CONSULTATION ÉCRITE
À L’ÉGARD D’UN PROJET DE RÈGLEMENT
AVIS est par les présentes donné que le Conseil municipal de la Ville de Gaspé, à sa séance ordinaire tenue le 18 janvier 2021, a adopté par résolution le premier projet de règlement suivant :
Premier projet de règlement 1170-12-04 :
Le règlement projeté amende le règlement 1170-12 relatif à la gestion des règlements d’urbanisme en :
- Modifiant l’article 1.8 « TERMINOLOGIE » en y ajoutant le terme « Géodôme » et sa définition.
Ce projet de règlement contient des dispositions propres à un règlement susceptible d’approbation référendaire.
La consultation écrite à l’égard de ce projet de règlement a été déterminée par le conseil municipal aux termes de la résolution 21-01-023 adoptée lors de sa séance ordinaire du 18 janvier 2021. Ainsi, conformément à l’Arrêté numéro 2020-074 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 2 octobre 2020, toute procédure qui implique le déplacement ou le rassemblement de citoyens, qui fait partie du processus décisionnel du conseil de la ville, doit être remplacée par une consultation écrite annoncée 15 jours au préalable par un avis public.
Une consultation écrite sur ce projet de règlement 1170-12-04 aura donc lieu du 21 janvier au 5 février 2021. Toute personne intéressée peut transmettre ses commentaires par écrit à la direction des services juridiques et du greffe à l’adresse courriel suivante : isabelle.vezina@ville.gaspe.qc.ca
En conséquence, après la tenue de la présente consultation écrite, le conseil municipal prendra connaissance des commentaires écrits reçus et il pourra adopter un second projet de règlement. Ce second projet de règlement pourra tenir compte des commentaires écrits reçus pendant cette période de consultation écrite.
L’explication sur ce projet de règlement est présentée dans le document joint avec cet avis.
Le projet de règlement peut être consulté dans le document joint également avec cet avis.
Fait et donné à Gaspé, ce 21 janvier 2021.
Isabelle Vézina,
Directrice des services juridiques et greffière
PROVINCE DE QUÉBEC
VILLE DE GASPÉ
RÈGLEMENT No 1170-12-04
PREMIER PROJET
______________________________________
RÈGLEMENT AMENDANT LE RÈGLEMENT relatif à la gestion des règlements d’urbanisme No 1170-12 EN :
- Modifiant l’article 8 «TERMINOLOGIE» en y ajoutant le terme «Géodôme» et sa définition
ATTENDU QUE la Ville de Gaspé a adopté le Règlement relatif à la gestion des règlements d’urbanisme no 1170-12;
ATTENDU QUE la Ville de Gaspé est régie par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., ch. A-19.1) et que le Règlement no 1170-12 ne peut être modifié que conformément aux dispositions de cette loi;
ATTENDU QUE suivant les directives de l’Arrêté ministériel numéro 2020-074 le ministre de la Santé et des Services sociaux du 2 octobre 2020 émis dans le cadre de la pandémie du coronavirus (COVID-19) qui stipule que toute procédure autre que référendaire qui fait partie du processus décisionnel d’un organisme municipal et qui implique le déplacement ou le rassemblement de citoyens peut être remplacée par une procédure de consultation écrite, l’assemblée publique de consultation sur le projet de règlement 1170-12-04 a donc été remplacée par une procédure de consultation écrite qui s’est tenue du _________ 2021 au ___________ 2021;
ATTENDU QUE ce règlement contient des dispositions pouvant faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées afin qu’elle soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q., c. E-2.2);
ATTENDU QU’un avis public aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum a été publié sur le site internet de la Ville de Gaspé, le
ATTENDU QU’un avis de motion de la présentation de ce règlement a régulièrement été donné à la séance régulière de ce conseil, tenue le
EN CONSÉQUENCE, il est proposé par
Et résolu
QU’un règlement de ce conseil, portant le numéro 1170-12-04, soit et est adopté et qu’il soit statué et décrété ce qui suit, à savoir :
ARTICLE 1 : Le Règlement relatif à la gestion des règlements d’urbanisme no 1170-12 est amendé en :
- Modifiant l’article 8 TERMINOLOGIE en y ajoutant le terme « Géodôme » et sa définition se lisant comme suit :
Géodôme
Groupe de bâtiments* en forme de dôme constitués d’une armature de métal et d’un revêtement extérieur fait de toile érigés sur un même terrain*, suivant un plan d'aménagement détaillé, maintenu sous une seule responsabilité et planifié par phase ou non dans le but d’offrir certains équipements ou services communs et intégrés dans un tout harmonieux.
ARTICLE 2 : Le présent règlement fait partie intégrante du règlement relatif à la gestion des règlements d’urbanisme qu’il modifie.
ARTICLE 3 : Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
_________________________
MAIRE
_________________________
GREFFIÈRE
ADOPTÉ le
ENTRÉ EN VIGUEUR le
