AVIS est par les présentes donné que sera étudiée, lors de la séance ordinaire du Conseil municipal de la Ville de Gaspé qui sera tenue à huis clos par voie de visioconférence, le lundi 3 mai 2021, à 19 h 30, la demande de dérogation mineure au règlement de zonage 1156-11 présentée par madame Isabelle Mignault pour la Société québécoise des infrastructures, pour la propriété située au 34, rue des Pommiers.
La nature et les effets de la dérogation mineure sont les suivants :
- la nature de la dérogation mineure consiste en :
- la réduction de 0,17 m de la hauteur pour une clôture par rapport à la hauteur minimale de 2 m établie à l’article 18.1.4 du Règlement de zonage no1156-11;
- la réduction de 100 % de l’ajourage pour une clôture par rapport à la norme minimale de 75 % établie à l’article 18.1.4 du Règlement de zonage no1156-11.
- la dérogation mineure aura pour effet de permettre l’installation d’une clôture d’une hauteur de 1,83 m et ajourée en cours latérales et arrière.
Consultation écrite
Loi sur I'aménagement et I'urbanisme prévoit que tout intéressé peut se faire entendre par le conseil municipal lorsque ce dernier doit statuer sur une demande de dérogation mineure, mais qu'actuellement, en vertu de I'arrêté ministériel 2020-029 en date du 26 avril 2020, les séances du conseil municipal peuvent se tenir exceptionnellement à huis clos durant l'état d'urgence sanitaire ;
En vertu de I'arrêté ministériel 2020-049 en date du 4 juillet 2020, toute procédure autre que référendaire qui fait partie du processus décisionnel d'un organisme municipal et qui implique le déplacement ou le rassemblement de citoyens peut être suspendue si le conseil en décide autrement en remplaçant la procédure par une consultation écrite d'une durée de 15 jours annoncée au préalable par un avis public ;
Lors de la séance du conseil municipal qui s’est tenue à huit clos le 6 avril 2021, ce dernier a autorisé, aux termes de la résolution 21-04-048, la consultation par voie écrite des personnes intéressées en ce qui concerne la demande de dérogation mineure ci-avant énoncée dans le procès-verbal du comité consultatif d’urbanisme adopté par le conseil municipal par la résolution 21-04-048;
Le conseil municipal, lors de la séance ordinaire qui se tiendra à huis clos par voie de visioconférence, le lundi 3 mai 2021, à 19 h 30, statuera sur la présente demande de dérogation mineure.
Toute personne intéressée par cette demande de dérogation mineure pourra se faire entendre en transmettant par écrit ses commentaires avant le 29 avril 2021, 16h30, par courriel à l’adresse suivante : isabelle.vezina@ville.gaspe.qc.ca. Ils seront transmis au conseil municipal avant que celui-ci ne se prononce à l’égard de la demande.
Fait et donné à Gaspé, ce 14 avril 2021.
Isabelle Vézina,
Directrice des services juridiques et greffière
