AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM

Second projet 1156-11-49 (adopté le 15 février 2021) modifiant le règlement de zonage 1156-11

AVIS est par les présentes donné que suite à la consultation écrite tenue du 21 janvier  au 5 février 2021, le Conseil municipal de la Ville de Gaspé a accepté par résolution le 15 février 2021 un second projet de règlement 1156-11-49 modifiant le règlement de zonage 1156-11.  Celui-ci contient des dispositions qui peuvent faire l'objet d'une demande de la part des personnes intéressées des zones concernées ou des zones contiguës afin qu'un règlement qui les contient soit soumis à leur approbation, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

1.       OBJET D'UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM

1.1     Une demande relative à la disposition suivante 4.1 NOMBRE PAR TERRAIN* ;

Toute telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition à laquelle elle s’applique soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter de la zone indiquée, ainsi que de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l’égard de la disposition. Toutefois, toute zone contiguë ayant fait une demande pourra participer à l’approbation référendaire seulement si une demande provient également de la zone à laquelle elle est contiguë.

1.2     Une demande relative à la disposition suivante ayant pour objet de :

• Ajoutant un deuxième paragraphe à l’article 5.2 BATIMENTS* PROHIBES ;

Toute telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition à laquelle elle s’applique soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter de la zone indiquée, ainsi que de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l’égard de la disposition. Toutefois, toute zone contiguë ayant fait une demande pourra participer à l’approbation référendaire seulement si une demande provient également de la zone à laquelle elle est contiguë.

1.3     Une demande relative à la disposition suivante ayant pour objet de :

• Ajoutant l’article 7.7 GEODOME* ;

Toute telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition à laquelle elle s’applique soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter de la zone indiquée, ainsi que de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l’égard de la disposition. Toutefois, toute zone contiguë ayant fait une demande pourra participer à l’approbation référendaire seulement si une demande provient également de la zone à laquelle elle est contiguë.

1.4     Une demande relative à la disposition suivante ayant pour objet de :

• Créant la zone PA-182-1 à même la zone PA-182;

Toute telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition à laquelle elle s’applique soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter de la zone indiquée, ainsi que de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l’égard de la disposition. Toutefois, toute zone contiguë ayant fait une demande pourra participer à l’approbation référendaire seulement si une demande provient également de la zone à laquelle elle est contiguë.

1.5     Une demande relative à la disposition suivante ayant pour objet de :

• Ajoutant la grille de spécifications pour la zone PA-182-1;

Toute telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition à laquelle elle s’applique soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter de la zone indiquée, ainsi que de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l’égard de la disposition. Toutefois, toute zone contiguë ayant fait une demande pourra participer à l’approbation référendaire seulement si une demande provient également de la zone à laquelle elle est contiguë.

1.6     Une demande relative à la disposition suivante ayant pour objet de :

• Créant la zone PA-182-2 à même la zone PA-182;

Toute telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition à laquelle elle s’applique soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter de la zone indiquée, ainsi que de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l’égard de la disposition. Toutefois, toute zone contiguë ayant fait une demande pourra participer à l’approbation référendaire seulement si une demande provient également de la zone à laquelle elle est contiguë.

1.7     Une demande relative à la disposition suivante ayant pour objet de :

• Ajoutant la grille de spécifications pour la zone PA-182-2;

Toute telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition à laquelle elle s’applique soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter de la zone indiquée, ainsi que de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l’égard de la disposition. Toutefois, toute zone contiguë ayant fait une demande pourra participer à l’approbation référendaire seulement si une demande provient également de la zone à laquelle elle est contiguë.

• LOCALISATION DES ZONES CONCERNÉES

Ces zones sont localisées dans le secteur de Douglastown et situées entre le 33, avenue Matte et le 1335, boulevard de Douglas, et elles sont illustrées sur le croquis suivant :

2.       CONDITIONS DE VALIDITÉ D'UNE DEMANDE

Pour être valide, une demande de participation à un référendum doit :

• indiquer clairement la disposition du second projet qui fait l'objet de la demande ;

• identifier la zone d'où provient cette demande ;

• être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d'où elle provient, ou par au moins la majorité d'entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n'excède pas 21 ;

• être reçue au Bureau de la greffière à l'hôtel de ville, au plus tard le 26 février 2021, 16 h 30.

Étant donné les circonstances actuelles et en respect des consignes pour la distanciation sociale, la Ville remplace la procédure habituelle de la transmission d’un formulaire par celle de la demande écrite en invitant les personnes intéressées à transmettre individuellement une demande à la direction des services juridiques et du greffe à l’adresse courriel suivante : greffe@ville.gaspe.qc.ca. Cette demande doit également contenir une copie d’une pièce d’identité du demandeur.

3.       PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE

3.1     Est une personne intéressée toute personne majeure, de citoyenneté canadienne qui n’est pas sous curatelle et qui, à la date d'adoption du second projet, soit le 15 février 2021, n’est frappée d’aucune incapacité de voter et remplit une des deux (2) conditions suivantes :

• est domiciliée dans une zone d’où peut provenir une demande et domiciliée au Québec depuis au moins 6 mois ;

• est propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise situé dans une telle zone depuis au moins 12 mois.

3.2     Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un lieu d’affaires : être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom.

3.3     Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale : toute personne morale doit désigner parmi ses membres, administrateurs et employés, par résolution, une personne qui, le 15 février 2021, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle.

4.       ABSENCE DE DEMANDES

Toutes les dispositions du second projet qui n'auront fait l'objet d'aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n'aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter. 

5.       CONSULTATION DU PROJET

Le second projet de règlement peut être consulté dans le document joint également avec cet avis.

Nous vous recommandons fortement de consulter le service de l’urbanisme afin de vérifier dans quelle zone se situe votre immeuble.

Fait et donné à Gaspé, ce 18 février 2021.

Isabelle Vézina,

Directrice des services juridiques et greffière

PROVINCE DE QUÉBEC

VILLE DE GASPÉ

RÈGLEMENT N^O 1156-11-49

SECOND PROJET

________________________           __________________

RÈGLEMENT AMENDANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE N^O 1156-11 EN :

• Modifiant le premier paragraphe de l’article 4.1 NOMBRE PAR TERRAIN*

• Ajoutant un deuxième paragraphe à l’article 5.2 BATIMENTS* PROHIBES

• Ajoutant l’article 7.7 GEODOME*

• Créant la zone PA-182-1 à même la zone PA-182

• Ajoutant la grille de spécifications pour la zone PA-182-1

• Créant la zone PA-182-2 à même la zone PA-182

• Ajoutant la grille de spécifications pour la zone PA-182-2

ATTENDU QUE la Ville de Gaspé a adopté le Règlement de zonage n^o 1156-11 dont font partie un plan de zonage et des grilles de « spécifications »;

ATTENDU QUE la Ville de Gaspé est régie par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., ch. A-19.1) et que le Règlement n^o 1156-11 ne peut être modifié que conformément aux dispositions de cette loi;

ATTENDU QUE suivant les directives de l’Arrêté ministériel numéro 2020-074 le ministre de la Santé et des Services sociaux du 2 octobre 2020 émis dans le cadre de la pandémie du coronavirus (COVID-19) qui stipule que toute procédure autre que référendaire qui fait partie du processus décisionnel d’un organisme municipal et qui implique le déplacement ou le rassemblement de citoyens peut être remplacée par une procédure de consultation écrite, l’assemblée publique de consultation sur le projet de règlement 1156-11-49 a donc été remplacée par une procédure de consultation écrite qui s’est tenue du 21 janvier 2021 au 5 février 2021;

            ATTENDU QU’aucun commentaire n’a été soumis pendant la période de consultation écrite;

ATTENDU QUE ce règlement contient des dispositions pouvant faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées afin qu’elle soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q., c. E-2.2);

ATTENDU QU’un avis public aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum a été publié sur le site internet de la Ville de Gaspé, le

ATTENDU QU’un avis de motion de la présentation de ce règlement a régulièrement été donné à la séance régulière de ce conseil, tenue le 15 février 2021;

EN CONSÉQUENCE, il est proposé par

Et résolu

QU’un règlement de ce conseil, portant le numéro 1156-11-49, soit et est adopté et qu’il soit statué et décrété ce qui suit, à savoir :

ARTICLE 1 :   Le Règlement de zonage n^o 1156-11 est amendé en :

• Modifiant le premier paragraphe de l’article 4.1 NOMBRE PAR TERRAIN* comme suit :

Sous réserve de dispositions particulières, un (1) seul bâtiment principal* peut être érigé sur un terrain*. Cette disposition ne s'applique toutefois pas aux bâtiments* d'habitation faisant partie d'un projet intégré*, aux géodômes*, aux installations aéroportuaires ainsi qu'aux usages* publics et institutionnels.

ARTICLE 2 :   Le Règlement de zonage n^o 1156-11 est amendé en :

• Ajoutant un deuxième paragraphe à l’article 5.2 BATIMENTS* PROHIBES se lisant comme suit :

Nonobstant le paragraphe précédent, l’implantation de géodôme* est autorisée lorsqu’il est identifié comme usage spécifiquement permis, conformément à l’article 7.7 du Règlement de zonage n^o 1156-11.

ARTICLE 3 :   Le Règlement de zonage n^o 1156-11 est amendé en :

• Ajoutant l’article 7.7 GEODOME* se lisant comme suit :

7.7    géodome*

Toute nouvelle implantation et tout agrandissement d’un usage* appartenant à l’usage* Géodôme* doit répondre au Règlement relatif aux plans d’implantation et d’intégration architectural (PIIA*) n^o 1171-12.

• Les géodômes* sont autorisés uniquement sur des terrains* non desservis dans les zones* situées à l’extérieur des périmètres urbains* et des secteurs identifiés au Plan de zonage ainsi que dans les zones* où ils sont autorisés à la grille de spécifications comme un usage* spécifiquement permis ;
• Le nombre de géodôme* autorisé varie d’un minimum de trois (3) à un maximum de six (6), et ce, en fonction de la superficie du terrain* tel que démontré au tableau suivant :

• Le projet doit obligatoirement avoir un bâtiment* de service ayant une superficie au sol* minimale de cinquante mètres carrés (50 m²) ;
• Les géodômes* doivent avoir une superficie au sol* minimale de trente mètres carrés (30 m²) et maximale de soixante mètres carrés (60 m²), et peuvent posséder un maximum d’un étage* ;
• La distance séparant chaque géodôme* est fixée à un minimum de huit mètres (8 m) ;
• Les marges de recul latérales* et arrière* sont fixées à un minimum de huit mètres (8 m) ;
• Les marges de recul avant* prescrites à la grille de spécifications de la zone* concernée doivent être respectées sur chaque rue publique* ;
• Le projet doit être conforme à la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q‑2) et aux règlements édictés sous son emprise ;
• Une bande boisée de cinq mètres (5 m), mesurée à partir de la ligne avant* est obligatoire. Cette bande boisée doit créer un écran tampon* continu (à l’exception de l’allée de circulation*) composé à quatre-vingts pour cent (80 %) de conifères (à l’exception du mélèze). La hauteur des arbres doit être d’un minimum d’un mètre quatre‑vingts (1,80 m) au début de l’usage*.

ARTICLE 4 :   Le Règlement de zonage n^o 1156-11 est amendé en :

• Créant la zone PA-182-1 à même la zone PA-182;

Le tout tel qu’indiqué au plan préparé par Mélanie Roussy, inspectrice du service d’Urbanisme, de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement, daté du 18 janvier 2021 et portant le numéro MR-18012021-PZ lequel est joint comme annexe «A».

ARTICLE 5 :   Le Règlement de zonage n^o 1156-11 est amendé en :

• Ajoutant la grille de spécifications pour la zone PA-182-1;

Le tout tel qu’indiqué à la grille de spécifications, laquelle est jointe au présent règlement comme annexe «B».

ARTICLE 6 :   Le Règlement de zonage n^o 1156-11 est amendé en :

• Créant la zone PA-182-2 à même la zone PA-182;

Le tout tel qu’indiqué au plan préparé par Mélanie Roussy, inspectrice du service d’Urbanisme, de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement, daté du 18 janvier 2021 et portant le numéro MR-18012021-PZ lequel est joint comme annexe «A».

ARTICLE 7 :   Le Règlement de zonage n^o 1156-11 est amendé en :

• Ajoutant la grille de spécifications pour la zone PA-182-2;

Le tout tel qu’indiqué à la grille de spécifications, laquelle est jointe au présent règlement comme annexe «C».

ARTICLE 8 :   Les grilles de spécifications jointes au présent règlement comme annexes «B» et «C» font partie intégrante de ce règlement comme si elles étaient ici au long reproduites.

ARTICLE 9 :   Le présent règlement ainsi que ses annexes «A», «B» et «C» font partie intégrante du règlement de zonage qu’ils modifient.

ARTICLE 10 : Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.

                                                                                   _________________________

                                                                                   MAIRE

                                                                                   _________________________

                                                                                   GREFFIÈRE

ADOPTÉ le

ENTRÉ EN VIGUEUR le

Annexe A