AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM
Second projet 1171-12-03 (adopté le 15 février 2021) modifiant le règlement relatif au plan d’implantation et d’intégration architecturale 1171-12
AVIS est par les présentes donné que suite à la consultation écrite tenue du 21 janvier au 5 février 2021, le Conseil municipal de la Ville de Gaspé a accepté par résolution le 15 février 2021 un second projet de règlement 1171-12-03 modifiant le règlement relatif au plan d’implantation et d’intégration architecturale 1171-12. Celui-ci contient des dispositions qui peuvent faire l'objet d'une demande de la part des personnes intéressées de l’ensemble du territoire afin qu'un règlement qui les contient soit soumis à leur approbation, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.
1. OBJET D'UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM
1.1 Une demande relative à la disposition suivante ayant pour objet de :
- Modifiant le titre de l’article 4.3 PROJET D’UTILITE PUBLIQUE, DE RECREATION INTENSIVE ET D’INDUSTRIE ARTISANALE
Toute telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition à laquelle elle s’applique soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter de l’ensemble du territoire de la Ville de Gaspé.
1.2 Une demande relative à la disposition suivante ayant pour objet de :
- Modifiant le premier paragraphe de l’article 4.3.1 DOMAINE D’APPLICATION
Toute telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition à laquelle elle s’applique soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter de l’ensemble du territoire de la Ville de Gaspé.
- LOCALISATION DES ZONES CONCERNÉES
Les zones concernées, situées dans tout le grand Gaspé, sont illustrées sur le croquis suivant :
3. CONDITIONS DE VALIDITÉ D'UNE DEMANDE
Pour être valide, une demande de participation à un référendum doit :
- indiquer clairement la disposition du second projet qui fait l'objet de la demande ;
- identifier la zone d'où provient cette demande ;
- être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d'où elle provient, ou par au moins la majorité d'entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n'excède pas 21 ;
- être reçue au Bureau de la greffière à l'hôtel de ville, au plus tard le 26 février 2021, 16 h 30.
Étant donné les circonstances actuelles et en respect des consignes pour la distanciation sociale, la Ville remplace la procédure habituelle de la transmission d’un formulaire par celle de la demande écrite en invitant les personnes intéressées à transmettre individuellement une demande à la direction des services juridiques et du greffe à l’adresse courriel suivante : greffe@ville.gaspe.qc.ca. Cette demande doit également contenir une copie d’une pièce d’identité du demandeur.
4. PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE
4.1 Est une personne intéressée toute personne majeure, de citoyenneté canadienne qui n’est pas sous curatelle et qui, à la date d'adoption du second projet, soit le 15 février 2021, n’est frappée d’aucune incapacité de voter et remplit une des deux (2) conditions suivantes :
- est domiciliée dans une zone d’où peut provenir une demande et domiciliée au Québec depuis au moins 6 mois ;
- est propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise situé dans une telle zone depuis au moins 12 mois.
4.2 Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un lieu d’affaires : être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom.
4.3 Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale : toute personne morale doit désigner parmi ses membres, administrateurs et employés, par résolution, une personne qui, le 15 février 2021, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle.
5. ABSENCE DE DEMANDES
Toutes les dispositions du second projet qui n'auront fait l'objet d'aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n'aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.
6. CONSULTATION DU PROJET
Le second projet de règlement peut être consulté dans le document joint également avec cet avis.
Nous vous recommandons fortement de consulter le service de l’urbanisme afin de vérifier dans quelle zone se situe votre immeuble.
Fait et donné à Gaspé, ce 18 février 2021.
Isabelle Vézina,
Directrice des services juridiques et greffière
PROVINCE DE QUÉBEC
VILLE DE GASPÉ
RÈGLEMENT No 1171-12-03
SECOND PROJET
______________________________________
RÈGLEMENT AMENDANT LE RÈGLEMENT relatif au plan d’implantation et d’intégration architecturale NO 1171-12 EN :
- Modifiant le titre de l’article 4.3 PROJET D’UTILITE PUBLIQUE, DE RECREATION INTENSIVE ET D’INDUSTRIE ARTISANALE
- Modifiant le premier paragraphe de l’article 4.3.1 DOMAINE D’APPLICATION
ATTENDU QUE la Ville de Gaspé a adopté le Règlement relatif au plan d’implantation et d’intégration architecturale no 1171-12 ;
ATTENDU QUE la Ville de Gaspé est régie par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., ch. A-19.1) et que le Règlement no 1171-12 ne peut être modifié que conformément aux dispositions de cette loi ;
ATTENDU QUE suivant les directives de l’Arrêté ministériel numéro 2020-074 le ministre de la Santé et des Services sociaux du 2 octobre 2020 émis dans le cadre de la pandémie du coronavirus (COVID-19) qui stipule que toute procédure autre que référendaire qui fait partie du processus décisionnel d’un organisme municipal et qui implique le déplacement ou le rassemblement de citoyens peut être remplacée par une procédure de consultation écrite, l’assemblée publique de consultation sur le projet de règlement 1171-12-03 a donc été remplacée par une procédure de consultation écrite qui s’est tenue du 21 janvier 2021 au 5 février 2021;
ATTENDU QU’aucun commentaire n’a été soumis pendant la période de consultation écrite;
ATTENDU QUE ce règlement contient des dispositions pouvant faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées afin qu’elle soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q., c. E-2.2);
ATTENDU QU’un avis public aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum a été publié sur le site internet de la Ville de Gaspé, le
ATTENDU QU’un avis de motion de la présentation de ce règlement a régulièrement été donné à la séance régulière de ce conseil, tenue le 15 février 2021;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé par
ET résolu
QU’un règlement de ce conseil, portant le numéro 1171-12-03, soit et est adopté et qu’il soit statué et décrété ce qui suit, à savoir :
ARTICLE 1 : Le Règlement relatif au plan d’implantation et d’intégration architecturale no 1171-12 est amendé en :
- Modifiant le titre de l’article 4.3 PROJET D’UTILITE PUBLIQUE, DE RECREATION INTENSIVE ET D’INDUSTRIE ARTISANALE comme suit :
PROJET D’UTILITE PUBLIQUE, DE GEODOME*, DE RECREATION INTENSIVE ET D’INDUSTRIE ARTISANALE
ARTICLE 2 : Le Règlement relatif au plan d’implantation et d’intégration architecturale no 1171-12 est amendé en :
- Modifiant le premier paragraphe de l’article 4.3.1 DOMAINE D’APPLICATION comme suit :
Les objectifs et les critères d’évaluation ci-dessous s’appliquent à un projet d’établissement d’un nouvel usage* d’utilité publique de gestion privée, de récréation intensive, de géodôme* ou d’industrie artisanale. Ils s’appliquent également lors d’ajout d’équipements ou d’ouvrages* pour les usages* existants ainsi que lors de l’extension d’un de ces usages* ou lors de l’implantation de toute autre construction accessoire* pour les usages* existants.
ARTICLE 3 : Le présent règlement fait partie intégrante du règlement relatif aux plans d’implantation et d’intégration architecturale qu’il modifie.
ARTICLE 4 : Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
MAIRE
GREFFIÈRE
ADOPTÉ le
ENTRÉ EN VIGUEUR le
