions soit soumis à l’approbation de l’ensemble des personnes habiles à voter sur le territoire.
2. CONDITIONS DE VALIDITÉ D'UNE DEMANDE
Pour être valide, une demande de participation à un référendum doit :
- indiquer clairement la disposition du second projet qui fait l'objet de la demande ;
- identifier la zone d'où provient cette demande ;
- être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d'où elle provient, ou par au moins la majorité d'entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n'excède pas 21 ;
- être reçue au Bureau de la greffière à l'hôtel de ville, au plus tard le 17 juillet 2020, 16 h 30.
Étant donné les circonstances actuelles et en respect des consignes pour la distanciation sociale, la Ville remplace la procédure habituelle de la transmission d’un formulaire par celle de la demande écrite en invitant les personnes intéressées à transmettre individuellement une demande à la direction des services juridiques et du greffe à l’adresse courriel suivante : isabelle.vezina@ville.gaspe.qc.ca. Cette demande doit également contenir une copie d’une pièce d’identité du demandeur.
3. PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE
3.1 Est une personne intéressée toute personne majeure, de citoyenneté canadienne qui n’est pas sous curatelle et qui, à la date d'adoption du second projet, soit le 6 juillet 2020, n’est frappée d’aucune incapacité de voter et remplit une des deux (2) conditions suivantes :
- est domiciliée dans une zone d’où peut provenir une demande et domiciliée au Québec depuis au moins 6 mois ;
- est propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise situé dans une telle zone depuis au moins 12 mois.
3.2 Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un lieu d’affaires : être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom.
3.3 Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale : toute personne morale doit désigner parmi ses membres, administrateurs et employés, par résolution, une personne qui, le 6 juillet 2020, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle.
4. ABSENCE DE DEMANDES
Toutes les dispositions du second projet qui n'auront fait l'objet d'aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n'aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.
5. CONSULTATION DU PROJET
Le second projet de règlement peut être consulté dans le document joint également avec cet avis.
Fait et donné à Gaspé, ce 9 juillet 2020.
PROVINCE DE QUÉBEC
VILLE DE GASPÉ
RÈGLEMENT NO 1156-11-44
SECOND PROJET
________________________ __________________
RÈGLEMENT AMENDANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE 1156-11 EN :
- remplaçant les points 1 et 2 de l’article 2 CONSTRUCTIONS* ET USAGES* PERMIS DANS LES COURS LATÉRALES*
- remplaçant les points 1 et 2 de l’article 3 CONSTRUCTIONS* ET USAGES* PERMIS DANS LA COUR ARRIERE*
ATTENDU QUE la Ville de Gaspé a adopté le Règlement de zonage no 1156-11 dont font partie un plan de zonage et des grilles de « spécifications » ;
ATTENDU QUE la Ville de Gaspé est régie par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., ch. A-19.1) et que le règlement no 1156-11 ne peut être modifié que conformément aux dispositions de cette loi ;
ATTENDU QUE suivant les directives de l’Arrêté ministériel numéro 2020-033 de la ministre de la Santé et des Services sociaux du 7 mai 2020 émis dans le cadre de la pandémie du coronavirus (COVID-19) qui stipule que toute procédure autre que référendaire qui fait partie du processus décisionnel d’un organisme municipal et qui implique le déplacement ou le rassemblement de citoyens doit être suspendue ou remplacée, l’assemblée publique de consultation sur le projet de règlement 1156-11-44 a été remplacée par une procédure de consultation écrite qui s’est tenue du 19 juin 2020 au 3 juillet 2020;
ATTENDU QUE ce règlement contient des dispositions pouvant faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées afin qu’il soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q., c. E-2.2);
ATTENDU QU’un avis public aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum a été publié sur le site internet de la ville de Gaspé, le
ATTENDU QU’un avis de motion de la présentation de ce règlement a régulièrement été donné à la séance régulière de ce conseil, tenue le 6 juillet 2020;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé par
ET résolu
QU’un règlement de ce conseil, portant le numéro 1156-11-44, soit et est adopté et qu’il soit statué et décrété ce qui suit, à savoir :
ARTICLE 1 : Le Règlement de zonage no 1156-11 est amendé en :
- remplaçant les points 1 et 2 de l’article 2 CONSTRUCTIONS* ET USAGES* PERMIS DANS LES COURS LATÉRALES* par les suivants :
- Les galeries, balcons*, portiques, perrons, terrasses, patios, escaliers extérieurs* emmurés (fermés) ou non et les porches*, pourvu qu’ils soient localisés à un mètre cinquante (1,50 m) minimum des lignes latérales*, à l’exception des bâtiments* localisés dans une zone* dont les marges de recul latérales minimales sont établies à zéro mètre (0 m);
- Les avant-toits*, auvents, marquises*, cheminées intégrées au bâtiment principal*, corniches, frontons, oriels, ailettes et les ressauts, pourvu qu’ils soient localisés à un mètre cinquante (1,50 m) des lignes latérales*, à l’exception des bâtiments* localisés dans une zone* dont les marges de recul latérales minimales sont établies à zéro mètre (0 m);
ARTICLE 2 : Le Règlement de zonage no 1156-11 est amendé en :
- remplaçant les points 1 et 2 de l’article 3 CONSTRUCTIONS* ET USAGES* PERMIS DANS LA COUR ARRIERE* par les suivants :
- Les galeries, balcons*, portiques, perrons, terrasses, patios, escaliers extérieurs* et les porches*, pourvu qu’ils soient localisés à un mètre cinquante (1,50 m) minimum des lignes latérales* et arrière*, à l’exception des bâtiments* localisés dans une zone* dont les marges de recul latérales et arrière minimales sont établies à zéro mètre (0 m);
2. Les avant-toits*, auvents, marquises*, cheminées intégrées au bâtiment principal*, corniches, frontons, oriels, ailettes et les ressauts, pourvu qu’ils soient localisés à un mètre cinquante (1,50 m) des lignes latérales* et arrière*, à l’exception des bâtiments* localisés dans une zone* dont les marges de recul latérales et arrière minimales sont établies à zéro mètre (0 m);
ARTICLE 3 : Le présent règlement fait partie intégrante du règlement de zonage qu’il modifie.
ARTICLE 4 : Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
_________________________
MAIRE
_________________________
GREFFIÈRE
ADOPTÉ le
ENTRÉ EN VIGUEUR le
